‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 233 sur 1208 · Comme tS6, C. Fr · texte numérisé non relu

Comme tS6, C. Fr

671. lien «si «le même du rerours exercé par un endosseur contre les autres endosseur* précédents, s'il a déjà remboursé le porteur ou le» endosseurs qui suivent.

Cependant Ul* endosseur poursuivi peut demander caution aux endosseur» qni précèdent, tant que les endosseur» n'out pas été poursuivi* faute de paiement.

673. Toute demande doit être formée «l.ins le délai «le trois mois; s'il s'agit d’une lettre de change à l'extérieur, «lans le délai «le six mois; d’une lettre lirôe hors d Europe, dans le delai d'an nn; «1 un lie«i au-delà du rap de Donne-E<pérance ou du cap llorn, dans le délai de d«-ux ans. Oc délai commence pour le porteur, avec l'échéance ; pour l'endosseur, dn jour où il ■ payé volontairement, ou lorsqu'il a été judiciairement contraints payer.

674. I.» demande extrujudiriairc faite à l'endosseur ou au tireur o'cinpérhe pas le pot leur de poursuivre les cmlofinnir» suivants.

Le porteur conserve son recours indépendamment de ses poursuite* contre l'un des signataires «le la lettre.

675. Le recours «lu porteur comprend : le montant «le la lettre de change et les intérêts à partir de l'échéance; tous le* autres frais occasionnés pour «léfniit «le paiement . notamment le» frais de protêt, «l'envoi et de commission, laquelle peut s'élever jusqu'à un tiers poorcent ; et le transport «les fond» destinés à acquitter I.» lettre u« change, à Condition que cet envoi ail lieu dans le plus ronrt délai, ou au moyen «l une lettre de change à courte vne.

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