TO

294 DU DROIT DÉS SALARIÉS SUR LEURS INVENTIONS C) Grande-Bretagne (n° 204).

D) Irlande (n° 205).

E) Norvège (n° 206).

F) Portugal (n° 207).

SECTION V. — REMARQUES PARTICULIÈRES (n° 208). .

SECTION |. — CONTRATS COLLECTIFS (n°* 209 et suiv.) Pays ayant une législation particulière sur la question (n° 210).

Pays sans législation particulière mais ayant une législation sur des cas spéciaux (n° 211).

Pays sans législation particulière mais ayant des projets de loi à l'étude H:212) Pays sans législation particulière et sans projet de loi défini (n° 213).

Secriox IL. — CoNTRATS INDIVIDUELS (n°* 2r4 et s.) France (n° 215).

Suisse (n° 216).