A. — TEXTES RELATIFS AUX ÉTABLISSEMENTS

1° Loi du 7 septembre 1919, dite « Loi Honnorat », (modifiée, pour son article 5 par l’article 139 de la loi de finances du 21 décembre 1921), instituant des sanatoriums spécialement destinés au traitement de la tuberculose et

fixant les conditions d'entretien des malades dans ces établissements.

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Nous donnerons ci-après, aux « documents annexes », comme nous l'avons dit, le texte intégral actuel de cette seconde loi. Mais nous appelons particulièrement l'attention sur trois de ses articles, le 1°, le 5° et le 7°.

€ ARTICLE 1%. — Les sanatoriums publics sont des éfablissements spécialement destinés au traitement de la tuberculose et dont la gestion est assurée par l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics. L'Etat participe aux dépenses de fonctionnement de ces établissements.

« Les établissements du même genre, gérés par les associations reconnues d'utilité publique, ou les sociétés ou unions de sociétés de secours mutuels, pourront être assimilés aux sanatoriums publics et bénéficier, à ce titre, des dispositions prévues par la présente loi. »

€ ARTICLE 9. — (Ainsi modifié par la loi du 31 décembre 1921, article 139). Les départements qui ne possèdent pas de sanatoriums où puissent être hospitalisés par leurs soins les tuberculeux relevant du service départemental de l'assistance médicale gratuite seront tenus, dans un délai de dix ans à partir de la promulgation de la présente loi, d'assurer cette hospitalisation en passant un traité, à cet effet, avec un sanatorium public, ou, à défaut, avec un sanatorium privé.

« Si le Conseil Général n’a pas pris, dans le délai imparti cidessus, de délibération réglant la matière, il y sera pourvu par décret pris après avis du Conseil d'Etat.

« Dans le cas où un département traite avec un sanatorium privé, le traité devra être approuvé par arrêté du ministre de l'Intérieur, qui fixera le prix de la journée d’entretien de ces malades, ledit prix étant revisable tous les ans.

« L'Etat participera au paiement des dépenses d'entretien des malades, ainsi admis dans les sanatoriums privés, dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi.

& ARTICLE 7. — Les sanatoriums privés sont les établissements destinés au traitement de la tuberculose, créés soit par des collectivités, sociétés ou associations, en dehors des conditions {prévues par l’article 1* de la présente loi, soit par des particuliers.

«Le décret prévu'aux paragraphes 1 et 2 de l’article 4 de la

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présente loi déterminera également les conditions techniques et hygiéniques d'établissement et de fonctionnement à imposer aux sanatoriums privés, ainsi que les conditions dans lesquelles s’exercera, sur ces établissements, la surveillance de l'autorité publique.

«Les sanatoriums privés restent libres du choix de leurs médecins. Toutefois, ceux qui auront des traités en Cours avec les départements, en conformité de l’article 5 de la présente loi, ne pourront, sous peine de résiliation, modifier leur direction médicale qu'avec l'agrément exprès des Préfets des départements contractants, à moins qu'ils né la confient à l’un des. médecins recrutés dans lés conditions du paragraphe 3 du décret prévu à l’article 4. »

269 sanatoriums sont ouverts en France (métropole et colonies) en 1936, dont 154 pour pulmonaires, 66 maritimes et 19 hospices, contenant en tout 39.132 lits.

214 préventoriums avec 20.179 lits.

163 sanatoriums sont agréés par le Ministère ; ils comprennent 19.000 lits pour tuberculeux pnimonaires et 10.000 lits pour tuberculeux osseux et ganglionnaires.

La liste de ces établissements est tenue à jour par catégories et département, au Service de la Statistique du Comité National de défense contre la tuberculose.

2° Décret du 10 août 1920 relatif à l'établissement, au fonctionnement et à la surveillance des sanatoriums.

C'est le troisième en date des textes officiels qui constituent en quelque sorte la « charte de la tuberculose ». Il est à peine moins important que les deux premiers, puisque c'est le décret prévu à l’article 4 de la loi de 1919, et qu'il règle par conséquent tous les détails techniques de son exécution. Aussi, a-t-il été, au cours de ces quinze dernières années, l'objet de modifications incessantes. En fait, tous les décrets ultérieurs d'intérêt général que nous allonsénumérer, n'onteu pour but, comme on va le voir, que d'apporter des

modifications à tel ou tel article du décret du 10 août

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3° Décrets du 20 novembre 1923 et du 24 juillet 1924 modifiant les articles 13 et 14 du décret du 10 août

Is règlent l’un, l'admission des malades en sanatoriums, l’autre, leur sortie. Ils sont naturellement fort longs, étant d'une importance capitale.

Nous ne citerons que les premières lignes de chacun d'eux, afin seulement que l’on voie comment, par tâtonnements, utilisant l'expérience acquise, l’on a amélioré, par étapes, la procédure des admissions en sanatoriums et celle des sorties.

€ 1920 : ARTICLE 13. — Dans les sanatoriums publics, l’'admission des malades énoncés dans l’article 3 de la loi sera prononcée par le préfet compétent et, dans les autres cas, par le représentant qualifié de la collectivité dont relève le sanatorium, dans un délai inférieur à deux semaines après production d'un certificat du médecin traitant ou d’un médecin de dispensaire, sur proposition du médecin chef du sanatorium…

(ARTICLE 14. — La sortie des malades sera réglée par le médecinchef d’après les considérations médicales, sociales et disciplinaires…

€ 1993 : ARTICLE 13. — Dans les sanatoriums publics, l’admission des malades énoncés dans l’article 3 de la loi sera prononcée par le préfet compétent et dans les autres cas par le représentant qualifié de la collectivité dont relève le sanatorium. La demande est adressée à la préfecture dans les huit jours qui suivent la réception à la préfecture du dossier, les demandes d'admission sont classées dans un ordre déterminé par un règlement. toutes les demandes sont transmises avec le classement proposé, à l'autorité qualifiée pour prendre la décision.

« ARTICLE 14. — La sortie des malades est décidée, sur la proposition motivée du médecin-chef de sanatorium, par l'autorité qui a prononcé l'admission.

« 1924: ARTICLE 13. — Dans les sanatoriums publics, l’'admission des malades énoncés dans l’article 3 de la loi sera prononcée par le préfet et dans les autres cas par le représentant qualifié de la collectivité dont relève le sanatorium. La demande est adressée à la préfecture... Au cours du premier

mois de cure, le médecin-directeur décidera s’il y a lieu de maintenir le malade au sanatorium.

€ ARTICLE 14. — La sortie sera prononcée par le médecin-directeur, qui avisera immédiatement le préfet compétent ou le représentant de la collectivité intéressée qui a obtenu l’admission. »

4 Décret du 11 octobre 1924, modifiant le chapitre Il du décret du 10 août 1920 (et, plus exactement, dédoublant ce chapitre : « Conditions techniques que devront remplir les sanatoriums publics ou établissements assimilés »).

L'ancien texte de ce chapitre IL articles 7, 8, 9, 10, 11 et 12, nest modifié qu'en un point de l'article 8 (pour prescrire une plus rigoureuse séparation des sexes); mais ce chapitre reçoit un sous-titre général : « Section I: sanatoriums destinés au traitement de la tuberculose pulmonaire. » Et l’on ajoute à la suite une section II, intitulée : « Sanatoriums destinés au traitement des tuberculoses ostéo-articulaires et ganglionnaires » et comprenant aussi six articles, numérotés 12 bis, 12 ter, 12 quater, 12 quinquies, 12 sexies, et 12 septies. Le simple intitulé de cette « seconde section du chapitre II » suffit à révéler combien, entre 1919 et 1924, la notion des nécessités de la lutte antituberculeuse s’est précisée et complétée dans l'esprit du législateur.

Ce même décret comportait en outre, comme nous venons de le dire, une légère modification du texte de l’article 8, relatif à la séparation des sexes ; nous n’y insistons pas, car le décret suivant a, comme on va le voir, de nouveau modifié la rédaction de ce même article.

5° Décret du 14 décembre 1927. sur l’organisation des sanatoriums, modifiant les articles 8, 28, 29 et 37 du décret du 10 août 1920.

Le nouveau texte de l’article 8 atténue d’un conciliant € autant que possible » (qui sera d’ailleurs énergiquement supprimé par le décret du 30 mai 1932), la rigoureuse séparaton des sexes qu'avait apportée le décret du 11 octobre 1924. Elle devient pour cette période de cinq années, 1927 à 1932 :

CARTICLE 8. — Les sanatoriums publics seront, auiant que

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possible, réservés à des malades du même sexe. Lorsqu'on les utilisera comme sanatoriums mixtes, on devra réserver à chaque sexe des bâtiments séparés situés à distance les uns des autres et ayant chacun un lieu de promenade distinct. »

En revanche le nouveau texte de l’article 37 soumet les sanatoriums privés aux dispositions de cet article 8, qui jusqu'alors ne leur était pas applicable.

Les nouveaux articles 28 et 29, relatifs à la commission de dix membres chargés d'examiner les titres des candidats aux fonctions de médecin-adjoint et de médecin chef simplifient pour le Ministre de la Santé Publique, les moyens de nomination :

a) Pour les membres pris parmi les médecins de la commission permanente, la précision « pris à tour de rôle par voie de tirage au sort sur la liste des médecins spécialisés de cette commission » devient « désignés par le ministre »;

b) Le paragraphe « Ces cinq médecins ne peuvent faire partie de deux concours successifs » disparaît;

c) De même, à la fin de l’article 29, la phrase : « Elle ne peut valablement délibérer sans la présence d'au moins six de ses membres » a été rayée.

69 Décrets du 16 janvier 1931 et du 11 février 1931 sur l'édification des sanatoriums, modifiant l’article 3 du décret du 10 août 1920.

Ces deux nouveaux décrets (dont le second n’est qu'une mise au point du premier), portent de 12 à 21 le nombre des membres du Comité technique institué auprès du Ministère de la Santé publique pour l'examen des projets de sanatoriums. |

7° Décret du 30 mai 1932, sur l’organisation des sanatoriums, modifiant les articles 1, 3, 7, 8, 9, 10, 11, 57, 38, 39 et 40 du décret du 10 août 1920.

Ce titre montre assez qu'il s’agit cette fois d'une refonte générale de la réglementation en vigueur. Une expérience

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de douze années a évidemment fait comprendre au législateur, la nécessité de multiplier les précisions et les précautions, surtout en ce qui concerne l’aménagement des locaux.

Ainsi, avec les anciens articles 3 et 38, le philanthrope ou la collectivité qui désirait créer un sanatorium adressait à l'administration un dossier de six pièces pour un sanatorium public ou assimilé, de quatre pour un privé; les nouveaux articles 3 et 38 exigent un dossier de quatorze pièces pour la première catégorie, de treize pour la seconde.

Chaque modification des autres articles est de même inspirée par le désir, tout à l'honneur de nos législateurs hygiénistes, de boucher, autant qu'il est humainement possible avec de simples règlements, toutes les fissures par où l'esprit de lucre, la malfaçon, l’incurie, ou même seulement la fantaisie, pourraient tenter de se glisser dans l’édifice antituberculeux. Malheureusement la loi est encore tournée trop facilement, puisqu'il suffit à un sanatorium privé de s'appeler « hôtel » pour échapper à toute réglementation comme à toute surveillance.

On pourra juger de la minutie des précautions prises pour le bon fonctionnement des sanatoriums véritables, car le troisième des « Documents annexes » qu’on trouvera à la fin de cette étude, est le texte intégral du décret du 10 août 1920, tel qu'il a force de loi en 1935, c’est-à-dire compile tenu de toutes les modifications prescrites par les divers décrets que nous venons de passer en revue.

8° Circulaire du 15 avril 1926 interprétant la loi du 7 septembre 1919 au sujet des placements en sanatoriums des malades visés au paragraphe 3 de l’article 3 de la loi du 7 septembre 1919, c’est-à-dire des malades non inscrits à l'A. M. G. (Assistance Médicale Gratuite) et proposés pour un dispensaire d'hygiène sociale. Ils ne doivent être placés que dans des sanatoriums publics, où privés assimilés. L'admission doit donc être prononcée par le Préfet du Département siège du sanatorium. Enfin, il est recom-

mandé aux dispensaires de faire payer en partie ou en totalité le prix de journée de sanatorium aux malades qui le peuvent. C'est au dispensaire qu'incombe le soin d’acquitter la totalité des sommes dues au sanatorium. Le dispen-

saire récupère la part qui peut incomber au malade ou à l'Etat.

9% Circulaire du 20 avril 1926 sur les placements en préventorium (celui de Camiers, par Etaples, Pas-de- Calais), spécifiant que les enfants relevant du préventorium sont bien des malades et qu’on peut donc leur appliquer la loi du 15 juillet 1893.

10° Circulaire ministérielle du 2 février 1929 signée Oberkirch, sur les états à fournir au Ministère de l'Hygiène par les Préfets pour les hospitalisés en sanatoriums.

11° Loi du 5 décembre 1922 sur les habitations à bon marché.

€ ARTICLE 32 (modifié par la loi du 30 mars 1929, art. 70). — Les Sociétés et les Unions de Sociétés de Secours Mutuels, lorsqu'elles organiseront un dispensaire dans les conditions de la loi du 15 avril 1916, bénéficieront, ainsi que les dispensaires publics et les dispensaires privés visés à l’article 9 de la dite loi, de prêts au taux de 2 %, dans les conditions prévues aux articles 22, 23, 24 et 25 de la présente loi. Les départements, les communes et autres collectivités qui seront dans l'obligation de recourir à l'emprunt pour participer à la création, à l’agrandissement, ou à l’aménagement d’un sanatorium ou d’un préventorium public bénéficieront des mêmes facilités de crédit. »

129 Circulaire ministérielle du Ministre du Travail et de l'Hygiène, du 2 février 1929, signée Loucheur, sur les subventions à accorder pour création ou aménagement de sanatorium. L'Etat ne participera aux frais que jusqu'à concurrence de 15% en argent au lieu de 50 %, mais fournira 25 % en nature et des prestations remboursables (pour 15 %) en 35 ans; la circulaire est applicable aussi aux préventoriums et aux hôpitaux.

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13° Loi du 9 janvier 1930 où il est question des ententes et institutions interdépartementales pour aménagement de sanatoriums interdépartementaux.

14 Décret-loi du 31 octobre 1935.— Les sanatoriums privés ne peuvent s'ouvrir qu'avec l'autorisation de l'Etat.

B. —— DÉCRETS INTÉRESSANT LE PERSONNEL MÉDICAL OU AUXILIAIRE DES SANATORIUMS

19 Le décret du 29 septembre 1922 (modifié par ceux du 14 février 1924, 15 avril 1926, 29 décembre 1926, 23 juillet 1930), fixe le statut des médecins de sanatoriums publics et leur traitement.

2 Le décret du 23 juillet 1930, actuellement en vigueur, répartit les médecins-directeurs en cinq classes, dont les traitements s'échelonnent de 39.000 à 52.000 francs ; et les médecins adjoints en 4 classes, allant de 22.000 à 36.000 francs.

3 Le décret du 15 juin 19233 est relatif aux retraites des médecins de sanatoriums publics.

III. — Mesures générales d'hygiène et de préservation contre la tuberculose.

1° Loi du 15 février 1902, relative à la protection de la santé publique ; modifiée quant à son application au département de la Seine par la loi du 7 avril 1903, modifiée par le décret-loi du 30 octobre 1935.

2 Arrêté du 18 février 1902 relatif au mode de déclaration des maladies déterminées par la loi du 15 février 1902.

3° Décret du 15 avril 1926 portant introduction de la loi du 15 février 1902 en Alsace et Lorraine.

4 Décret du 10 février 1903, modifié plusieurs fois, notamment par ceux du 28 septembre 1916 et du 21 juil-

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let 1929, sur les maladies contagieuses à déclarer : 17 maladies que les médecins doivent déclarer et 7 dont la déclaration est facultative, à savoir d’abord la tuberculose pulmonaire, ensuite la coqueluche, la grippe, la pneumonie, l'érysipèle, les oreillons et la teigne ; la lèpre, qui était à déclaration facultative jusqu’en 1926, devient à déclaration obligatoire à cette époque, par décret. Mais la tuberculose, elle, reste à déclaration facultative.

La désinfection n’est obligatoire que pour les maladies de la première catégorie. Pour ceux de la deuxième, il est procédé à la désinfection des locaux et du linge, après entente avec les intéressés, soit sur la déclaration des praticiens visés à l’article 5 de la loi du 15 février 1902, soit à la demande des familles, des chefs de collectivité, des administrations hospitalières, etc, ou des bureaux d’assistance, sans préjudice de toutes autres mesures prophylactiques déterminées par le règlement sanitaire de l’article 1° de la dite loi.

5° Vaccination antituberculeuse : Circulaire du Ministre du Travail et de l’'Hygiène du 25 septembre 1924, recommandant de faire pratiquer la vaccination B. C. G. aux nouveau-nés confiés à l’Assistance Publique.

6° Décret-loi du 530 octobre 1935 prescrivant la codification des lois et des règlements sur l'hygiène publique en vue de leur vulgarisation.

IV. —— Ensembie de lois jouant pour ie tuberculeux suivant son état et sa catégorie sociale.

1° Loi du 15 juillet 1893 qui a remplacé le décretloi du 24 Vendémiaire an II, sur l’Assistance Médicale et gratuite.

« ARTICLE 1%. — Tout Français malade, privé de ressources,

recoit gratuitement de la commune, du département ou de l'Etat, suivant son domicile de secours (1), l'Assistance médi-

1. Le domicile de secours est communal si l'indigent y habite 1 an au moins après sa majorité, ou par filiation (l'enfant a le domicile de son père.

-cale à domicile, ou s’il y a impossibilité de le soigner utilement à domicile, dans un établissement hospitalier. jo « Les étrangers malades, privés de ressources, seront assimilés aux Français toutes les fois que le Gouvernement aura passé un traité d'assistance réciproque avec leur nation d’origine. »

Or, les sanatoriums ont été considérés comme établissements hospitaliers depuis 1919, et aussi Îles préventoriums depuis la circulaire Oberkirch du 2 février 1929. Cette loi joue très souvent pour le tuberculeux, même celui d'une classe qui ne paraît pas indigente, mais qui, en fait, ne peut faire les frais d’un séjour toujours long en établissement de cure.

Le deuxième paragraphe cité concerne les étrangers malades en France. Il y a actuellement six pays qui ont passé un contrat d'assistance mutuelle avec la France : Italie, Pologne, Belgique, Luxembourg, Espagne, Suisse (1).

2° Loi du 14 juillet 1905 sur l’Assistance aux vieillards infirmes et incurables. Cette loi joue pour les tuberculeux incurables soit par l'assistance à domicile, soit par l'hospitalisation dans les hôpitaux et hospices. Les frais sont réglés comme pour l'A. M. G., par la commune, le département ou l'Etat, suivant le domicile de secours.

3° Loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. Le patron est tenu à la réparation.

4° La loi du 25 octobre 1919 a assimilé aux accidents de travail parmi d’autres maladies professionnelles, « les affections pulmonaires déterminées par l'absorption de certaines poussières ».

ou de sa mère s'il est fils naturel), ou par mariage (la femme acquiert le domicile de son mari, du jour de son mariage). Le domicile de secours est départemental, si l'indigent à habité dans plusieurs communes du même département pendant cette dernière année.

Il est d'Etat si l'indigent ne peut être rattaché à aucune commune ou aucun département.

1. Nous venons d'apprendre qu’une circulaire ministérielle du 5 décembre 1935 signée Ernest Lafont, autorise la prise en charge et le placement en sanatorium aux frais de l’Etat des tuberculeux étrangers indigents, sans distinction de nationalité. Nouveau progrès de notre législation.

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La tuberculose est comprise dans ces affections pulmonaires. Si l'expert reconnaît que la tuberculose a été provoquée par le travail, les frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation, l'indemnité journalière (demi-salaire), sont payés par le patron suivant les modes et tarifs de la loi du 6 juillet 1920, du 12 avril 1922, et des arrêtés ministériels du 5 février 1932 et du 13 février 1933.

Le fait d’être assuré social, n'empêche pas la loi du 9 avril 1898 de jouer. L’ouvrier atteint d’une maladie professionnelle peut se faire soigner soit en vertu de la loi sur les accidents du travail, soit en vertu de celle sur les assurances sociales ; mais sa caisse d'assurance sociales sera subrogée (1) dans les droits de son assuré, vis-à-vis de l'employeur tenu à la garantie du risque professionnel (article 60 de la loi sur les assurances sociales).

5° Loi du 5 avril 1928 remaniée par les lois du 5 août 1929 et du 30 avril 1930, sur les assurances sociales. Depuis, chaque année, elle a subi des modifications par les lois du 31 mars 1931, du 28 juillet 1931, du 31 mars 1932, du 31 mai 1933, du 28 février 1934. Un décret-loi vient encore de la transformer, le 31 octobre 1935.

Cette loi joue constamment pour le tuberculeux, soit par l'assurance maladie, soit par l’assurance invalidité.

a) Assurance maladie.

ARTICLE 1%. — Sont à l'assurance obligatoire (2) tous les salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas 15.000 francs. Ce chiffre est porté à 18.000 francs pour les villes de plus de 200.000 habitants ; il est augmenté quand le salarié a des enfants, et ne peut dépasser 25.000 francs. Les

1. Subrogée : l'assuré accidenté de travail peut se mettre sous la tutelle de sa caisse d'assurance, celle-ci paye alors les frais de maladies, mais se charge de se faire rembourser ses dépenses par le patron responsable ou l’assuranceaccident de celui-ei. ! w | 2. Assurance obligatoire :les patrons sont obligés d'inscrire à une caisse d'assurance leurs salariés quand leurs rémunérations ne dépassent pas une certaine somme,

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étrangers (paragraphe 4 de cet article 1‘), sous réserve des conventions diplomatiques, ayant leur résidence réelle et permanente en France et qui y travaillent dans des conditions régulières depuis trois mois, bénéficient des prestations (1) prévues par la présente loi, à l'exception des allocations (2) et des fractions de pensions imputables sur les fonds de majoration et de solidarité créées par la présente loi.

Paragraphe 5 du même article 1°. — Les salariés étrangers travaillant en France depuis 3 mois et habitant à l'étranger bénéficieront, s’il a été passé à cet effet une convention avec leur pays d’origine, du régime du paragraphe 4 ci-dessus.

Le salarié était classé dans une des cinq catégories suivant son salaire et ses cotisations.

ARTICLE 4. — L'assurance maladie couvre les frais de médecine générale et spéciales, les frais pharmaceutiques et d'appareils, les frais d’hospitalisation et de traitement dans un établissement de cure, les frais de transport, d’interventions chirurgicales, nécessaires pour l'assuré, son conjoint leurs enfants à charge non salariés, âgés de moins de 16 ans, et les pupilles de la nation remplissant les mêmes conditions, dont l'assuré est tuteur.

Cependant ne bénéficie pas des prestations prévues le conjoint d’un ou d’une assurée obligatoire, lorsque son revenu commercial déclaré dépasse le maximum prévu à l’article 37.

L'assuré choisit librement son médecin.

La participation de l'assuré aux frais médicaux est fixée à 15 ou 20 % suivant sa catégorie; sa participation aux frais pharmaceutiques est uniformément fixée à 15 %..

Paragraphe 10 de l'Article 4. — Toute rechute survenue dans les deux mois de l'affection est considérée comme la continuation de la maladie primitive.

ARTICLE 5. — L’assuré malade a droit à partir du 6° jour de maladie jusqu’à la guérison ou jusqu’à l'expiration des

1. Prestations : valeurs en espèce et en nature dues à l'assuré malade par 0 , sa caisse d’assurance.

2. Allocation : l'assuré malade reçoit par jour ouvrable son salaire, ou une partie s'il est hospitalisé, l'allocation est cette somme d'argent.

6 mois prévus à l’article 4, à une indemnité par jour ouvrable égale à la moitié du salaire de base de sa catégorie ; mais il n’a droit à ces prestations que s’il est immatriculé depuis 3 mois au moins.

ARTICLE 6. — L’assuré a droit aux consultations et aux traitements dans les dispensaires, cliniques, établissements de cure et de prévention dépendant de sa caisse d'assurance.

En cas d’hospitalisation, les frais à supporter par la caisse, abstraction faite des honoraires médicaux. seront contenus dans les limites qui ne dépasseront pas les tarifs pratiqués dans les établissement hospitaliers de l’Assistance publique à l'égard des malades admis au tarif le plus bas des malades payants.

L’allocation à laquelle l'assuré peut prétendre est réduite en cas d'hospitalisation : du tiers si l’assuré a un enfant de moins de 16 ans, ou un ascendant à sa charge ; de moitié s’il est seulement marié, des 3/4 dans les autres cas.

b) Assurance invalidité.

L'assurance invalidité joue après les 6 premiers mois de maladie.

ARTICLE 10. — A l'expiration des 6 mois d'assurance maladie, l’assuré restant encore atteint d’une affection ou infirmité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail a droit à la pension d'invalidité, d’abord à titre provisoire, puis, s’il y a lieu, à titre définitif.

Actuellement le barème d'invalidité est le même que celui en usage pour les pensions de guerre.

La pension est de 40 à 50 % du salaire moyen annuel, calculé à partir de l’âge de 16 ans, selon le temps pendant lequel le malade a cotisé, quand l'immatriculation a été faite avant l’âge de 30 ans. Elle ne peut être inférieure à 600 fr. par an.

ARTICLE 11. — Pour en bénéficier, il faut être immatriculé depuis deux ans, avant la maladie origine d'invalidité,

et avoir versé un minimum de 480 cotisations journalières pendant les deux dernières années.

ARTICLE 12. — La pension invalidité est établie à titre provisoire pour une durée de 5 ans; au bout de cette période on statue à nouveau pour une nouvelle période de 5 ans, après laquelle l'assuré continue à toucher sa pension seulement si son incapacité de travail est supérieure à 50 %.

Dans la première période de 5 ans, l'assuré continue à bénéficier des prestations médicales et pharmaceutiques comme pendant les 6 premiers mois de sa maladie.

La demande de pension doit comprendre un certificat médical détaillé et être adressé à sa caisse maladie.

6° Loi du 1% avril 1898, puis du 15 août 1925, régentant les sociétés de secours mutuels, Ces sociétés embrassent toutes les formes de prévoyance, en particulier les secours aux malades et aux infirmes.

Il y a trois sortes de sociétés :

1) reconnues d'intérêt public ; 2) approuvées ; à) libres.

Les caisses de ces sociétés depuis la loi des assurances sociales sont dites « caisses primaires », les assurés sociaux sont libres d'en faire partie s'ils les préfèrent aux caisses départementales officielles.

7° Textes relatifs aux pensionnés tuberçeuleux.

A. Sur les pensions ;

B. Sur les soins médicaux ;

C. Sur l’hospitalisation du pensionné ; D. Sur la rééducation.