LE GOUVERNEMENT PLAIDE SA PROPRE TURPITUDE

Le ministre des travaux publics passe ensuite à l'étude de l'article 10 du chapitre 62 des Statuts refondus de 1906, Cet article dont i'ai donné la fiJiation, ii est autie cuose que Ja **olause scolaire" de 1875 — sauf que le pouvoir d'édicter des ordonnances est maintenant confié à un Commissaire nommé par le gouvernement fédéral, avisé par un conseil que le même gouvernement a le droit de constituer, ce qu îl n'a pas jugé à propos de faire depuis que les provinces d'Alberta et de Saskat'jhewan ont été détachées des Territoires.

De cette situation, M. Monic tire les déductiions suivantes : sans conseil, le Commissaire ne peut édicter d'ordonnances permettant l'établissement d'écoles. Or il n'y a pas de conseil,donc pas d'ordonnances, donc, pas d'écoles, donc, pas de droit. "No vesied rights "of any kind could arise under a clau- "se of that kind until it became effec- "tive by the création of a Council, (4501).

Ce conseil, le ministère Laurier a reftisé de le constituer ; le ministère Borden, dont M. Monis fait partie, a également refusé de l'organiser. MM.

Borden, Monk et Pelletier invoquent maintenant l'inexistence de ce conseil comme preuve de l'inexistence des droits qui ne pouvaient s'exercer que BOUS l'autorité de ce conseil.

N'est-ce pas là ce qu'on appelle, en langue de basoche, " plaider sa propre turpitude ? " Quand un pouvoir souverain a reçu du parlement de son pays le pouvoir et la liberté d'exécuter les lois et qu'il rofuse de le faire, peut-il à bon droit invoquer l'inexécution des

lois comme preuve de leur absence ?

Quand celui qui tient dans ses maina la source d'un droit la tarit ou la détourne, peut-il contester l'existence du droit, sous prétexte que celui qui le réclame n'a pu s'en prévaloir?