I. — La dignité princière est héréditaire pour la famille du

prince actuellement régnant, Milan M. Obrenovitch IV, dans sa descendance mâle légitime, par ordre de primogénitore d'abord dans la ligne directe, puis seulement, dans la ligne collatérale. A défaut d'héritier mâle , la succession au trône serait ouverte à la descendance mâle des filles du prince Miloch, par voie d'élection, la nation (la Grande Assemblée) choisissant pour prince celui de ses descendants qu'elle jugera le plus digne. A défaut de descendants mâles des filles du prince Miloch, « le peuple serbe élira pour prince héréditaire le citoyen serbe en qui il aura le plus de confiance. Toutefois, la famille et la postérité de Karageorgevitch , sur lesquelles le peuple a jeté sa malédiction, sont exclues à jamais du trône de Serbie » (art. 40).

Le prince exerce le pouvoir législatif avec l'Assemblée Nationale : on a vu, sous l'article précédent, que son influence est prépondérante pour le droit d'initiative, pour le budget, et qu'il peut, dans certains cas, prendre seul des décisions ayant force de loi et ouvrir des crédits extraordinaires. Il convoque, ouvre, clôt, proroge et dissout TAssemblée. Il sanctionne et promulgue les résolutions votées par elle (art. 4, 5, 55, 56, 58, 76, 78).

Il nomme à tous les emplois publics : il commande à toutes les forces militaires. Il représente le pays dans toutes ses relations extérieures et conclut les traités avec les Etats étrangers : mais si l'exécution de ces traités entraîne soit une dépense à la charge du trésor, soit un changement des lois existantes, ou si, en général, le traité porte atteinte à des droits publics ou privés, Tassentiment de l'Assemblée Nationale doit être nécessairement obtenu (art. 6-8).

Il doit (ainsi que son héritier) appartenir à la religion orthodoxe orientale qui, aux termes de la Constitution, est reconnue comme la religion dominante en Serbie. Il est aussi le protecteur de toutes les religions reconnues dans l'État (art. 11, 19, 120) (1).

(1) Cuire la religion orthodoxe, sont reconnus le catholicisme» le protestantisme et le judaïsme. — La Constitution de 1869 maintenait en vigueur les lois interdisant aux Juifs de résider ou d'avoir des établissements dans les villes do Tinlérieur ; c'est par suite de cette interdiction, qae toute la population israé-

Il a le droit de grâce en matière pénale (art. 118). — Il est irresponsable : sa personne est inviolable (art. 3).

II. — Les ministres sont nommés et révocables par le prince : l'un deux, désigné par lui, préside le conseil des ministres art. 99). — On a vu qu'ils ont droit d'entrée à l'Assemblée. Ils sont responsables devant le prince et devant l'Assemblée pour tous les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions : tout acte officiel signé par le prince doit être contresigné par le ministre compétent (art. 100). Un ministre peut être mis en accusation pour trahison envers la patrie ou le souverain, pour violation de la Constitution, pour prévarication ou pour préjudice porté à l'État dans un but d'intérêt personnel. La mise en accusation peut être votée par l'Assemblée. Le ministre accusé est jugé par un tribunal spécial. Le prince ne peut gracier le ministre condamné, sans le consentement de l'Assemblée (art. 101-104).

Lorsque le prince est mineur (majorité à dix-huit ans) ou lorsqu'il meurt sans successeur, le conseil des ministres exerce provisoirement le pouvoir exécutif et convoque la Grande Assemblée Nationale.

III. — La Constitution institue un Conseil oTÉtat dont les membres (de 11 à 15) sont nommés par le prince. Ils doivent tous être âgés de 35 ans révolus, avoir été employés dix ans au moins dans le service public et posséder des biens fonds en Serbie.

Le Conseil d'État donne son avis sur les questions qui lui sont soumises ; il élabore et examine les projets de lois ou de règlements administratifs ; il autorise les emprunts et les cré-

lile se trouvait concentrée à Belgrade. — Les Grandes Puissances, en reconnais, sant, par le traité de Berlin, le 13 juillet 1878. l'indépendance de la Serbie, l'on^ rattachée notamment aux conditions ci-après : « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, Tadmission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les res~ sortissants de la Serbie aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à Torganisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels (art. 35 du traité). »

dits extraordinaires contractés ou ouverts par le prince sans le concours de l'Assemblée ; il approuve les dépenses partielles sur les crédits généraux inscrits au budget pour besoins extraordinaires ainsi que l'application détaillée du crédit alloué pour travaux publics, en tant que ces dépenses dépasseraient la somme dont le ministre peut lui-même légalement disposer ; il statue sur les cas exceptionnels d'admission à la naturalisation serbe ; il statue en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Il statue, comme tribunal administratifs sur les plaintes contre les décisions ministérielles et sur les conflits d'attributions entre les autorités administratives ;

Enfin, il exerce la tutelle en matière administrative et financière. Il statue sur les impositions des départements, arrondissements et communes, dans le cas où le montant de ces impositions dépasse la somme que le pouvoir administratif peut autoriser; il autorise les emprunts et les aliénations d'immeubles. — Il statue sur la radiation des sommes dont le recouvrement est jugé impossible. Il autorise, dans les cas extraordinaires, les prêts de la caisse de l'État et ceux, à titre exceptionnel, de la direction des fonds (sorte de banque d'État). Il approuve les compromis qui seraient trouvés avantageux pour l'Etat. Il peut exiger du contrôle général (sorte de cour des comptes, composée d'un président et de trois conseillers) les rapports nécessaires et des éclaircissements sur les comptes de l'État (1).

(1) L'organisation du Conseil d'État rappelle assez exactement celle du Conseil d'Elal en France. Celui-ci a des attributions contentieuses plus importantes, puisque la juridiction administrative n'existe pas en Serbie: dVulre part, en matière ÛDancière, il joue seulement le rôle de tribunal de cassation, à l'égard des décisions de la Cour des comptes.