PROJET SUR LES EXPROPRIATIONS POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE

D'abord on doit définir quelles sont les formes qui constatent l'utilité publique. Il faudrait que ce fût un sénalus-consultc, une loi ou un décret délibéré en Conseil d'Etat. S'il prend fantaisie à un préfet d'augmenter d'une aile ou d'un jardin la préfecture, la prison ou l'hôpital, ce ne doit pas être une raison pour exproprier aucun citoyen ; il faut qu'un acte de l'autorité supérieure dise que cela est utile, et que , en conséquence, les propriétaires seront tenus de faire la cession de leur propriété moyennant les formes voulues par les lois et usages. Ainsi le Conseil seul aurait le droit de déclarer les travaux qui seraient dans le cas de jouir de ce privilège.

Cela une fois posé, le préfet ferait connaître au propriétaire qu'il doit céder sa maison ou son champ. Celui-ci y consentirait ou n'y consentirait pas.

S'il y consentait et qu'on fût d'accord sur le prix, l'expropriation aurait lieu par un acte en la forme ordinaire, passe par-devant notaire ou, si l'on veut, au secrétariat de la préfecture, et signé par le cessionnaire. Cet acte, que je considère comme un acte ordinaire, serait justiciable des tribunaux; et, comme les tribunaux ne pourraient pas faire saisir le préfet par corps ni dans ses biens pour la non-exécution du contrat, il faudrait que, le propriétaire venant à n'être pas payé, l'affaire fut plaidée à l'audience; que le procureur impérial y fût interpellé de dire pourquoi le payement n'a pas eu lieu ; que celui-ci , ayant demandé trois ou quatre jours pour répondre , s'étant concerté dans l'intervalle avec le préfet et ayant ensuite répondu , le juge, au lieu d'ordonner la saisie du préfet dans ses biens ou dans sa personne, put conclure à ce que référé en fût fait au grand juge ministre de la justice, pour soumettre à Sa Majesté les plaintes de ses fidèles sujets et provoquer des mesures qui assurent le payement des sommes valablement dues par telle commune, par tel département ou par tel service public.

Mais, si le propriétaire n'est pas d'accord, la cause de sa discor-

dance peut venir de deux raisons différentes. Ou il croit que ce n'est pas le cas d'utilité, et alors il déclare au préfet qu'il ne nommera pas d'experts et qu'il ne veut pas céder sa propriété. Le préfet doit l'appeler au tribunal de première instance, et, sous trois jours, le propriétaire en personne ou son fondé de pouvoir doit répondre devant le juge et dire pourquoi il se refuse à la cession de sa propriété. Si le procureur impérial ne peut pas prouver qu'il y ait un arrêt du Conseil et que le cas d'utilité existe, le juge déclare qu'il n'y a pas lieu à l'expropriation, et le préfet ne peut aller outre. Si, au contraire, le procureur impérial peut établir que la dépossession est dans le cas d'utilité publique, le juge ordonne que le propriétaire ait à céder sa propriété , à nommer des experts et à se mettre en règle par un contrat.

La seconde raison de la discordance du propriétaire avec l'administration peut être l'évaluation; mais alors les formes sont claires, et le juge, prononçant sommairement, ordonne l'expropriation à telles conditions. Alors l'expropriation n'a plus lieu par consentement mutuel et contrat, mais par sentence.

Il me semble que ce système marche bien , qu'il ne peut avoir aucun inconvénient , ou que , du moins , les praticiens peuvent y mettre des restrictions qui accélèrent la marche de la procédure.

J'avoue que je ne m'accoutume pas à voir l'arbitraire se glisser partout, et un si vaste empire avoir des magistrats sans qu'on puisse leur adresser des plaintes. Je sais qu'on dira que cela entravera tout : mais je sais que cela n'entravera rien et que cela empêchera d'énormes abus. Cela n'entravera rien, parce qu'on peut fixer pour les délais de la procédure une semaine et même trois jours, laps de temps fort raisonnable.

Il restera une question à décider : ne doit-on mettre la main au travail que la propriété ne soit payée ? Le code Napoléon le veut ainsi; mais je pense que l'on pourrait, soit par la sentence, lorsque l'expropriation est forcée, soit dans le contrat, lorsqu'elle a lieu de gré à gré, stipuler qu'il y aurait toujours un premier payement, ne fùt-il que de 500 francs, réglé au quart, au cinquième, ou même au dixième du prix, que l'on considérerait comme des arrhes, et moyennant lequel possession pourrait être prise par l'administration.

Voilà mes idées sur cette question , plus importante qu'on ne veut le croire, puisqu'on s'accoutumant à jouer avec la propriété on la viole , et qu'il en résulte des abus révoltants qui mécontentent l'opinion publique.

Moyennant ces précautions, j'arrive à un premier principe, qui

devrait être dans le code judiciaire, s'il ne se trouve pas dans le code Napoléon : qu'aucun citoyen ne peut être exproprié que par un acte judiciaire. On n'acquiert la propriété que par testament, par donation ou par achat, et tous ces actes sont des actes judiciaires. On ne doit la perdre que par une vente ou par une sentence, qui sont aussi des actes judiciaires. Enfin il me semble que c'est une idée utile que, lorsque les juges ne peuvent rendre la justice, et c'est le cas dont il s'agit ici, parce qu'ils ne peuvent faire saisir l'administration, ils puissent du moins recommander les droits de leurs justiciables à l'autorité supérieure.

Je prie mon cousin l'arcbicbancelier de l'Empire de lire ce mémoire à la première séance du Conseil d'Etat et de charger la section de législation , à laquelle se réunira le comte Montalivet, de présenter un projet de règlement conforme à ces vues.

D'après la minute. Archives de l'Empire.