C omme 24, 0. Fr

40 et 41 . Comme 26 et 27, C. Fr. Il est ajouté à fort. 27 : Cette disposition ne s’étend point aux contrats commerciaux passés par la société pour son compte avec 4e commanditaire, et par celui-ci avec la société ou avec une autre maison de commerce.

42. Comme 28 , C. Fr. Il est ajouté : La preuve de la contravention peut se faire par témoins.

DEUX-SICI LES {J)e» Société») .