ARTICLE VINGT-SIXIEME

Les termes injurieux et calomnieux répandus dans les Requête et Mémoires des Prévôt et Echevins, notamment dans la Requête imprimée en soixante pages, tendante à obtenir la cassation de l’Arrêt du 27 octobre 1770, seront et demeureront supprimés, et sur le surplus des demandes des Parties, Sa Majesté les a mises et met hors de Cour, et seront sur le présent Arrêt toutes Lettres nécessaires expédiées. Fait au Conseil d'Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le trois Avril mil sept cent soixante treize.

Signé: MONTEYNARD.

Lettres-Patentes du Roi sur arrêt contradictoire rendu en son Conseil des Dépêches ©

portant jugement définitif des réclamations et difficultés faites par les Prévôt et Echevins de la ville de Cambrai, au sujet des droits qui avaient été déclarés appartenir aux Archevêque, Chapiître, et Eglise de ladite Ville, par les Lettres-Patentes de Sa Majesté, du 13 septembre 1766.

du 23 Juillet 1773.

ExTraiT DEs REGISTRES pu Conseiz D'ÉTAT

LOUIS, par la Grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre: A nos Amés et Féaux les gens tenant notre Cour du Conseil Supérieur de Douai, SALUT ? Ayant jugé à propos de nous faire rendre compte des difficultés et réclamations faites par les Prévôt et Echevins de la Ville de Cambrai, au sujet des droits que nous avons déclaré appartenir aux Archevêque, Chapitre et Eglise de ladite Ville, par nos Lettres-Patentes du 13 Septembre 1766, et de faire instruire contradictoirement en notre Conseil, lesdites réclamations et difficultés; Nous aurions ordonné à cet ettfet, par arrêt de notre Conseil, du 30 Mars 1770, que les titres et pièces desdits Prévôt et Echevins, ensemble les mémoires qu’ils voudraient produire; comme aussi les mémoires, titres et pièces desdits Archevêque, Chapitre et Eglise de Cambrai seraient remis ès mains du Rapporteur que nous aurions commis à cet effet, pour, après qu’il en aurait communiqué aux Commissaires par nous pareillement nommés, être, à son rapport et de leur avis, statué par Nous ainsi qu’il appartiendrait: et lesdits Prévôt, Conseillers-Pensionnaires et Echevins, et notre Cher et Bien aimé Cousin, Léopold-Charles de Choiseul, Archevêque Duc de Cambrai,

(1) Copié sur un texte de l’époque,

Comte de Cambrésis, ayant satisfait chacun de leur côté aux dispositions dudit arrêt, Nous avons, sur Je vu des requêtes et mémoires par eux présentés et des titres et pièces aussi par eux respectivement produites, statué sur les difficultés et réclamations susdites, par Arrêt ce jourd’hui rendu en notre Conseil d'Etat, Nous y étant, sur lequel rous avons ordonné que toutes lettres nécessaires seraient expédiées. À CES CAUSES, de l’avis de notre Conseil et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale et conformément audit Arrêt, expédition duquel est ci-attachée, sous le contre-scel de notre Chancellerie; Nous avons ordonné, et par ces présentes, signées de notre main, ordonnons ce qui suit:

...suivent les vingt-six articles de l'arrêt précédent.

Si vous mandons que ces Présentes et ledit Arrêt vous ayez à faire registrer, et du contenu en iceux, jouit et user lesdits Archevêque, Chapitre et Eglise de Cambrai; ensemble les Prévôt et Echevins de ladite Ville, chacun en droit soi pleinement et paisiblement; cessant et faisant cesser tous troubles et empêchements contraires. Car tel est notre plaisir. Donné à Versailles le troisième jour d'Avril, l’an de grâce mil sept cent soixante treize, et de notre règne le cinquante huitième.

Signé LOUIS et plus bas: par le Roi, MONTEYNARD.

+ Arrêt du Conseil d'Etat du Roi ®

qui déclare nulle et de nul effet la modification apposée par le Conseil Supérieur de Douai à l’enregistrement des Lettres-Patentes du 3 avril 1773 et ordonne qu’elles seront exécutées selon leur forme et teneur.

du 23 Juillet 1773.

ExTRAIT DES REGISTRES Du CONSEIL D'Erar pu Ror

Sur ce qui a été représenté au Roi, étant en son Conseil, par le sieur Archevêque Duc de Cambraï, que Sa Majesté ayant bien voulu prendre connoissance par elle-même des contestations qui s'étaient élevées entre ledit sieur Archevêque et la Ville de Cambrai, sur l’interprétation des Lettres-Patentes de Sa Majesté, du 13 Septembre 1766, portant règlement concernant les droits, privilèges et prérogatives des Archevêque, Chapitre et Eglise de Cambrai, elle auroit statué définitivement sur toutes lesdites contestations par l’Arrêt contradictoire rendu en sa présence en son Conseil, le 3 Avril dernier, sur lequel il auroit été expédié des Lettres-Patentes en la forme ordinaire, Qu’encore qu’une décision si respectable et intervenue sur le vu des Titres et Mémoires respectifs des parties, ne fût susceptible que d’un enregistrement pur et simple, cependant le Conseil supérieur de Douai n’auroit prononcé ledit enregistrement que conformément à l’arrêt du Parlement de Flandres, du 10 Novembre 1766, portant enregistrement des Lettres-Patentes, du 13 Sep. tembre précédent, et sans préjudicier audit Arrêt; et comme une pareille clause pourroit donner lieu à de nouvelles contestations, kedit sieur Archevêque auroit supplié Sa Majesté d’y pourvoir. Vu les Lettres-Patentes du 13 Septembre 1766, l’Arrêt d'enregistrement desdites Lettres rendu par le Parlement de Flandres, le 10 Novembre suivant, l'arrêt contradictoire rendu par Sa Majesté, étant en son Conseil, le 3 Avril dernier; les Lettres expédiées sur ledit arrêt, ensemble l’Arrêt du Conseil

(1) Copié sur original A. D. Lille, carton 149 - 9267.

Supérieur de Douay, par lequel il auroit ordonné que lesdites Lettres- Patentes et arrêt seroient registrés au Greffe, pour être exécutés suivant leur forme et teneur et jouir par les Archevêque et Eglise de Cambrai, à leftfet et contenue en iceux, et conformément à l’Arrêt du Parlement de Flandre, du 10 Novembre 1766, portant enregistrement des Lettres- Patentes, du 13 septembre précédent, et sans préjudicier audit arrêt, Ouï le rapport, et tout considéré, SA MAJESTE ETANT EN SON CONSEIL, a déclaré et déclare la modification apposée audit enregistrement nulle et de nul effet; ordonne que lesdites Lettres-Patentes et arrêt en son Conseil, du 3 Avril dernier, seront exécutés selon leur forme et teneur. Fait au Conseil d'Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Compiègne, le vingt-troisième jour de juillet mil sept cent soixante treize

Signé: MONTEYNARD.

LOUIS, par la Grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre; A notre huissier ou sergent requis, Nous te mandohs et commandons par ces présentes signées de notre main, que l’Arrêt ci-attaché sous le contrescel de nôtre Chancellerie, cé aujourd’hui rendu én ñotre Conseil d'Etat, Nous y étant, tu signifies à tous qu’il appartiendra à ce qu’ils n’en prétendent cause d’ignorance, et fassent au surplus pour l’exécution dudit Arrêt et nécessaires, Sans, pour ce, demander autre congé ni permission. CAR TEL est notre plaisir. Donné à Compiègne, le vingt-troisième jour de juillet, l’an de grâce 1773, et de notré règne le cinquante-huitième, signé: LOUIS, pour le Roi, Monteynard. Et scellé du grand sceau de cire jaune.