TROISIÈME PARTIE

Examen critique de la législation.

Nous venons de passer en revue les moyens d'action que l'arsenal des lois françaises offre, dans la pratique, au praticien engagé, soit accidentellement, soit de manière permanente, dans la lutte contre la plus redoutable des maladies sociales.

Cet examen nous a conduite à des conclusions beaucoup plus optimistes que nous ne l’avions supposé lorsque nous l'avons entrepris.

Il est vrai, cependant, qu’il nous a inspiré une critique et qu'il a fait apparaître certaines lacunes ; il nous reste donc dans cette dernière partie de notre étude à exposer cette critique et à examiner comment ces lacunes pourront être comblées.

Notre critique porte sur un article qui, loin d'aider à la lutte contre la tuberculose, ne peut, à notre sens, que l’affaiblir, faute de sévérité. Il s’agit de l’article 51 de la loi du 30 mars 1929, excellent par ailleurs, relatif aux congés à accorder aux fonctionnaires tuberculeux. On n'y trouve pas, en effet, l'obligation pour les fonctionnaires tuberculeux d'arrêter leur travail dès la constatation de leur état : c'est que le diagnostic ne pourrait être fait que si chaque administration avait l'obligation de soumettre son personnel à des examens médicaux périodiques au moins annuels avec radioscopie et analyse de crachats.

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Cette mesure ne semble être encore venue à l'esprit d'aucune administration, pas même de celles de lenseignement et des P. T. T., où la tuberculose fait tant de ravages, d'autant plus redoutables que les fonctionnaires malades restent en contact avec un publie nombreux, en lieux clos, un public d'enfants parfois.

L'on est encore loin des mesures prophylactiques que nous voudrions voir étendre aux travailleurs particulièrement en contact avec des enfants: infirmiers, sages-femmes, tout le corps enseignant public et privé (hormis les professeurs de l’enseignement supérieur, dont les élèves ne sont plus des enfants). |

Passons aux lacunes : elles sembleron! assez nombreuses et disparates, mais presque toutes sont d'ordre prophylactique aussi.

Nous avons pu voir que l'Etat a donné à tous les individus malades la possibilité de se soigner; il reste encore plusieurs mesures à prendre pour permettre aux bien portants de le rester. Gardons-nous toutefois des propositions prématurées.

À. —- Par exemple, nous considérerions, certes, comme souhaitable une loi sur la vaccination obligatoire de tous les nouveau-nés au B. C. G., si tous les maîtres de la médecine étaient d'accord sur son efficacité et son innocuité.

B.— Non moins souhaitable, en principe,que la promulgation de cette première loi, apparaît celle d’une seconde : une loi d'ensemble sur la prophylaxie de la tuberculose. Elle établirait les droits et les devoirs respectifs du tuberculeux inhospitalisé et du médecin appelé, par lui ou par la loi, à le soigner, à le surveiller, à le protéger. On aura beau, en effet, multiplier les dispensaires, les préventoriums, les sanatoriums, les hôpitaux, les propagandes éloquentes : nous savons bien qu'on n’obtiendra, comme prix de tant

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d'efforts et de sacrifices, que des résultats fragmentaires, tant que la déclaration de la tuberculose ouverte ne sera pas obligatoire et, surtout, tant que l'enfance ne sera pas protégée légalement de la contamination.

Cependant, comme l'indique le D' Braun, une loi sur ce sujet est très délicate. A côté de tuberculeux avérés, très contagieux, il y a les pauci-bacillaires, ceux chez qui l’on a découvert une fois par “hasard quelques bacilles dans l'expectoration, par des procédés spéciaux d'investigation, comme par la culture sur Lowenshein. Pour ceux-ci, bien plus nombreux qu'on ne limagine, la loi sur la protection de l'enfance devra-t-elle jouer? Non, sans doute.

C. — Un texte de loi sur ce vaste sujet est donc encore impossibie à rédiger. Mais, pour la déclaration de la tuberculose, rien ne serait plus facile que de la rendre obligatoire. En effet, l’article 4 de la loi du 15 février 1902 est ainsi CONÇU :

« La liste des maladies auxquelles sont applicables les « dispositions de la présente loi sera dressée par un décret « du Président de la République rendu sur le rapport du « Ministre de l'Intérieur, auprès de l’Académie de médecine « et du Comité consultatif d'hygiène public de France. Elle « pourra être révisée dans la même forme. »

L'Académie et le Comité ont depuis longtemps donné leur avis, favorable à l'inscription de la tuberculose sur cette liste. Il ne manque donc que le décret. Pas même : nous avons déjà mentionné celui du 15 avril 1926 qui, pour l'application de cette même loi du 15 février 1902 dans les 3 départements recouvrés, y a conservé l'obligation de déclarer la tuberculose. Un système qui fonctionne à la satisfaction de tous, administrateurs, médecins et malades, depuis 25 ans, dans 3 départements, qu'est-ce qui peut contre-indiquer sa généralisation aux 86 autres, et même aux colonies ? Rien, car elle existe, cette obligation, sur tout le territoire français, pour une seule catégorie de tuberculeux, mais justement la plus digne d'intérêt : plus de 25.000 tuberculeux, en l’année 1935, ayant pu établir que

leur maladie date de leur temps de guerre ou d'incorporation, se soignent chez eux, en vertu de l’article 64 de la loi du 31 mars 1919, et reçoivent pour cela une allocation périodique spéciale, sur production d’un certificat, soit du dispensaire de leur résidence, soit, quand ül n'existe pas de dispensaire, du médecin choisi par leur centre de réforme.

M. Julien écrit à ce sujet, dans le Mouvement sanitaire (deuxième année, n° 10, 28 février 1925) : « La loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires est l’amorce d’une législation plus générale contre la tuberculose. La déclaration obligatoire n’est plus une brimade, mais un bénéfice pour le déclarant : car il ne suffit pas de permettre aux tubercu leux de se soigner, il faut les y obliger.Comment? Par le carnet de pension : le coupon trimestriel ne devra être payé au üitulaire que s’il est revêtu du visa du médecin du dispensaire, attestant l'inscription réelle du malade dans cet établissement et son obéissance aux directives qui y sont données. »

Idée excellente dont nous souhaitons que s'inspire le décret qui étendrait à tout le territoire le système de la déclaration d’Alsace et Lorraine, pourvu qu'il soit bien entendu que le « visa du médecin » ne sera accordé qu’en cas « d'obéissance aux directives ».

D. — Une circulaire ministérielle, ou tout au plus un arrêté, suffirait sans doute, une fois la tuberculose inscrite au nombre des maladies visées par l’article 4 de la loi du 15 février 1902, sur la santé publique, pour inviter les maires à réviser en vue de la prophylaxie antituberculeuse le règlement sanitaire municipal déterminant, d’après l’article 1% de cette même loi :

« a) Les précautions à prendre en exécution de l’article 97 de la loi du 5 avril 1884, pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles visées à l’article 4 de la présente loi, spécialement les mesures de désinfection ou même de destruction des objets à l’usage des malades ou qui ont été souillés par eux et