AUX PROFESSEURS ET DOCTEURS EN DROIT DE L’UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER

A Fontainebleau, le 22 aoust 1708.

M", j’ai receu il y a quelque temps des plaintes de la part du sieur Mestrezat, originaire de Genève, de ce que luy aiant conféré le degré de bachelier en droit civil et canonique, quoyque vous sçussiez qu’il estoit de la religion P. R., vous refusés à présent de luy donner le degré de licencié en droit canonique sur le seul prétexte de la religion. Cette difficulté m’ayant paru mériter quelque considération, j’en ay rendu compte au roy, et S. M. a décidé que n’y ayant pas de loy qui deffende d’admettre les étrangers de la religion P. R. aux degrés en droit canonique lorsqu’ils ont satisfait à tout ce qui est prescrit par les édits et déclarations concernant les écoles de droit, et qu’ils ont toute la capacité nécessaire pour cela, il ne paroît qu’il puisse en arriver aucun inconvénient en prenant le tempérament que le roy veut que l’on prenne dans ces occasions, qui est de ne leur assigner pour

les thèses qu’ils doivent soutenir, soit pour le bacalauréat, soit pour la licence, que des matières de droit canonique qui regardent ou des questions plus civiles qu’ecclésiastiques, ou du moins des sujets dans lesquels les hérétiques de ce temps conviennent avec l’église catholique. Par là l’on évitera la crainte que l’on pourrait avoir que les protestans, excités par la chaleur de leur dispute, ne laissent échaper quelque proposition contraire à la doctrine de l’Eglise ou au respect deub aux puissances ecclésiastiques; quoiqu’il semble que l’on ne doive rien apréhender de pareil de leur part dans ce rencontre, puisque cela seul suflîroit pour les exclure des degrés pour lesquels ils disputeraient; et dès qu’il n’y a pas lieu d’apréhender qu’il en arrive le moindre scandale, il paraît qu’il conviendrait d’autant moins d’en user avec rigueur à cet égard envers les hérétiques, que l’on pourrait peut-être regarder comme un avantage, et mesme comme quelque chose de glorieux au droit canonique, *que les hérétiques mêmes en viennent soutenir les maximes dans nos universitez, qu’ils se fassent un honneur d’y obtenir les degrez. Ainsi, quoique le sieur Mestrezat soit de la R. P. R., vous ne devés plus faire de difficulté de le recevoir licencié, suposé qu’il ne luy manque rien d’ailleurs de tout ce qui luy est nécessaire pour être admis à ce degrez ; et c’est ce que le ray m’ordonne de vous mander de sa part1.

Lettr. Pontch.

1 Le chancelier écrivit , le 1 o mars 1 709, à un docteur en droit agrégé de l’université de Bordeaux : « J’aprens que vous abusez de vostre qualité d’agrégé et de la facilité que vous trouvez auprès du sieur Tanesse , professeur en droit en l’université de Toulouse , que son grand aage met hors d’estat d’agir, pour faire conférer les degrez de bachelier et de licentiezen droit à des personnes qui en sont absolument incapables , et que vous faites mesme antidater des inscriptions à ce professeur comme vous le jugez à propos, ce que l’on m’assure que vous avez fait de¬

puis peu en faveur du nommé Verdesme , qui n’a jamais estudié, et qui veut se faire gradué pour estre pourveu de la charge déjugé royal de Lalinde, dont il a traité. Si ces faits sont véritables, je ne manqueray pas de donner les ordres convenables pour vous faire punir comme vous le méritez, et vous avertirez Verdesme qu’il est inutile qu’il prenne des degrez, parce que je n’auray aucun égard à la matricule qu’il pourra surprendre sur de pareils degrez. » ( Leltr. Pontch.)

LE COMTE DE PONTCHARTRAIN A DALON