F. Oromulu, op. cit., p

2. Cf. L'Europe Nouvelle, Finances Roumaines, n°575,1929, p. 198.

dont le montant représente une part assez importante de la dette publique roumaine.

Lors de la reprise du service de cette dette, après la guerre, les titres détenus par les citoyens roumains et des pays alliés furent estampillés respectivement payables en lei et la monnaie des porteurs. Les autres titres aux mains des nationaux ex-ennemis, ne furent pas estanpillés et le service n’en fut pas repris.

C’est au règlement de ces litiges qu’une série d’accords sont intervenus pendant l’année 1928 et aux-

quels nous arrivons.

IL. L'accord de Paris du 31 mai 1928, signé entre le gouvernement roumain et les représentants des porteurs français, belges, suisses, italiens et hollandais, de valeurs roumaines t,

Aux termes de cet accord, le gouvernement roumain accepte d’effectuer en francs-or les coupons des rentes 4 % : 1889, 1890, 1891, 1894, 1896, 1898, 1905, 1908, 1910, et 5 % : 1903, dont les titres ont reçu l’estampille roumaine en une autre monnaie que le leu ou la feuille de coupon tricolore ?, par un pourcentage de leur valeur nominale s’élevant de 40 % en 1929 à 1005%"en 1951

En ce qui concerne leur amortissement, l’art. 2 de l'accord fixe au 1er juillet 1970 sa date limite ; quant

1. Pour détails voyez l’Europe Nouvelle, n° 575, 1929, p. 216-218. 2. Conformément au décret n 527, 28 mars 1922.

à la modalité, il établit une seconde échelle suivant laquelle les titres sortis au tirage seront remboursés en franc-or au même pourcentage que celui en vigueur pour le paiement des coupons au moment où le remboursement des titres deviendra exigible.

Les coupons de la rente 4 1/2 % 1913 occupant un paragraphe spécial dans l’accord, seront payés désormais pour leur pleine valeur en livres sterling.

Cet accord constitue un engagement réciproque entre le gouvernement roumain et les porteurs qui y donneront leur adhésion sans constituer aucun privilège permettant de primer aucune autre dette extérieure de l'Etat à créer ou de concourir pari passu avec elle.

Le franc-or mentionné au présent accord correspond à 0,32.258 grammes d’or au titre de 0,900.

Il. L'accord conclu à Londres le À juillet 19281 entre la Roumanie et J. Henri Schroeder et C°, représentant les porteurs anglais, prévoit que le paiement des intérêts et l’amortissement de l’emprunt 4 1/2 9 1913 autres que ceux qui sont estampillés « payables en lei » s’effectuera en livres sterling. En même temps, la Roumanie accepte de payer les intérêts arriérés à raison de 20 % de leur valeur nominale.

Aucune condition de nationalité ne sera exigée

1. Voir la traduction française dans Europe Nouvelle, n° 575, p. 218.

des porteurs ou des anciens porteurs, en ce qui concerne les paiements sus-décidés.

III. L'accord signé à Berlin, le 10 mai 1928 avec l'Allemagne porte non seulement sur le service des titres roumains possédés par les Allemands, et non estampillés par le gouvernement, lors de la reprise du service de la dette publique en 1922, mais sur les autres litiges financiers pendants entre la Roumanie et l'Allemagne, tels l’émission des leis par la Banque Générale pendant l'occupation allemande, l’application anticipée du Traité de Bucarest, les créances de la Banque Nationale de Roumanie, contre la Reichsbank et le Reich 1.

A titre de règlement de toutes les réclamations roumaines, le gouvernement allemand versera une somme de 75.500.000 reichsmarks, dont :

30.500.000 reichsmarks dans les 8 jours après l'échange des documents de ratification,