Les caisses d'épargne

. Les poids et mesures.

. Les lettres de change et les billets promissoires.

. L'intérêt de l'argent.

. Les offres légales.

. La banqueroute et la falite.

. Les brevets d'invention et de découverte.

. Les Sauvages et les terres réservées pour les Sauvages.

. La naturalisation et les aubains.

. Le mariage et le divorce.

. La loi criminelle, sauf la constitution des tribunaux de juridiction criminelle, mais y compris la procédure en matière criminelle.

27. L'établissement, le maintien, et l'administration des pénitenciers.

23. Les catégories de sujets expressément exceptés dans l’énumération des catégories de sujets exclusivemeut assignés par le présent acte aux législatures des provinces.

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Cette distribution des pouvoirs est parfaite et ne laisse rien à désirer ; le plus ardent patriotisme comme le zéle catholique le plus intellizent ne peuvent trouver à redire. On comprend que le “ mariage” mentionné au No. 25 ne s'applique qu'à la règlementation du nonveau mariage que voudront contracter les protestants divorcés sous l'autorité du parlement fédéral, puisque la législation complète sur le mariage est laissée aux provinces et aux législatures locales, comme rous allons le voir dans un instant. D'ailleurs, cette partie de la constitution, comme tout le reste, a reçu l'approbation complète des hantes autorités rcligieuses du pays. Ilest bon d'observer que les rouges, dans un petit pamphlet plein de mensonges intitulé : ‘ La Coniédération couronnement de dix années de mauvaise administration,” écrit pour duper les électeurs à la veille des élections, ne dit rien du tout contre cette partie de la constitution : il faut donc qu’elle soit bien bonne.

À part le gouvernement fédéral, dont nous venons de voir tous les pouvoirs, chaque province a un gouvernement complet pour la gestion de toutès ses affaires intérieures. La province de Québec a donc:un lieutenant-gouverneur canadien-français, un ministère ou conseil exécutif composé de sept meinbres, un conseil législatif de vingt-quatre membres et une chambre des représentants composé de 65 députés. En un mot, la province de Québec (le Bas-Canada) est complètement séparé du Haut- Canada et a une organisation gonvernementale entière pour administrer seuie toutes ses affaires docales. Et nos pouvoirs sont très-étendus, et se rapportent à tout ce qui nos est précieux, cher ei sacré ; les voici; nous citons en entier la clause 92:

Pouvoirs exclusifs des législatures provinciales.

92. Dans chaque province la législature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matitres tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir : |

1. L'amendement de temps à autre, nonobstant toute disposition contraire énonce dans le présent acte, de la constitution de la province, sauf les aispositions relatives à la charge de lieutenant-gouverneur ;

2. La taxe directe dans les limites de la province, dans le but de prélever un revenu pour des objets provinciaux ;

3. Les emprunts de derniers sur le seul crédit de la province ;

4. La cr'ation et la tenure des charges provinciales, et la nomination et le paiement des officiers provinciaux ;

5. L'administration et la vente des terres publiques appartenant à la province, et des bois et forèts qui s'y trouvent ;

6. L'établissement, l’entre.ien et l'administration des prisons publiques et des maisons de réforme dans la province ; 7. L'établissement, l'entretien et l'administration des hôpitaux, agiles,