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« La surveillance instituée par la présente loi est confiée, dans le département de la Seine, au Préfet de police et, dans les autres départements , aux Préfets.

«Ces fonctionnaires sont assistés d’un comité ayant pour mission d’étudier et de proposer les mesures à prendre, et composé comme il suit : deux membres du Conseil général désignés par le Conseil; dans le département de la Seine, le Directeur de l’Assistance publique, et dans les autres départements l’Inspecteur du service des enfants assistés.

«Six autres membres nommés par le Préfet, dont un pris parmi les médecins membres du Conseil départemental d'Hygiène publique et trois pris parmi les administrateurs des Sociétés légalement reconnues qui s'occupent de l’enfance, des Sociétés de charité. maternelle, des crèches ou des Sociétés des crèches, ou, à leur défaut, parmi les membres des commissions administratives des hospices et des bureaux de bienfaisance.

€ Des commissions locales sont instituées par un arrêté du Préfet, après avis du comité départemental, dans les parties du département où l'utilité en sera reconnue, pour concourir à l’application des mesures