SECTION I PERSONNEL SPÉGIAUSÉ DANS LE CONTROLE

n. - GOHfBfISSAIRES DE SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE

l^e décret du 30 mai 189."», relatif à l'organisation du contrôle des chemins de fer n'ayant rien stipulé au sujet de l'Age d'admission à la retraite des commissaires de surveillance, la situation de ces fonctionnaires demeure régie, à ce point de vue, par Ir drcrel du 21 novembre 18r»6

Ce décret, qui abrogeait celui du 22 juin 1863'. a fixé à soixanlt^ cin(| ans l'àgc auquel les commissaires de surveillance sont nécessairement admis à faire valoir leurs droits à la retraite. Toutefois. il maintient jusqu'à l'àge de soixante-dix ans ceux qui étaient en service avant le décret du 22 juin 1863 et jusqu'à l'expiration d'une période de douze années ceux qui, ayant des services railitHire«^, compteraient moins de douze ans de service effectif dans le cadre des commissaires.

Cette dernière disposition fut supprimée par le décret du 10 septembre 1870 pour remédier à l'obligation dans laquelle se trouvait l'Administration, étant donnée l'absence de limite d'âge pour l'admission dans le commissariat, de conserver ces fonctions jusqu'à un ùge avancé à des agents qui avaient été nommés tardivement. Il stipulait que les commissaires de surveillance devaient

' Le décret du 22 juin 1863 fixait à soixante ans l'âge auquel les commissaires étaient admis à la retraite: mais, dans le cas où ils , n'avaient pas accompli dix années an moins de services effectifs dans le radre des commissaires, il les maintenait en activité jusqu'à l'expiration de celte période de dix années. Aux termes du décret du 23 janvier 1861, les dispositions du décret du 22 juin ISd'l ne devaient être appliquées ffu'à partir du 1" janvier 1867.

HKTKAITES 457

Atro admis a la retraite à soixaute-ciiiq ans révolus, qn ils aient ou non accompli douze ans do services effectifs dans le ccuire des commissaires.

Mais, quand TarnHé réglementaire du iO février 1878 (art. 7) eût fixé une limite d'àjjro pour Tadmission au concours, il parut ««quilable d'abroger ce décret du 10 .septembre 187t>, de façon à assurer aux commissaires anciens officiers un supplément de pension nu moment de leur admission à la retraite.

Ce fut l'objet du décret du 8 juillet 1887 qui ne faisait, en somme, que reproduire le paragraphe 2 de Tarticle 2 du décret du 21 novembre 1806 mis en harmonie avec le texte de larticle 7 de l'arrêté du 10 février 1878.

Il porte que les anciens officiers des armées de terre et de mer, retraités en cette qualité, et nommés commissaires de surveillance administrative, seront maintenus en activité jusqu'à ce qu'ils aient accompli douze ans de services etfectifs dans le cadre des commissaires ' .

Cette disposition subsiste encore aujourd'hui.

Entre temps un arrêté du 17 mai 1886 est venu stipuler que les commissaires de surveillance administrative des chemins de fer de l'Algérie, nouunés avant les décrets du 26 août 1881 et âgés de soixante-cinq ans révolus seraient nécessairement admis à faire valoir leurs droits à la retraite aussitôt qu'ils compteraient, dans le cadre des commissaires, le temps de service nécessaire pour avoir droit à une pension.

Rnfin le Gouvernement, toujours en quête d'améliorer la situation des fonctionnaires, a adopté, par un décret du 27 mai 1897-, une mesure unanimement approuvée, tendant à remédier à la situation souvent pénible dans laquelle se trouvaient les petits fonctionnaires qui, admis à Id retraite, se voyaient, en attendant la liquidation de leur pension, privés de tout traitement et dès lors parfois sans ressources pendant une période de près do six mois.

Aux termes de ce décret :

« Le fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite pour ancienneté, par application des paragraphes I et 2 de l'article Vt de la loi du 9 juin 18.j3. continue à exercer ses fonctions jusqu'à la délivrance de son brevet de pension, à moins de décision rontraire rendue sur sa demande ou motivée soit par la suppression de son emploi, soit par l'intérêt du service.

« Après la délivrance de son brevet de pension, il peut encore, lors<|ue l'intérêt du service l'exige, être maintenu momentanément en fonctions.

• Le décret du 21 novembre 1866 dans son article 2, para graphe 2, accordait le maintien en service aux commissaires « ayant des services militaires », tandis que le décret du S juillet 1887 le réserve seulement aux anciens officiers retraités.

- Modifiant l'article i7 du décret du 9 novembre 185'].

i58 BENSEIGNKMENTS DIVEKS

« En ras de prolongation des services, conformémenl aux deux paragraphes précédents, il ne peut y avoir lieu à un supplément de liquidation, et la jouissance de la pension part du jour de la cessation effective du traitement.

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux fonctionnaires tenus i\o produire un certificat de non débet. »

Gumol. — On sait que, depuis la loi du 31 décembre 1897, le cumul des pensions militaires avec un traitement civil n'est autorisé qu'autant que le montant du traitement civil et de la pension est inférieur k 6.000 francs ou égal à la dernière solde d'activité dans le cas où elle serait supérieure à ce chiffre.

i 2. - CONTROLEURS-COMPTABLES ET CONTROLEURS DU TRAVAIL

En vertu de l'article 14 du décret du 30 mai 1895 les contrôleurscomptables ne peuvent être maintenus en fonctions après l'âge de 6."» ans révolus.

L'article 3 du décret du 11 mars 1902 a fixé également à 65 ans rà^e après lequel les contrôleurs du travail ne peuvent être maintenus en fonctions,

D'aprcs l'article 3 du décret du 22 juin 1863, les inspecteurs principaux de l'exploitation commerciale étaient nécessairement admis à faire valoir leurs droits à la retraite à l'âge de soixante-deux ans, et les inspecteurs particuliers à soixante ans. Ces dispositions, qui ne devaient commencer à être appliquées qua partir du !•' janvier 1867, furent abrogées parle décret du 21 novembre 1866, qui fixa à soixante-dix ans Page auquel les inspecteurs principaux ou particuliers étaient admis d la retraite.

La limite d'âge de soixante-dix ans subsista jusqu'au décret du 30 mai 189", qui l'abaissa à soixante-cinq ans '. C'est le régime actuel.

H a été rendu applicable aux inspecteurs de l'exploitation commerciale, attachés aux chemins de fer algériens, par un arrêté du 6 février t896, pris en exécution de l'article 19 du décret du 30 mai 1895. Toutefois, aux termes dudit arrêté et en vue de ménager les droits acquis, les inspecteurs, en service en 1896, qui ne doivent pas compter à soixante-cinq ans le temps de service nécessaire pour avoir droit à une pension de retraite, peuvent Aire maintenus au-delà de cet t\ge.

' Décret du 30 mai 189.*» (sur l'organisai ion du contrôle', art. 12. -^ G.

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Le décret dn 27 mai 1897. relatiT au maintien en fonctions, après la retraite, jusqu'à la liquidation de la pension de retraite est applicable aux inspecteurs comme à tous les fonctionnaires du contrôle.

i 4. - CONTROLEURS GÉNÉRAUX

En vertu de l'article 19 de l'arrêté du 26 octobre lK9'i, les contrôleurs généraux de l'exploitation commerciale, ne peuvent Hre maintenus en fonctions après soixante-cinq ans révolus. Toutefois, comme antérieurement audit nrr»^té de 189.j, les inspecteurs de l'exploitation commerciale étaient maintenus en fonctions jusqu'à soixante-dix ans et que presque tous les contrôleurs généraux étaient d'anciens inspecteurs principaux entrés en service sous ce régime, l'Administration fut amenée, en 1899, à constater que l'application *de l'arrêté de 1895 pourrait causer un préjudice immérité à certains de ces hauts fonctionnaires.

Aussi, dans le but de remédiera cet état de choses, un arrêté du 5 octobre 1899 décida que les ccmtrôleurs généraux de Texploita-^ lion commerciale des chemins de fer, entrés dans le contrôle commercial antérieurement à l'arrêté du 26 octobre 1895, et qui ne réuniraient pas, à l'âge de soixante-cinq ans, les trente ans de si^rvices nécessaires pour avoir droit à pension, pourraient, par mesure transitoire, être maintenus en fonctions jusqu'à l'Age de soixante-dix ans.

Le maximum de la pension des contrôleurs généraux, inspecteurs de l'exphiltation commerciale et commissaires de surveillance administrative ne peut atteindre qiie la moitié du traitement moyen des six dernières années.

^ 5. — DIRECTEUR DU CONTROLE COMfllERCIAL

Aux termes de l'article 3 du décret du H décembre 1901, le directeur du contrôle commercial des chemins de fer ne peut être nïaintenu en fonctions après l'âge de 6:j ans.

PERSOlflIEL ATTACHÉ AU SERVICE DU CONTROLE

ET APPARTENANT AUX CORPS DES PONTS ET CHAUSSÉES

ET DES MINES

n.~ 6ÉNËRAUTÉS

Alix tenues de rarticle 37 de la loi de finances <Ie 1896. le tableau n* 3, îinnexi' à la loi du 9 juin 1853 (art. 7) a viv modifié ainsi qu'il siiil :

« Les mots: « Fonctionnaires de renseijmement et in^t^nieurs des ponts et chaussi^es et des mines » inscrits à la 2" seolion. sonl remplacés parles mots : « Fonctionnaires de renseignement, iiif;»" nieiirs, sous-ingénieurs, conducteurs et commis des ponts et chaussées, ingénieurs, contrôleurs et commis des mines, contrAleurs-complables des chemins de fer. »

Le maximum des pensions des ingénieurs, sous-ingénieurSy cunthicifurs et commua des ponts et chaussées, ingénieui's, contràtetnn et roimnis ftes mines, contréleui*S'Cninptahles des chemins tte fer, ]»cul, par suite atteindre les 2/3 du traitement moyen, sans pouvoir dépasser fi. 000 francs.

'fi 2. - COMMIS DES PONTS ET CHAUSSÉES OU DES MINES

Aucun texte spécial n'a fixé l'âge auquel les commis doivent faire valoir leurs droits à la retraite. Toutefois, rarticle 5 «le la loi du 9 juin '18.^)3 sur les pensions civiles étant applicable h tous les fonctionnaires, il y a lieu de décider que le droit à la pension de retraite est acquis par ancienneté pour les commis des pont» cl chaussées ou des mines à soixante ans d'âge et après trente ans accomplis de services.

m:rHAiTi:s 4r.i

i X - SOUS-INGÉNIEURS, CONDUCTEURS DES PONTS ET CHAUSSÉES ET CONTROLEURS DES MINES

Aux termes d'une cirrulaire miaislérielle,en date du 26 mai 1878. sont uiH-essaireuieut admis à faire valoir leurs droits à la retraite :

Les contlurtturs des ponts et chaussées et les contrôleurs des mines de 3' et <le i' classe, âgés de soixante ans ;

Les conducteurs et contrôleurs des mines de l'" et de 2* classe, âjïés de soixante-deux ans;

Les sous-in^cnieups des ponts et chaussées, les conducteurs et contrôleurs principaux àj^és «le soixante-cinq ans.

Knfiu les sous-ingénieurs des Mines, institués par le décret fin H avril 11)02, sont également admis à faire valoir leurs droits à la retrailo, à l'âge «le soixante-cinq ans.

'i i. — INGÉNIEURS

Peuvent faire valoir leui-s droits à la retraite les ing«'nieiirs «le t«»ut grade comptant trente ans de services. (Décret de 18:il, art. 2î>).

Sont nécessairement admis à faire valoir leurs droits i\ la retraite : les ingénieurs onlinaires âgés de soixante ans ; les ingénieurs en chef âgés d*» soixante-«leux ans: les ins|>ecteurs généraux «le 2" classe âgés de soixante-cinq ans; les inspecteurs généraux de I'* classe âgés de soixante-dix ans. — Le vice-prési«lent du Conseil générîil des ponts et chaussées peut être maintenu, quel que soit son nge. (/r/., art. 30).

SECTION îll

PERSONNEL ADJOINT AU SERVICE DU CONTROLE ET RESSORTIS- SANT AUX MINISTÈRES DES TRAVAUX PURUGS, DES FINANCES ET DE L'INTÉRIEUR.

t 1. -FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE DES TRAVAUX PURUCS

Les dispositions cbncernant l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'administration centrale du Ministère des Travaux publics sont déterminées par le décret du H octobre 1877, aux termes duquel les expéditionnaires, rédacteurs et sous-chefs de bureau sont admis à la retraite à Tàjfe de 60 ans, les chefs de bureau à 62 ans et les chefs de division à 66 ans.