‹ Constitutions européennes ... Parlen ents, conseils provineianx et communaux etl'organisat on judiciaire dans les divers états de l'EuropeChapitre 55 sur 244 · Le Lord gardien des mines d*élain · texte numérisé non relu

Le Lord gardien des mines d*élain

On a vn sous l'article précédent, parmi les Cours spéciales, la Cour des mines d'étain du Devonshire et de la Cornouaille. Les appels interjetés contre les décisions de cette Cour étaient portés devant le Lord Warden des mines d'étain , assisté de trois membres du Comité judiciaire du Conseil privé, ou de trois des juges des Cours de Chancellerie ou de Droit commun. La loi de 1873 a supprimé cette juridiction, et a donné compétence à la Cour d'appel pourjuger les appels interjetés contre la Cour des mines d'étain.

Page 1