DRE) DRE

Malheureusement, il faudra attendre plusieurs années encore avant qu'une loi ne soit votée.

En 1887, Henry Rozzer fonda sous la présidence de Jules Simon, « le Sauvetage de l'Enfance » et collabore avec Théophile Roussel à la préparation de la loi du 24 juillet 1889 sur la déchéance de la puissance paternelle.

En 1890, le « Sauvetage de l'enfance » ayant limité son action à la protection des enfants de parents indignes, Henry Rozrrer fonde à Paris : 10 le premier « Comité de défense des enfants traduits en justice » en vue d'améliorer la jurisprudence et de préparer une législation nouvelle ; 29 le patronage de « l’Enfance et de l’Adolescence » destiné à recueillir et à protéger l’enfance en danger moral.

En 1895, Henry Rozrer provoque la fondation par Mile Félix Faure de « la Ligue Fraternelle des Enfants de France ». Appelé par les sénateurs René Béranger et Ferdinand Dreyfus, il contribue à l’élaboration de la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux d'enfants.

Par les articles 66 et 67 du Code pénal, modifiés par la loi de 1906, tous les mineurs de 18 ans, sans distincton, étaient traduits devant la juridiction répressible et pouvaient, s'ils avaient agi avec discernement, encourir une condamnation.

Par la loi du 22 juillet 1918 ,les mineurs de 18 ans ne sont plus déférés aux tribunaux répressifs et ne peuvent plus être frappés d’une peine ; c’est là un principe nouveau d’une portée considérable : celui

de l’irresponsabilité pénale des mineurs de moins de 13 ans. Ils sont dits en termes juridique bénéficier de « l'absence de discernement ». Dans cette étude sur l’évolution de le protection de l’enfance nous n’étudierons que la protection des enfants mineurs de 13 ans, laissant délibérément de côté l’étude de la protection des enfants plus âgés, des adolescents.

Les enfants de moins de 13 ans ne peuvent donc être frappés d'aucune peine et la jurisprudence compétente pour juger les infractions à la loi pénale; est le tribunal civil statuant en Chambre du Conseil, le jugement est rendu à huis-clos et les décisions concernant les mineurs ne sont pas inscrites au casier judiciaire. Le juge d'instruction, avant le jugement, fait une enquête sur la famille de l’enfant ou de son entourage et prescrit s’il y a lieu un examen médical de celui-ci : examen mental, recherche de tares héréditaires ou initiales, etc... Après jugement, l’enfant mineur est remis à sa famille, si celle-ci est jugée capable, après enquête, de pouvoir redresser les vices de l'enfant, sinon, il est placé jusqu’à la majorité, chez une personne digne de confiance, dans un asile ou internat approprié, dans un établissement d’anormaux, dans une institution charitable reconnue d’utilité publique, ou encore à l’Assistance Publique.

Si l'enfant s’amende au bout de quelque temps, il peut être rendu à sa famille. Dans ce cas, «la Chambre du Conseil » peut charger un délégué de la surveillance du mineur.

Très souvent, pour les contraventions, l’enfant ne

comparaît que devant le juge de paix, hors la présence du public, mais en présence des parents, tuteurs ou gardiens. Le juge adresse alors une réprimande aux parents et au mineur. Si ce dernier récidive, il est traduit devant la « Chambre du Conseil ».

Si nous insistons autant sur cette loi du 22 juillet 1912, c’est qu’elle est encore actuellement la pass de la protection des mineurs de 13 ans.

. Par la loi du 23 novembre 1912 « les enfants ne peuvent être admis dans les usines, manufactures, mines, minières et carrières, chantiers, ateliers et leur dépendance que ce soit, publique ou privé, laïque ou religieux, même, lorsque ces établissements ont un caractère professionnel ou de bienfaisance, avant l’âge de 13 ans révolu » (DarLoz).

Le « Patronage de l’enfance et de l’adolescence » ayant limité son activité à la protection des enfants de 13 à 18 ans, Henry Rozcer a fondé, en 1914, la « Tutélaire » en vue de protéger les tous jeunes enfants et les filles qui, pour un motif quelconque, ont besoin d’être protégés. Il a ouvert une maison à Issyles-Moulineaux.

Entre la loi du 27 juin 1904 sur les enfants assistés et celle du 22 juillet 1912 sur les tribunaux d’enfants, la France a su accomplir une œuvre digne d’éloge. Depuis, par la loi du 7 févirer 1923 sur l’abandon de la famille et la loi du 15 novembre 1924 qui modifie si heureusement celle du 24 juillet 1889, sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés, notre législation a fait plus encore : elle a

jeté les premières assises de l’œuvre à venir, la surveillance et l'assainissement du milieu où grandit enfant. |

Ces dernières années les sociétés qui s’occupent de l'enfance coupablé ou moralement abandonnée, placaient fréquemment les enfants mineurs dont elles avaient la surveillance, à la campagne, chez des fermiers. Mais depuis la loi des Assurances Sociales ces derniers sont tenus d’y inscrire les mineurs qu’ils emploient. Or, on a remarqué que les paysans, contrariés par les formalités à accomplir pour être en règle avec la loi des Assuraces Sociales, refusent de plus en plus à employer les mineurs.

Ceci est particulièrement regrettable car rien ne vaut, actuellement, le placement rural des enfants.

M. Lespinasse, avocat général à la Cour d’appel de Toulouse, est l’animateur, dans sa région, d’une œuvre très au point, de protection de l’enfance coupable et moralement abandonnée. Il fait autorité en la matière. Voici comment il préconise une organisation de la protection de l’enfance coupable. Il s’inspire des expériences étrangères : anglaise, belge, russe, du décret-loi du 3 février 1929 de la législation espagnole sur les tribunaux pour mineurs, du nouveau Code pénal italien de 1930, ainsi que la récente circulaire du Garde des Sceaux du 8 avril 1935.

La France serait divisée en un certain nombre de régions, chacune d’elle devenant le siège d’un « office des mineurs ».

Une société de protection par exemple, détacherait