Constitution et règlements de l'Union St. Joseph de St-Hyacinthe [microforme]
AITEN DU qu’ii existe dans la ville de St-Hyacinthe une association connue sous le nom de ‘€ l'Union Saint-Joseph de St-Hyacinthe,’’organisée dans le but de porter secours à ses membres devenus incapables de travailler, par suite de maladie on d'accident, et de payer certaines indemnités aux veuves, aux enfants ou aux héritiers des membres décédés ;
Âttendu qu’il est devenu nécessaire au bon fonctionuement et à la prospérité de cette association qu’elle jouisse des droits, privilèges et attributions d’une société constituée en corporation ;
Attendu que les membres de cette association ont demandé, par leur pétition présentée à la législature de cette province, qu’elle soit constituée en corporation, et attendu qu'il est à propos d'accéder à leur demande ; À ces causes, Sa Majesté, par et de l’avis et du consentement de la Législature de Québec, décrète ce qui suit :
1, N. Arthur Boivin, Joseph Benoit, Bénoni Labonté, fils, ainsi que les autres personnes qui sont actuellement membres de cette association
L ou qui le deviendront à l’avenir, eonformément
aux dispositions du présent acte et aux règlements faits conformément à ses dispositions, sort par le présent constitués en corps politique et corporation, sous le nom de l’ ‘Union Saint-Joseph de St-Hyacinthe.”
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2. Sous ce nom, la corporation aura succession perpétuelle, pourra ester en justice, soit en demandant, soit en défendant, exercer tous les pouvoirs généraux dont les corporations sont revêtues, eu égard toujours aux dispositions du présent acte, et sous ce nom, elle pourra en tout temps à l’avenir, en vertu de tout titre légal, contracter, s’obliger, acheter, acquérir, accepter et recevoir à titre gratuit ou ouéreux, entre vifs ou à cause de mort, avoir, posséder et faire valoir toutes actions, débentures et effets quelconques, tous ténements et héritages, toutes propriétés fonciéres, mobilières et immobilieres sis et situées dans la province de Québec, nécessaires à son usage et à son occupation actuels; les louer, hypothéquer,vendre, echanger, aliéner ou autrement en disposer, en tout ou en partie, dé temps à autre et selon que les circonstances l’éxigeront pour son avantage, et en acquérir d’autres à leur place pour les mêmes fins, sauf que le revenu net et annuel des immeubles possédés, en aucun temps, par cette corporation n’excèdera pas la somme de quatre mille piastres. : |
.. 8. Les propriétés mobilières et immobilières, les créances, droits et réclamations quelconques appartenant à l'association, les souscriptions ou contributions, amendes o1 pénalités, dues à cette dernière, en verta d'aucun de ses règlements par toute personne liée par ces règlements lors de la mise en vigueur du présent acte, sont dévolus à. la corporation; mais celle-ci sera chargée de toutes les dettes et obligations de l'association, et les:membres de cette corporation ne seront pat tenus personnellement responsables de ces 6bligations, GNFIR
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4. Les statutset réglements de l'association, ou leurs amendements, qui seront en vigueur lors de la passation du présent acte, s'ils sont compatibles avec les dispositions de cet acte et les lois de la province, seront jes règles, statuts ou règlements de la corporation constituée par le présent acte, jusqu’à révocation ou amendement, conformément à l’acte corporatif.
Les officiers actuels de l’association seront. ceux de la corporation, et resteront en fonction jusqu’à ce que d’autres soient élus suivant les réglements de la corporation pour les remplacer.
5. Les trois quarts des membres de la corporation présents à une assemblée générale,tenue ou convoquée conformément à ses réglements, anra plein pouvoir et autorité, en tout temps, de faire et établir les règles, statuts et règlements qu’elle jugera utiles et nécessaires aux inicrêts etau gouvernement de cette corporation, à l’administration de ses biens et affaires, à l’admission et à l’exclusion des membres. À la fixation des contributions mensuelles et auires qui seront payées par les membres, à la valeur des bénéñces qui pourront être accordés et payés aux membres, ainsi qu’a leurs veuves, orphelins ou héritiers, et à toutes autres choses ayant rapport à la corporation, et d'imposer par ces réglements toutes amendes ou pénalités n'excédant pas cinq piastres pour leur infraction ; de les changer, amender, abroger et remplacer par d’au‘-es, en tout ou en partie, de temps à autre, ainsi que ceux de la dite association qui seront en vigueur lors de la passation du préseut acte.
Cette majorité pourra aussi faire, exécuter et adminisirer toutes et chacune des autres affaires et choses ayant rapport à 1a corporation, à sa
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régie et à son administration, en ce qui pourra être de son ressort, eu égard néanmoins aux statuts, stipulations, dispositions et réglements prescrits et établis à l’avenir, sauf que tous les réglements que fera ainsi la corporation ne devront, en aucun Cas, être contraires aux dispositions du présent acte, ni aux lois en /igueur dans la province.
G Les membres de cette corporation qu la majorité d’entre euÿ auront le pouvoir de ommer es procureurs, adininistrateurs, officiers, délégués et serviteurs qui pourront être requis pour l’admiuistration de ses biens et la régie et gestion converables de ses affaires, et de lenr allouer respectivement une rémunération convenab ble et raisonnnable ; et tous officiers ainsi nom- | més pourront exercer, pour la bonne gestion et administration des affaires de la corporation, les autres pouvoirs et autorité qui pourront leur être conférés par jies règles et réglements de la corporation.
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7. Les rentes, revenus et profits äe la corporation seront affectés et employés exclusivement au secours et au soutien des membres, de leurs veuves. orphelins ou héritiers, à l'acquisition d'immeubles, à la construction et à la réparation des bâtisses et à tous autres objets nécessaires aux fins de la corporation, et au paiement Ges dépenses qui pourront être faites légitimement pour les objets qui ont rapport aux fics susdites.
8. La corporation pourra, en tout temps, à l’avenir, à défaut de paiement, réclamer judiciairement devant tout tribunal civil compétent et
en son nom corporatiif toutes souscriptions ou
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contributions, amendes ou pénalités, toutes autres sommes d’argent, droits mobiliers ou immobiliers et réclamations quelconques, appartenant à la dite association, ou qui, dans la suite deviendront dus et appartiendront à la corporation constituée par le présent acte,
Les livres, régistres, règlements, archives et autres documents ou papiers de l’association ou corporation, ainsi que les copies ou extraits d’iceux, certifiés vrais par l'officier en charge, seront reçus comme preuve primà facce de leur contenu dans . utes les cours de justice et dans toute poursui:. ou procédure civile,
Tout membre pourra néanmoins se retirer de la dite association, en tout temps, en se cunformant à ses reglements alors en vigueur.
Q. Nulle personne étant habite à être témoin dans une instance ou poursuite à laquelle la corporation sera partie, ne sera censée inhabile à l'être, parce qu’elle sera membre ou officier de cette corporation.
1O. Le bureau principal et siège des affaires de la Corporation se tiendra dans la ville de Saint- Hyacirthe, et les assemblées régulières, générales ou autres, convoquées conformément aux réglements de la dite association, auront lieu dans la dite viile de Saint-Hyacinthe.
El. Nulle somme d'argent accordée par la corporation en vertu de sa consticution ou de quelques-uns de ses règlements, à titre d’aide ou de secours à ses membres incapables de travailler par suite de maladie ou d'accident, ou aux veuves, aux orphelins ou aux héritiers des membres de-
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cédés, nesera sujette à saisie, soit avant, soit après jugement. sk
Rien en la présente section ne doit porter atteinte en quoique ce soit au droit de tout créancier, par rapport à une somme due par la cor poration à quelqu'un de ses membres, en conséquence d’un contrat ou d’une entreprise conclte entre la corporatlon et tel membre.
