‹ Constitutions européennes ... Parlen ents, conseils provineianx et communaux etl'organisat on judiciaire dans les divers états de l'EuropeChapitre 206 sur 244 · JUSTICE · texte numérisé non relu

JUSTICE

ture qui exerce la tutelle sur les conseils des municipalités. Une assemblée générale municipale se réunit deux fois par an sous la présidence du préfet. Elle est composée du président et de deux membres élus par le conseil de préfecture, des vingt présidents des municipalités et de deux membres élus par chacun des conseils des municipalités. —Les séances sont publiques. — Elle approuve le budget de la préfecture qui a été dressé par le conseil de préfecture ainsi que les budgets des vingt municipalités dressés par chacun des conseils pour Texercice expiré ; elle arrête les mêmes budgets pour l'exercice prochain, et fixe les travaux d'utilité publique à exécuter parles difierentes municipalités. —Le gouvernement a la tutelle de l'assemblée générale pour les budgets, les expropriations publiques et certains emprunts.

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