M DCCC XCI
TABLE DES ABREVIATIONS
adminlstratioQ s admin.
aflkiressaff.
alinéa =saL
applicable = applic.
argumentation a argum.
article &= art
assemblée = ass.
autorité 3= aut
bénéfice = bénéf.
canton, cantonal, etc. s cant.
circonstance s= cire.
civil = civ.
communauté s comm.
compétence = comp.
compétent s= comp.
concordat de 1822 = c. de 1822
confédération = conféd.
conformément = conform.
conseil fédéral, etc. = c. féd., etc.
considération » consid.
constitution = const.
constitutionnel » const.
contestation ~ contest.
convention = conv.
convention de 1809 s c de 1809.
cour d'appel = c. d'appel, etc.
créancier = cr.
débiteur = déb.
décision s déc.
défendeur = déf.
demande s= 4em.
demandeur = dem.
développement «= dévelop.
difficile = difll
difficulté = diff.
diplomatique = diplom.
disposition = disp.
divorce (subst) = div.
domicile ss dom.
établissement =s étab.
étranger = étr.
exemple (par ex.) = ex. (par ex.)
exclusivement = exclusiv.
exécution =s exéc.
exéquatur = exôq.
fEkillite = fte.
fédéral, fédérale, etc. = féd.
finançais = trs
France s= Frce
gouvernement = gt
hautes parties contractantes =s h. p. c.
héritier = hér.
hypothèque = hyp.
ibidem = ibid.
immeuble » imm.
immobilier ss immob.
incompétence = incomp.
incompétent = incomp.
intercantonal s interc.
international s= intem.
interprétation = interp.
intervention = interv.
Jugement =: Jug.
juridiction = Jurid.
Jurisconsulte = Jurisc.
Jurisprudence = Jurisp.
législateur = législ.
législation = légisL liquidation ^ liquid.
loi de 1819 =L de 1819 loi frse de 1819 = L frse de 1819 matrimonial = matrim.
message de 1869 = ul de 1869 mobilier s mob.
obligation = oblig.
observation = observ.
opposition = oppos.
page = p.
plénipotentiaire =s pléoip.
procédure = proc.
propriété = prop.
rapport — rapp.
réclamation = réclam, reconnaissance = recon.
régime = rég. résidence s résid.
rétablissement = rétab.
séparation := sép.
séparé, ée ^ sép.
situations sit.
société =s sté souverain = souv.
souveraineté = souv.
succession s suce.
Suisse (la) = Sse suisse, s =; sse, sses suivant = suiv.
testament ^ test, traité de 1809 =z t. de 1869.
tribunal = trib.
tutelle = tut.
voir (ou Voir) = v. ou V.
