DE BESANÇON

A Versailles, le l7mAr» 1700.

Les vicomte, maire, eschevins, conseillers et citoyens de la ville de Besançon ont présenté une requeste pour estre maintenus dans un droit d'évocation ou de committimas au parlement de Besançon , dont il m'a esté fait raport. Ils se fondent sur l'acte qu'ils passèrent en forme de traitté avec le roy d'Espagne, en iG64. dont copies conditionnées sont attachées à la requeste. Avant que je puisse prononcer sur cette requeste, il est nécessaire que vous preniés la peine de m'éclaircir sur une contradiction qui me paroist estre dans ce traitté de 1 664- Cette contradiction consiste en ce que l'évocation est accordée aux citoyens résidant actuellement dans la cité pardevant les gouverneurs en première instance en toutes actions purement personnelles qu'ils pourroient avoir contre ceux du comté de Bourgogne, sans la faculté d'appeler devant les cinq juges establis pour juger en dernier ressort par le mesme traitté; et que dans ce mesme acte on leur accorde en toutes actions personnelles, réelles, mixtes et hypothécaires, le droit d'évocation au parlement, et qu'on ajoute pour en user de la mesme sorte que toutes autres personnes privilégiées qui ont le mesme droit.

Expliqués-moi donc, je vous prie, comment ils ont le droit d'évo-

cation tous ensemble et devant les gouverneurs en première instance, sauf l'appel devant les cinq juges en dernier ressort pour les actions personnelles et pour les mesmee actions directement au parlement. Expliqués aussy, s'il vous plaist, quelle est la manière dont les privilégiés dont il est parlé dans cet acte, usent de leurs privilèges.

Le 1" avril.

Vous me proposés une difficulté qui ne me paroist pas en estre une. Le parlement peut d'office continuer une procédure que vous avés abandonnée , sans que vous pmssiés vous en plaindre. Cest une règle, dans toutes les compagnies, que, quand il ne plaist pas aux procureurs généraux ou d'interjetter des appellations, ou de prendre des conclusions contre des parties qui , dans leur sens particulier, ne leur paroissent pas coupables, chaque conseiller est censé procureur général pour requérir et faire tout ce qui est nécessaire pour l'instruction et le jugement. Amsy vous n'avés aucun sujet de vous plaindre de ce qui a esté fait par vostre compagnie dans le procès dont vous me parlés, et vous ne devés pas estre surpris si, sans aucunes conclusions de vostre part, on a entendu, derrière le barreau, des accusés contre lesquels le parlement trouvoit des charges suffisantes pour prononcer contr'eux une condamnation. Du reste, vous ne devés vous faire aucun scrupule de l'exécution faite par vos ordres des décrets qui ont esté décernés dans cette affaire. Quoyqu'ils eussent été décernés contre vostre advis , et que vous n'eussiés pas intention de vous rendre partie, vous nestiés pas pour cela dispensé de les faire exécuter. Ce qui passe à la pluralité des voix doit tousjours vous paroistre juste quoyque contraire à vos sentimens, et vous ne pouvés refuser vostre ministère dans ces occasions pour faire exécuter les ordres de la cour, puisque, malgré toutes vos répugnances, ce ministère devient nécessaire; ou, pour mieux dire, vous estes nécessairement et naturellement partie dès qu'elle a trouvé à propos de foire le procès a un homme pour un crime public.