LÉGISLATION

a) Actuelle :

Loi du 30 octobre 1886 sur l’organisation de l’enseignement primaire, art. 9-48. Bulletin des lois, n° 1046 de 1886.

Décret du 18 janvier 1887, art. 141. Exécution de la loi du 30 octobre 1886. Journ. off., 20 janv. 1887.

Circulaire du 3 mars 1924 relative à l’organisation de l’Inspection médicale dans les établissements d'enseignement. Journ. off., 4 mars 1924.

b) En projet :

1920 : Proposition de loi tendant à la création de l’I. M. S. dans les écoles primaires publiques et privées par G. Laurent, déposée le 27 janvier 1920. Journ. off., 4 mai 1920.

1928 : Projet de loi relatif à l'I M. S., déposé le 14 févr. 1928. Journ. off., 18 sept. 1928.

— Rapport de la Commission de l’enseignement, 8 mars 1998.

1930 : Rapport sur le projet de loi relatif à l’I M. S. par M. Rémy- Roux, déposé le 15 avril 1930. Journ. off., 14 oct. 1930. — Rapport sur projet et proposition de loi portant modification de la loi du 15 févr. 1902 relative à la protection de la santé publique par Georges Legros, déposé le 11 juillet 1930. Journ. off.; 20 et 22 mai 1931.

1931 : Proposition de résolution tendant à instituer d'urgence VI. M. S. obligatoire des écoles par E. Blondel, déposée le 23 févr. 1931. Journ. off., 20 août 1931.

46.912. — Bordeaux, Imprimerie Cadoret, 3, place Saint-Christoly. — 1982.

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