Comment sont créés les établissements publics

201. Distinction des établissements publics qui gèrent un intérêt

local et de ceux (jui gèrent un intérêt général Id.

202. Établissements institués pour le service du culte . . . . 512 205. Établissements institués pour le service de l'assistance publique. 515

204. Établissements qui se rattachent au service de l'instruction pu-

blique 514

205. Établissements institués dans l'intérêt de l'agriculture et du

commerce Id.

206. Associations syndicales formées pour l'exécution de travaux

d'utilité collective 516

TABLE ÀNÀLmQUE DES HiTlÈRES.

307. De» ÉlablitGemeDla publics qui sireDi un intérêt général