AU PRINCE CAMBACÉRÈS

ARCH1CHAXCELIER DE L'EMPIRE , A PARIS

Schœnbruna, 1 septembre 1809.

Mon Cousin, j'ai reçu un rapport du grand juge en réponse à ma lettre du 21 août, sur les expropriations forcées. Je ne conçois rien à cette phrase du grand juge : -■ La dépossession forcée sans indem- » nité préalable est une violation manifeste du Code Napoléon; mais, - cette contravention à la loi n'étant qualifiée ni de crime ni de délit » par le Code pénal , elle ne peut donner lieu à aucune poursuite » criminelle ou correctionnelle. » J'avoue que je ne comprends pas cela, et je crois que mon idée n'a pas été saisie. L'expropriation, lorsqu'elle n'est pas judiciaire, est une voie de fait; la voie de fait est un délit qualifié par la loi. Ainsi, si un particulier s'empare de vive force de la maison d'un autre, il y a expropriation forcée et recours au petit criminel. Or, je ne voudrais faire aucune différence pour L'administration , je ne voudrais pas qu'elle pût exproprier, parce que je regarde cet acte comme un acle essentiellement judiciaire. Faites-moi connaître comment l'administration peut exproprier un individu. Si elle n'en a pas le droit, elle commet une voie de fait, et alors il y a recours au petit criminel. Je veux laisser à l'administration ce qui lui est attribué relativement à l'évaluation du prix et au jugement de l'utilité de La chose requise; mais je voudrais qu'on ne put mettre la main sur la maison ou sur le terrain qu'après un acte judiciaire, et qu'il ne fût pas loisible à un préfet de s'emparer des biens d'un citoyen. La propriété serait assurée, ce me semble, toutes les fois qu'on ne pourrait la perdre que de son consentement , en vertu d'un contrat, et, dans le cas où il n'y aurait pas de contrat, que par un acte judiciaire qui autoriserait l'expropriation. Je ne conçois pas comment il peut y avoir des propriétaires en France, si on peut être exproprié de son champ par une simple décision administrative, et si enfin on ne peut en appeler qu'à des autorités administratives qui, n'ayant aucune règle dans leur instruction, aucune publicité dans leurs décisions , aucun degré d'appel établi , font de la justice une affaire de faveur et de mystère. Les intendants jadis pouvaientils exproprier? Enfin, vous autres jurisconsultes, qu'entendez-vous par expropriation? C'est, il me semble, prendre le bien d'un homme malgré lui. Comment cela peut-il se faire autrement que par un acte judiciaire? Enfin comment cela se fait-il aujourd'hui? Quels sont les agents qui peuvent exproprier? En quelle forme est la pièce qui exproprie? qui la signifie? comment s'exécute-t-elle? Je crois que même

Les agents ('e l'enregistrement ont la faculté d'exproprier. Ainsi donc les préfets, les sous-préfets, les agents des domaines, peut-être ceux des forêts, peuvent priver qui bon leur semble de leurs propriétés? Faites-moi, je vous prie, une dissertation là-dessus. Faites-moi connaître ce qui existe, ce qui se pratique aujourd'hui, et en vertu de quelle loi.

L'acquisition de la propriété se fait par acte judiciaire; soit achat, soit vente, soit succession , soit donation entre-vils, on ne peut acquérir la propriété que par un acte judiciaire : on ne doit la perdre que par un acte judiciaire. Ce principe a-t-il été consenti de tous les temps? ou le droit romain y admettait-il des modifications? 11 me semble que la difficulté vient de cette ridicule manie qu'on a eue de la séparation des pouvoirs. On voulait que la justice fût indépendante du gouvernement, et, pour rendre la justice indépendante, on l'annulait et on rendait tous les propriétaires passifs des agents du gouvernement. Les intendants, je crois, étaient des officiers judiciaires, et en effet il me semble que plusieurs de leurs actes , étant considérés comme judiciaires, étaient soumis à l'appel du parlement. Nos préfets ne sont plus rien de tout cela ; nos préfets ne sont pas des officiers judiciaires. Faites-vous remettre, je vous prie, la lettre que j'ai écrite le 21 août au grand juge, avec le rapport qu'il m'a fait, et faites-moi une dissertation qui éclaircisse bien la question. Je crains les abus ; nos lois me paraissent un assemblage de plans mal assortis, inégaux, irréguliers, laissant entre eux de fréquentes lacunes, et j'attache une grande importance à joindre ces différents éléments, à n'en faire qu'un tout, afin de réprimer les abus de l'administration, qui , dans un si grand empire, peuvent être plus fréquents.

Napoléon.

D'après la copie coram. par M. le duc de Cambacérès.

MINISTRE DES RELATIONS EXTÉRIEURES, A ALTENBl'RG.

Scbœnbrunu, 7 septembre 1809.

Monsieur de Champagny , je reçois vos lettres du 6. Je vous renvoie les lettres de Suède. Les ambassadeurs de Suède doivent, comme de raison, se rendre à Paris.

Il faut profiter de l'occasion qu'offre le prince Galitzine pour écrire en Turquie. Votre lettre doit être chiffrée. Vous devez faire connaître mes intentions pour que mon chargé d'affaires ne me brouille pas avec la Porte et maintienne mes relations dans la situation où elles se trouvent. Je vous renvoie la lettre du prince Galitzine.

Écrivez un peu en Danemark pour engager le Roi à occuper par ses troupes Cuxhaven et à mettre ce port à l'abri des incursions des Anglais.

MINISTRE DES RELATIONS EXTÉRIEURES, A ALTENEURG

Schœnbrunn, 7 septembre 1809.

Monsieur de Champagny, j'attends aujourd'hui de vos nouvelles, qui m'apprendront ce que font enfin les plénipotentiaires autrichiens.

Le télégraphe de Strasbourg m'a appris que les Anglais rétrogradaient de l'Escaut sur Flessingue. La quantité de malades qu'ils avaient paraissait extrêmement considérable. Tout porte donc à penser qu'ils ont renoncé à l'expédition. Ils en seront pour la perte de la moilié de leur monde au moins pendant six mois , un mois de séjour dans ces marais devant leur donner au moins un tiers et même moitié de malades. Ils détruiront probablement le bassin de Flessingue; c'est là ce qu'ils auront gagné dans celte expédition.

Napoléon.

D'après l'original. Archives des affaires étrangères.

15767. — AU COMTE GAUD1N, ministre des finances, a paris.

Schœnbrunn, 7 septembre 1809.

Je trouve que la Consulte de Rome sort de ses attributions. Il ne lui appartient ni de réformer l'académie , ni de faire faire de nouvelles promenades, etc. Toutes ces mesures sont ridicules. Elle ne devait même pas nommer le Sénat. Contenez-la dans les bornes de sa mission , qui est d'administrer le pays , d'en régulariser les finances et de préparer l'organisation constitutionnelle. Ce n'est pas à la Consulte à faire des dépenses d'un demi-million, à reconstruire Rome à mes frais, etc. Il faut donc ajourner tout cela.

D'après la minute. Archives de l'Empire.