TITRE II

Art. 8. — L’As et ses composés, ne pourront être vendus pour d’autres usages que la médecine, que combinés avec d’autres substances. Les formules de ces préparations seront arrêtées sous l'approbation de notre Ministre secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Commerce, savoir : ..……. pour la destruction des animaux nuisibles..., par l’école de Pharmacie.

Art. 9. — Les préparations mentionnées dans l’article précédent ne pourront être vendues ou délivrées que par les pharmaciens et seulèément à des personnes connues et domiciliées. Les quantités livrées, ainsi que le nom et le domicile des acheteurs, seront inscrits sur le registre spécial dont la tenue est prescrite par l’art. 6.

Art, 10. — La vente et l'emploi de l’'As et de ses composés sont interdits pour le chaulage des grains... et la destruction des insectes.

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Titre III.

Art. 11. — Les substances vénéneuses doivent toujours être tenues par les commerçants, manufacturiers et pharmaciens dans un endroit sûr et fermé à clé.

Les contraventions à cetle ordonnance royale tombaient sous la doi du 19 juillet 1845 sur la vente des substances vénéneuses.

Par la suile, il fallut attendre le décret du 14 seplembre 1916 pour voir apporter quelques modifications à l'ordonnance royale ci-dessus. Ces dispositions nouvelles visaient à la répartition des substances toxiques en trois tableaux, À, B, C. Le chapitre 1 du titre [ avait trait au régime des substances du tableau A lorsqu'elles

étaient destinées au commerce, à l'industrie ou l’agri-

culture.

Art. 2, relatif à la déclaration du commerce des substances du tableau A.

Art. 3, relatif à la conservation sous clé de ces produits (sauf les solutions titrées de nicotine renfermées en bidons scellés).

Art. 4, relatif à l'étiquetage des récipients renfermant les dites substances.

Art. 5, interdiction d'utiliser une forme médicamenteuse quelconque pour la délivrance des dites substances si elles sont destinées à d’autres usages que celui de la médecine.

Art. 6, relatif à la tenue d’un registre de vente.

Art. 7, interdiction de délivrer ces substances sans échange d'un reçu mentionnant : :

l'adresse de l’acheteur ;

l'usage auquel il les destine, si la profession de ce dernier n'implique pas l'emploi des substances demandées.

Art. 8 Les substances du tableau A destinées à la destruction des parasites nuisibles à l’agriculture, ne peuvent être délivrées que mêlées à des matières odorantes et colorantes suivant formule du Ministère de l'Agriculture.

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Art. 9 et 10, interdiction d'utiliser ces substances parasiticides dans les cultures maraîchères et fourragères. Pour toute autre culture, des décrets spéciaux fixeront les époques, les conditions d'emploi et les précautions à prendre vis-àvis des produits arsénicaux,

Art. 11, interdiction de vente et d'emploi des composés arsénicaux solubles pour la destruction des parasites nuisibles à l’agriculture ainsi que pour la destruction des mouches. La vente et l'emploi des produits à base d’As, de Pb et Hg sont interdits pour la destruction des mauvaises herbes.

Art. 12, les substances du tableau A destinées à la destruction des rongeurs ne peuvent être délivrées que mêlées à 10 fois au moins leur poids de substance inerte et additionnées de matières colorantes intenses, noires, vertes où bleues.

Les contraventions à ce décret tombaient sous le coup de la loi du 13 juillet 1916.

Le décret du 15 septembre 1916 venait fixer, en même temps que la formule admise pour la mise en vente des composés arsénicaux destinés à la destruction des parasites nuisibles à l’agriculture, les époques où le traitement était autorisé pour chaque culture, ainsi que les précautions auxquelles étaient tenus les usagers de ces

denrées.

Art. 1. — Formule arrêtée par le Ministère de l'Agriculture pour la délivrance des composés arsénicaux insolubles : Produits arsénicaux insolubles ............ 1.000 gr. Pyridine ou phénol brut ou nitrobenzine.. 20 gr. Verso ONE Er Prec Leo 2 gr.

Art. 2. — Les traitements par les composés arsénicaux sont

interdits dans les vignes, vergers et autres plantations où sont faites des cultures intercalaires, maraîchères, potagères ‘ou fruitières à basse tige.

Vignes : Les traitements par ces composés sont autorisés en viticulture à partir du début de la végétation ; ils ne pourront être appliqués après la floraison.

Arbres fruitiers : Les dits traitements ne sont autorisés que pour les pommiers, poiriers et pruniers. Ils seront suspendus . pendant la floraison, pourront être repris après celles-ci, mais devront cesser 15 jours après.

Betteraves : Les betteraves pourront être traitées par les composés arsénicaux, mais le traitement devra cesser un mois après le démariage ou le repiquage,

Oseraies et pépinières : Les oseraies et les pépinières d’arbres ou d’arbustes ne portant pas de fruits comestibles, pourront être soumis en tout temps aux traitements par les dits composés. >

Art. 3. — Relatif à la conservation à la ferme de ces produits en armoires ou locaux fermés à clé, à leur manipulation et aux précautions d'hygiène qu'entraînent leur usage.

L'arrêté du 7 juillet 1922, modifiait comme ci-dessous les dates autorisées pour les traitements :

Art. 2. — Les traitements par les composés arsénicaux en pulvérisations et en badigeonnages sont autorisés :

Vignes : De la fin des vendanges jusqu’à la fin de la floraison,

Pommäers, poiriers, pruniers, pêchers : De l'époque qui suivra la récolte totale des fruits, jusqu'à 5 semaines après la floraison.

Cerisiers, abricotiers, amandiers : De l’époque qui suivra la récolte totale des fruits jusqu’à la fin de la floraison. Oliviers : Du 1% juin au 1% octobre.

Betleraves : Jusqu'à un mois après le démariage ou le repiquage.

Osiers : En tous temps.

Arbres et arbustes de pépinières : En tous temps, mais à la condition qu'ils ne portent ‘aucun fruit destiné à être consommé.

Tabac : Avant la transplantation.

Pommes de terre : Jusqu'à une semaine avant l’arrachage.

Décrets et arrètés étaient eux-mêmes portés à la connaissance des agriculteurs par l'instruction du 10 Août 1922 qui préconisait notamment :