MUNICIPALE EN DEHORS DE LA CAPITALE

ART. f. — CONSEIL MUNICIPAL A STOCKHOLM

L'organisation municipale à Stockholm est réglée par la loi du 23 mai 1862, complétée le 4 mars 1864 et le 24 septembre 1867 (1). L'administration appartientàun conseil de centdéputés, portant le nom de Stadsfullmaktige (députés de la ville) , élus par les censitaires de la commune. Le pouvoir exécutif est exercé par plusieurs commissions choisies par les Stadsfullmaktige soit au sein du conseil, soit parmi les électeurs Le Gouvernement est représenté par un grand gouverneur et un sousgouverneur. A Stockholm, comme ailleurs, les affaires ecclésiastiques et les questions relatives aux écoles primaires sont réglées par une assemblée spéciale, sorte de conseil de fabrique : Kyrkostàmma.

Division : § I. Élections. — IL Conseil des StadsfuUmâklige. — III. Commissions executives. — § IV. Gouverneur. — V. Kyrkostàmma.

pouvoir central, et résidant dans la commune ou paroisse, sont spécialement chargés de la surveillance administrative. — Dans les villes, l'action est plus directe : le hyfoged (Danemark) est en même temps bourgmestre, juge au tribunal de ville et chargé de remplacer le herredsfoged ou sous-préfet : U est fonotionnaire et nommé par le Roi ; en Suède, le bourgmestre fait aussi fonctions de juge au tribunal de ville, et c^est également un fonctionnaire nommé par la Roi ; en Norvège, la municipalité est plus indépendante, mais elle est placée sous ta surveillance du juge du tribunal do ville qui fait fonctions de fogde ou souspréfet.

En France, la loi donne une autorité étendue au préfet et au 80U8>préfet, qui sont tous deux les agents du pouvoir central et qui ont, au même titre, sous leurs ordres, les commissaires de police ; mais il n'existe point de commissaire de police dans tous les cantons ruraux et le gouvernement n^a d'autre représentant à la commune rurale, que le maire librement élu par le conseil.

On remarquera aussi la multiplicité des attributions qui sont confiées, dans les États Scandinaves, au môme fonctionnaire.

(1) Nous devons à Tubligeance de M. d'Olivecrona, membre de la Cour suprême de Stockholm, un résumé détaillé de la loi de 1862 : il est détaché d'un Annuaire publié en français, et donnant un aperçu complet de TorganisaUon municipale, adminiatraUve et industrielle de Stockholm.

§ I. — Éaeotions. (Électorat. ÉligribUité. CoUèges)

Électorat, — Est électeur tout citoyen suédois domicilié à Stockholm et y payant des contributions communales ayant pour base le montant de l'impôt sur le revenu du capital ou du travail (les contributions ne sont payées en Suède que pour un revenu minimum de 400 couronnes (560 fr.). Les sociétés de commerce et d*industrie, les successions indivises ont le droit de prendre part au vote en se faisant représenter par un électeur. Le tuteur vote pour son pupille. Chaque électeur a un nombre de voix proportionné au montant des contributions payées par lui, sans pouvoir dépasser 100 voix.

Ne peuvent prendre part au vote : les mineurs ou interdits, les domestiques, les faillis tant qu'il n*ont point intégralement remboursé leurs créanciers, les personnes morales ou société sen faillite, les condamnés et les personnes prévenues pour crime infamant, ceux qu'un jugement a privés de leurs droits civils, ou déclarés indignes de plaider pour autrui en justice X^oute personne bien famée est autorisée à plaider pour un tiers), ceux enfin qui n'ont pas payé leurs contributions (art. 10 et 11).

Éligibilité. — Tout électeur âgé de 25 ans est éligible. Il y a incompatibilité entre les fonctions des StadsfuUmâktige et celles de grand gouverneur ou sous-gouverneur, de directeur de la police, des accusateurs publics, des fonctionnaires, employés et serviteurs attachés à l'administration de la ville et nommés par le conseil ou par ses commissions. Le mandat peut être refusé par ceux qui n'habitent pas la ville ou sa banlieue, par les fonctionnaires ou employés de TÉtat, par les citoyens âgés de 60 ,ans, ou Tayant déjà rempli pendant au moins quatre ans, enfin par ceux qui justifient d'un empêchement jugé légitime par le conseil (art. 14 à 16). Collèges électoraux et Vote. — La ville est divisée en cinq cercles électoraux, et chaque bureau est formé par trois membres du tribunal de première instance. Les élections ont lieu au mois de mars. Le vote a lieu au scrutin secret. Chaque électeur a un nombre de voix proportionné au mon-

tant des contributions payées par lui, à raison d'une voix par chaque rigsdaler d'impôt, mais sans pouvoir dépasser cent voix qui correspondent à un revenu de 10,000 rigsdalers ou couronnes (14,800 fr.). Tout électeur peut déléguer son droit de vote à un autre; mais nul ne peut représenter plus d'un électeur (art. 6 et 12). Les réclamations contre les décisions du bureau électoral sont portées devant le grand Gouverneur qui statue.

S 11. — Conseil des Stadsfallmaktige.

Division : !• Tenue des séaocds. — 2* Attributions.

1<* Tenite des séances

Les membres du Conseil sont élus pour deux ans, et renouvelés par moitié tous les ans : les membres sortants sont immédiatement rééligibles : les élections complémentaires ne donnent droit de siéger au membre élu que pour Tachèvement du mandat du membre qu'il remplace (art. 17).

Le Conseil statue sur la validité des pouvoirs de ses membres sans juger néanmoins les contestations électorales qui sont du ressort du Gouverneur (V. § précédent). Il se réunit tous les deux mois, le premier jour non férié du mois; il peut être convoqué en session extraordinaire par le grand Gouverneur et aussi sur la demande écrite de dix de ses membres. Les séances sont publiques; mais le conseil peut ordonner le huis clos. La moitié au moins des membres est nécessaire pour la validité des délibérations. Tout membre absent sans excuse reconnue valable par le Conseil, est condamné à une amende, au profit de la ville, de deux couronnes (2 fr. 80) et de quatre couronnes, si la séance a dû être levée parce que le Conseil n'était pas en nombre. Les élections, au sein du Conseil, ont lieu au scrutin secret et à la majorité : en cas de partage le sort décide. Tout autre vote a lieu à haute voix, à la simple majorité : en cas de partage, il est procédé au scrutin secret, et un bulletin cacheté déposé avant le pointage décide la majorité si le partage subsiste. Lorsqu'il s'agit de voter des allocations pour besoins ou buts nouveaux, une majorité

des deux tiers des membres présents est nécessaire. Le procès-verbal des séances est publié par extrait dans le journal qui insère ordinairement les publications émanées du grand Gouverneur. Le Conseil est présidé par le grand Gouverneur, qui a seulement voix consultative : en son absence, la présidence appartient au Vice-Président élu pour le Conseil, et à défaut de ce dernier, au membre choisi par la séance. Le Conseil nomme un secrétaire salarié (art. 19 à 24).

2** Attributions

Le Conseil connaît de toutes les questions qui lui sont renvoyées par le Gouvernement, le grand Gouverneur, le Tribunal de première instance, etc. Il statue sur toutes les matières qui lui sont soumises par les commissions ou autorités relevant de lui. Il vérifie les budgets spéciaux arrêtés par les commissions executives, et décrète la taxe des contributions communales. Il fait vérifier, chaque année, par des réviseurs de son choix, les comptes et la gestion de ces commissions et statue sur toutes réclamations y relatives. Il délibère et décide, du reste, sur toutes les questions relatives à la municipalité de Stockhlom, sauf les cas réservés aux autorités de TEtat. Tout membre du Conseil a le droit d'initiative. Le grand Gouverneur sert d'intermédiaire entre le Gouvernement et les autorités de l'Etat d'une part, et le Conseil, d'autre part (art 27, 28, 29). Nous rappelons que le Conseil municipal de Stockhlom élit directement les députés à la première Chambre de la Diète.

Le Conseil qui, dans ses séances générales, conserve le caractère d'un corps délibérant, élit dans son sein une délégation de dix membres, chargée avec le grand Gouverneur et le vice-Président, du pouvoir exécutif en général : le secrétaire du Conseil est en même temps secrétaire de cette sorte de commission permanente. De môme, le Conseil élit plusieurs commissions spéciales chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution des décisions du Conseil et de l'administration ; ce senties commissions : 1** des Finances et des Travaux Publics; 2» de Santé; 3*» de la Bienfaisance

publique; 4* du Commerce et de la Navigation. Elles sont composées, soit de membres du Conseil, soit d'habitants de la commune éligibles au Conseil. Les attributions de ces diverses commissions sont réglées par le Conseil avec l'approbation du Roi (art. 33, 36, 39). Nous reviendrons en détail sur ces différentes commissions sous le § III.

Avant la fin d'octobre de chaque année, ces commissions présentent au Conseil le budget des recettes et des dépenses prévues par chacune d'elles. Le Conseil modifie, s'il le veut, ces budgets spéciaux et fixe le montant général des taxes à percevoir. Les virements d'un service à un autre sont interdits. Les contributions ainsi votées sont considérées comme impôts communaux de l'année courante et réparties entre les contribuables. Le budget adopté est communiqué au grand Gouverneur qui fait, habituellement, et sauf décision contraire du Conseil, répartir et recouvrer les impôts par iles percepteurs de l'État. Le non-paiement des contribution municipales entraîne, outre les frais, une amende de trois pour cent, au profit de la ville (art. 42 et 45).

Tutelle administrative, — Les résolutions du Conseil doivent être soumises, pour la plupart, à la sanction du Roi ou du grand Gouverneur. Toutefois, il est exclusivement compétent dans les questions ci-après : demandes et requêtes au Roi ; décisions sur les impôts autres que celles où la sanction du Roi est nécessaire; décisions concernant des impôts à percevoir pendant cinq ans au plus ; décisions sur les observations présentées par les réviseurs sur les comptes et la gestion de la ville ; règlements du Conseil ; applications des amendes aux membres absents ; vérification des pouvoirs ; nomination, révocation et salaire du secrétaire du Conseil et des concierges; rejet temporaire ou définitif de toute proposition émanant de l'initiative de l'un de ses membres (art. 32).

La sanction du Roi est nécessaire dans les cas suivants : vente, engagement ou échange d'immeubles; emprunts en valeurs étrangères, ou emprunts nationaux à amortissement en plus de cinq ans ; création de taxes nouvelles ou augmentation des taxes existantes sur le commerce et l'industrie, pour l'usage des places en plein air qui leur ont été réservées,

OU des écluses, quais, etc., mis à leur disposition ; modification des instructions sanctionnées par le Roi pour les diverses commissions executives; modification des dispositions qui fixent l'assiette de l'impôt communal sur le revenu du capital ou du travail (art. 30).

La sanction du grand Gouverneur est nécessaire pour tonte délibération autre que celles réservées à la sanction du Roi par l'art. 30, ou à la compétence exclusive du Conseil par Tart. 32. Le grand Gouverneur ne peut que sanctionner ou écarter sans modification les décisions du Conseil : il doit motiver son refus; et le Conseil peut en appeler au Roi (art. 32).

Tout contribuable qui se croit surtaxé peut réclamer auprès du grand Gouverneur : de mêm^, toute réclamation contre le Conseil ou Tune de ses commissions peut être* adressée au grand Gouverneur pour excès de pouvoir, violation de la loi ou atteinte portée aux droits des tiers. Un second recours est permis devant le Roi contre la décision du Gouverneur.

Le Conseil ne peut être dissout.

§ 111. — Commiasions executives

Le Conseil municipal qui reste, dans son ensemble, un corps délibérant nomme, ainsi que nous l'avons vu, plusieurs commissions executives : la première, composée exclusivement de membres du Conseil, est une sorte de Comité permanent chargé de l'administration générale ; les autres s'occupent de services spéciaux et sont composées à la fois de membres du Conseil et de citoyens pris parmi les éligibles de la ville. On les examinera ici successivement.

1" Comité permanent ou délégation du Conseil. — Il est composé de dix membres au plus, auxquels s'adjoignent le grand Gouverneur et le Vice-Président du Conseil. Il est chargé de suivre l'administration des afiaires de la ville dans ses branches diverses ; de présenter au Conseil tous rapports et projets ; de surveiller l'exécution des résolutions et arrêtés du Conseil. Il requiert aussi des commissions et fonctionnaires relevant du Conseil les rapports et renseignements nécessaires, et s'adresse, par l'intermédiaire du Gouverneur,

aux autorités qui ne dépendent pas de la ville. Le secrétaire du Conseil municipal est en même temps le secrétaire de ce Comité qui pourrait être comparé au collège échevinal des Pays-Bas et de Belgique : mais les attributions importantes des commissions spéciales diminuent d'autant son autorité.

2° Commission des Finances et des Travail!» publics. — Uno instruction spéciale du Roi en date du 4 mars 1S64 s'applique à cette commission : elle se compose de vingt-quatre membres et se divise en trois sections. Le grand Gouverneur préside, quand il j assiste, les séances de la commission ou de ses sections : il a voix consultative, mais non délibérative; le Vice-Président est élu par la commission. La première section a dans ses attributions les finances et les travaux publics proprement dits, c'est-à-dire toutes les questions qui n'appartiennent pas au deux autres sections. La seconde section s'occupe des quartiers militaires (le logement des troupes permanentes ou de passage est à la charge de la ville), du ser\'ice des guets (la police appartient au gouvernenement qui reçoit une subvention de la ville), de la tenue des matelots que doit fournir la ville, et de l'entretien de la compagnie militaire municipale, chargée principalement de la garde extérieure de la prison cellulaire. La troisième section s'occupe des matières relatives au pavage des rues, à l'éclairage et à l'aqueduc. Les résolutions les plus importantes de la commission doivent être soumises à l'approbation du Conseil municipal, notamment celles qui concernent : les ventes, engagements ou inchangés d'immeubles; les acquisitions d'immeubles et les grands travaux et entreprises dont les frais sont supérieurs à l'allocation annuelle ordinaire; la création de taxes nouvelles ou l'augmentation des taxes imposées au commerce et à l'industrie; les emprunts non remboursables dans l'année, et trop importants pour être couverts par les recettes ordinaires ; les appointements des employés et serviteurs relevant de la commission.

3° Commission de Sanlé. — L'instruction spéciale du Roi qui concerne cette commission porte aussi la date du 4 mai 1864. Elle se compose de huit membres : le Directeur do police, fonctionnaire de l'État, a le droit d'assister aux

séances, mais sans prendre part aux délibérations. Le grand Gouverneur préside lorsqu'il assiste aux séances : le Vice- Président est nommé par la commission. Le premier médecin et le second médecin de la ville, ou tout autre désigné ad hoc^ est le rapporteur de la commission. Elle a la surveillance de l'hygiène publique et des hôpitaux de la commune, tant pour ce qui concerne les mesures destinées à prévenir la naissance et l'extension des maladies, que pour les soins adonner aux malades dans les hôpitaux ou à domicile, sauf les cas réservés à la commission de la Bienfaisance publique (voir ci-après). Elle donne des rapports sur toutes les questions de son domaine, qui lui sont soumises par le Conseil municipal ou le Comité permanent ou le grand Gouverneur ; elle nomme les directions des hôpitaux de la ville et leur donne les instructions nécessaires; elle nomme tous les employés et serviteurs nécessaires pour son bureau, les dix médecins de district, ceux des hôpitaux, et les préposés des districts sanitaires : elle présente les candidats aux places de premier et second médecin de la ville qui sont nommés par le Roi.

4* Commission de la Bienfaisance publique. — (Instruction spéciale du 4 mars 1864). Elle se compose de seize membres ; le Directeur de la police peut assister à ses séances comme pour la commission de santé. Le grand Gouverneur préside lorsqu'il est présent : le Vice-Président est nommé par la commission. Celle-ci constitue une direction supérieure commune sur les maisons de travail et les hospices pour les vieillards et indigents; elle peut les supprimer ou en créer d'autres suivant les besoins; elle nomme les directions et leur donne les instructions nécessaires, etc. Elle a surtout la haute surveillance des Chambres de charité des paroisses territoriales de Stockholm qui ont, suivant les instructions arrêtées par elle, le soin immédiat des indigents et l'administration des donations, biens et revenus.

La Chambre de charité paroissiale se compose du pasteur, membre de droit, et d'autres citoyens nommés par la commission : la Chambre élit dans son sein un président, et un directeur qui est l'agent exécutif. Elle est assistée d'inspecteurs nommés par elle et ayant chacun un district spécial :

ils sont chargés de prendre connaissance des besoins des personnes assistées ou ayant requis l'assistance , d'exercer une surveillance sur l'immoralité, Tivrognerie, la négligence des parents envers leurs enfants, et de faire tous rapports sur leurs investigations.

5® Commission du Commerce et de la Navigation. — Elle remplace la Société dite du commerce qui a été supprimée en 1867, et se compose de douze membres annuellement élus par le Conseil : le Président et le Vice-Président sont élus par elle. Sa compétence s'applique à toutes les questions touchant au commerce et à la navigation de Stockholm et notamment : à la création et nomination des agents de change, courtiers de navires, et aussi des notaires publics, fonctionnaires chargés des législations, des traductions, des protêts ; à la surveillance de la police et de Tordre à la Bourse; à la fixation des ventes à la criée qui y sont faites. De plus, elle /ait des rapports sur la nomination aux postes vacants des consuls de Suède et Norvège, d'expert répartiteur en matière d'avarie maritime, sur les questions relatives au commerce et à la navigation qui n'intéressent pas exclusivement Stockholm mais qui sont du ressort du Conseil municipal, enfin, sur tous les points qui luisent signalés soit par le Conseil, soit par la Délégation.

Le Conseil municipal peut, du reste, faire subir à la répartition des travaux entre les commissions spéciales les modifications qu'il jugera nécessaires, ou créer de nouvelles commissions s'il y a lieu.

Toute réclamation contre les décisions des commissions peut être adressée au grand Gouverneur, comme lorsqu'il s'agit des délibérations du Conseil pour excès de pouvoir, violation de la loi ou préjudice aux tiers. Le grand Gouverneur statue, sauf recours au Roi.

§ IV. — Oonvemeor

Le grand Gouverneur et son suppléant le sous-Gouverneur, délégués du pouvoir central, sont nommés par lui. On a vu sous les paragraphes précédents quelles sont les attributions da grand Gouverneur et comment elles consistent surtout en

une surveillance générale. Cependant la police de la ville est sous ses ordres.

Il préside le Conseil municipal, mais sans y avoir voix délibérât! ve. Il a dans les mêmes conditions le droit d'entrée dans les diverses commissions du Conseil. Il peut convoquer le Conseil en session extraordinaire : il sert d'intermédiaire entre le Conseil et les autorités supérieures ne relevant pas de la commune soit pour les renseignements dont le Conseil peut avoir besoin, soit pour les questions soumises par le Conseil à la décision du Roi. Son approbation est nécessaire pour toutes les délibérations qui ne sont pas de la compétence exclusive du Conseil, ou dont la sanction est réservée au Roi, ainsi qu'il a été dit sous le § II ci-dessus. Enfin, il statue en première instance sauf recours au Roi, sur les réclamations faites contre les décisions du Conseil ou de ses commissions, lorsqu'elles sont fondées sur un excès de pouvoir, une violation de la loi, ou un préjudice causé aux tiers.

S V. — Ksrrkostaxnma

La Kyrkostamma ou assemblée d'église a dans ses attributions tout ce qui concerne les intérêts du culte, les cimetières, les écoles primaires. Elle est composée de membres élus comme les conseillers municipaux, et présidés par le pasteur. Ses décisions sont soumises à la tutelle administrative.