CHAPITRE TROISIÈME ORGANISATION JUDICIAIRE

Observations générales

La loi du 6 décembre 1865 sert de base à l'organisation judiciaire qui offre d'assez grandes analogies avec l'organisation française.

La division administrative ne correspond pas exactement à la division judiciaire : on compte vingt Cours d'appel, pour les 69 provinces ; au-dessous, 162 tribunaux civils et correctionnels pour les 284 arrondissements administratifs. Le ressort de chaque tribunal est lui-même divisé en circonscriptions purement judiciaires ou mandamenti, qui sont placées sous la juridiction du préteur. Enfin, le mandamento comprend plusieurs communes où siègent le ou les conciliateurs chargés des affaires de minime importance.

Le conciliateur ne connaît que des affaires civiles et commerciales.

Le préteur statue au civil, en matière de commerce, comme juge de police, et connaît aussi de quelques délits. Il statue en appel sur les recours formés contre les décisions du conciliateur.

Le tribunal juge au civil et au correctionnel: il statue aussi, en matière de commerce, lorsqu'il n'y a pas de tribunal de commerce. Il juge les appels formés contre les jugements rendus en premier ressort par le préteur.

La Cour statue, en appel, sur les recours formés contre les jugements rendus en premier ressort par les tribunaux ordinaires et les tribunaux de commerce. La Cour d'auites, assistée d'un Jury, connaît seule des crimes.

(1) Voir Étude $ur VorganiioUon judiciaire^ par M. Susuii», Bulletin de la SociiU de légUUUion comparée, i9V, p. 2W.

320 ITAUE.

Enfin, au-dessus, cinq Cotirs de cassaHon dominent ïestsemble de cette juridiction à 2 degrés, et permettait le pourvoi pour yice de forme et yiolation de la loi. Diverses tentatives faites pour fondre les cinq Cours en une seule ont ëduraé jusqu'à ce jour ; néanmoins, la Cour de Rome, d*organisatia& récente, a des attributions plus étendues que les autres et par rait appelée à devenir ultérieurement la seule Cour de cassation italienne.

Des officiers du ministère public siègent auprès de chacune de ces juridictions, sauf auprès du conciliateur, et exercent Taction publique en matière pénale.

Des tribunatUÊ de commerce^ composés de commerçants, existent dans plusieurs arrondissements.

La loi du 25 mars 1865 a supprimé les tribunaux adminiitratifs, et attribué leur juridiction aux tribunaux ordinaires (1).

Division : Sbction I. — Gonciliatbub. Sbction il — Pbêtbub.

Sbction III. — Tribunal civil bt corbbgtiomnbl. —

Tribunal db commbbgii.

Sbction IV.— Gourd'appbl. — assisbs.

Sbction V. — Cour db cassation.

Sbction VI. — Nomination bt rbcrutbmbnt dbs haois-

trats.

Section I. — Conciliateur

Le conciliatore existe dans chaque commune, et si la commune est importante, il peut y en avoir plusieurs. C'est un magistrat qui n'appartient pas précisément à Tordre judiciaire. Il est nommé par le roi sur une liste de trois candidats présentés par le conseil communal, et choisis parmi les citoyens âgés de 25 ans et électeurs dans la commune. Les fonctions

(i) Sauf pour les tribunaux administratifs, c'est l'organisation françtiie: pourtant le préteur a une^compétence plus étendue que celle du juge de paix, M nous n'avons pas de conciliateur. — Notons que la cour des comptes, le Conseil d'État, les conseils militaires de recensement et de discipline, les préfets et les commissaires répartiteurs ont conservé en Italie, malgré la loi de i86&, certainet attributions contentieuses.

sont gratuites et durent trois ans : elles peuvent lui être continuées à Texpiration de cette période.

Sa compétence s'étend aux actions civiles et commerciales mobilières dont Timportance n'excède pas 30 lire, et aux baux d'une valeur annuelle maxima de 30 lire.

U juge seul, et ses décisions peuvent être déférées en appel an préteur.

En cas d'absence ou d'empêchement, le conciliateur est remplacé par le conciliateur voisin, ou par le préteur : dans ce dernier cas, il n'y a pas lieu à appel (1).

Section H. — Préteur

Il y a un préteur dans chaque mandamento, division qui comprend plusieurs communes et qui tient le milieu entre le canton et l'arrondissement français.

Il est assisté d'un greflSer. Le ministère public siège à son tribunal : les fonctions en sont remplies par des aggiunti giudiziari^ des uditori, ou des délégués de la sûreté publique. (Voir les adjoints judiciaires et les auditeurs à la section VI).

Le préteur est juge en matière civile, commerciale et pénale : en dehors des villes, il remplit également les fonctions d'officier de police judiciaire. Dans les villes d'au moins 40,000 habitants, il peut y avoir plusieurs préteurs, et un préteur spécial pour connaître des contraventions et délits.

(1) Il n'y a pas de conciliateur en France : mais la commune italienne, comme on l*a dit au chapitre 2% comprend une population moyenne beaucoup plus grande que celle de la commune française : le juge de paix français est donc au milieu de ses justiciables à peu près comme le conciliateur. — Le préteur a une compétence plus étendue que celle du juge de paix et il l'exerce sur un territoire plus grand. — Les tribunaux de première instance sont proportionnellement moins nombreux qu^en Franco. — La loi italienne en adoptant presque le mode anglais du juge unique en première instance jusqu'à 1,500 fr. a dû conserver un autre juge pour les petits débats : on peut observer môme que la compétence du conciliateur est trop restreinte : pourtant, on lui a laissé, avec raison, les affaires c«mmerciales qui, en Belgique et en France, sont, à tort, croyons-nous, déférées aux tribunaux de commerce même pour les questions les moins importantes.

3â2 ITAUK.

Le préteur est suppléé, an besoin, par on ou plusieurs vice- Préteurs : les communes importantes, qui ne sont pas cheflien de mandamento, ont quelquefois un yice-prétenr qui siège par délégation du préteur : dans ce cas, il peut être en marne temps conciliatore.

La compétence du préteur s'étend : en matière civile et commerciale^ savoir : l"" en premier ressort, à toutes les actions dont la valeur n'excède pas 1,500 Urcy aux demandes en pension alimentaire jusqu'à 200 lire par an, aux actions possessoires, en bornage, pour dommges et dégâts aux champs, quelle qu'en soit la valeur, aux mesures provisoires à prendre dans les affaires au delà de sa compétence ordinaire, s'il s*agit de contestations en temps de foire et marché ; 2* en appel, aux décisions rendues par le conciliatore; 3^ le préteur a aussi, dans ses attributions, comme notre juge de paix, les réunions du conseil de famille.

Sa compétence s'étend en matière pénale à toutes les contraventions (il fait ainsi fonction de juge de police) ; mais aussi à un assez grand nombre de délits qui sont, en France, de la compétence des tribunaux correctionnels.

L'appel des décisions en premier ressort du préteur est porté devant les tribunaux civils et correctionnels, ou devant les tribunaux de commerce (1).

Section III. — Tribiuial oivil et correctionnel

Tribunal de Conunerce