Voy. la noie 1, p

3. Voy. plus loin le détail de ces réclamations dans les Instrnclions de la Cour à M. Guys.

2® Qu'il a admis dans le port de Tunis un corsaire espagnol avec une prise française, la bombarde U Alexandre venant de Chypre, destinée pour Marseille, et qu41 a autorisé la vente de cette prise au profit du capteur. U y a dans le premier fait une infraction manifeste du traité de 1801. Dans le âecond fait, il y a d'abord violation de la promesse que vous a faite le Bey... Il y a en outre un manquement laux devoirs d'une stricte neutralité. Car si l'admission des corsaires et de leurs prises peut se concilier avec la neutralité, c'est lorsque la concession est commune aux deux belligérants, et par conséquent impartiale; mais il n'en est pas ainsi dans la guerre actuelle où la France a pris la résolution de ne point délivrer de lettres de marque, résolution qui a été annoncée au Bey et à laquelle il a répondu par la promesse précitée. Il est à remarquer d'ailleurs que tous les gouvernements de la Méditerranée, ainsi que ceux du reste de l'Europe, ont fait et tenu la même promesse. La Porte ottomane elle-même a assuré ofQciellement h. l'ambassadeur du Roi à Gonstantinople qu'elle ne permettrait dans ses ports ni l'armement des corsaires espagnols ni la vente de leurs prises.

Vous voudrez bien notifier au Bey de Tunis de la part du Gouvernement du Roi : Que le droit de douane à percevoir sur les marchandises françaises importées par bâtiments étrangers, pendant la durée de la guerre, doit être de 3 0/0, comme il est stipulé par l'art. VI du traité .de 4801, et que ce qui aurait été exigé au delà devrait être restitué à qui de droit;

Que tout accès doit être interdit aux corsaires espagnols dans les ports de l'État de Tunis; que ceux qui y entreront par force majeure ou autrement devront être désarmés et leurs prises séquestrées pour être remises ensuite à la disposition du Consul de France, et que dans le cas où la Régence aurait laissé consommer la vente de la bombarde V Alexandre ou d'autres bâtiments français amenés subséquemment dans ses ports, elle en demeurerait responsable comme auteur des pertes qu'auraient ainsi subies les sujets du Roi, attendu que ces bâtiments seraient infailliblement retombés en notre pouvoir, puisqu'à l'exception de Tunis, toutes les Puissances maritimes de la Méditerranée refusent asile à ces prétendus corsaires, qui ne sont en effet que les pirates agents d'une faction vaincue, et qui n'ont pas même de refuge dans les ports de la péninsule, rentrés déjà sous l'obéissance du gouvernement de l'Espagne, ou bloqués par nos forces maritimes.

Après avoir fait au Bey cette notification, vous lui donnerez à entendre que le nouveau Chargé d'affaires de Sa Majesté près de lui

690 CORRESPONDANCE DES BEYS ET DES CONSULS [i823]

doit se rendre incessamment à Tunis, muni des instructions nécessaires, soit pour rétablir d*une manière stable les anciens rapports de bienveillance qui ont toujours existé entre le gouvernement de nos Rois et la Régence, soit pour assurer k la France les satisfactions qu'exigerait la dignité de la Couronne, si le Bey prétendait persister dans des procédés aussi contraires à ses obligations qu*à ses véritables intérêts. Vous éviterez ainsi d'entrer dans aucune discussion sur les termes de cette notiBcation jusqu'à l'arrivée de M. Guys. Vous profiterez d'ailleurs de toutes les occasions qui se présenteront d'éclairer le Bey sur les fausses suggestions auxquelles il a cédé jusqu^icl, et de lui inspirer une juste crainte des moyens de répression que la France sera dans le cas d'employer à son égard. »

(Affaires étrangères, C*'* de Tunis.) MALIVOIRE AU Y^ DE CnATEAUBRIAND.

1182. — Tunis^ 9 octobre f 823, — Il a reçu la dépêche du Ministre du 13 septembre par le brick L* Inconstant et fait les notifications qui lui étaient demandées.

Sur la question du 3 0/0 de douane, le Bey cède conditionnellement; il se réserve le droit d'appliquer 5 0/0, si les sujets tunisiens oe sont pas mieux traités en France que par le passé. Sur l'aiïaire des corsaires espagnols, le Bey n'a rien voulu entendre.

{Affaires étrangères, €'■» de Tunis.) LE V^^ DE CHATEAUBRIAND A GUYS.

1183. — Paris^ 28 novembre i 825, — « L'intention de Sa Majesté est, Monsieur, que vous vous rendiez immédiatement à Tunis et que vous y entriez en négociation avec le Bey sur les deux points qui forment en ce moment Tobjet essentiel de votre mission :

1** L'affaire des droits de douane ;

2® La conclusion d'un nouveau traité et l'extinction des réclamations réciproques des deux gouvernements et de leurs sujets.

Ces deux points sont traités avec les développements convenables dans les instructions qui vous sont remises '. »

(Affaires étrangères, C*** de Tunis.)

1. Ordre du Roi. — Paris, 28 novembre 18i3. — ■ Louis, par la grâce de Dieo Roi de France et de Navarre, à notre cher et ami le sieur Constantin Guys, noire Consul général et chargé d'affaires à Tunis, membre de notre Ordre royal de la Légion d'honneur, salut. Le désir que nous avons de maintenir et d'étendre le commerce de la France avec les États du Bey de Tunis nous portant à prendre les mesures les plus propres h pourvoir à la sûreté des personnes et des propriétés de ceux de nos sujets qui veulent se livrer au dit commerce ainsi qu'à la navigation qu'il exige, nous avons pensé qu'il ne pouvait qu'être convenable et avantageux d'entrer en négociation avec la Régence de Tunis, à l'effet de renouveler les traités, conventions et autres actes existant entre la France et ledit Gouvernement, et

INSTRUCTIONS POUR H. GUYS, CONSUL GÉNÉRilL, CHARGÉ D*AFFA1RE3 A TUNIS.

1184. — Paris, 28 novembre i 823. — « Nos relations avec Tunis, comme avec les autres Régences barbaresques, se trouvaient, à la paix de 1814, entièrement altérées par diverses causes : savoir Tirritation que l'entreprise sur TÉgypte avait produite dans tous les pays musulmans, l'influence ennemie de TAngleterre pendant la durée de la guerre maritime, nos règlements de commerce à Tégard des neutres appliqués rigoureusement aux Barbaresques sans acception des traités et des maximes constamment suivis envers ces peuples, enfin les griefs respectifs provenus de ces causes et qui s'étaient multipliés et invétérés pendant de longues années. Le prédécesseur de M. Guys est parvenu avec beaucoup de soins à prévenir les inconvénients attachés à un tel état de choses. Mais il n'a pas été en son pouvoir de rétablir nos afTaires sur un pied stable et aussi satisfaisant qu'il est à désirer. La conclusion d'un nouveau traité parait être le seul moyen de rendre à nos relations avec ce pays la consistance et la direction convenables, d'autant plus qu'il y a inconvenance, au moins selon les Tunisiens, à laisser subsister comme base de ces relations le traité de 1801, qui est Tœuvre de la précédente administration. Or, les présentes instructions ont pour objet de déterminer les bases du nouveau traité à conclure et que M. Guys est chargé de négocier.

Sous le point de vue politique, il nous importe de recouvrer notre ancienne prépondérance à Tunis et de l'accroître autant que possible.

L'intérêt de notre politique ne réclame toutefois aucune stipulation nouvelle qui s'y rapporte directement; le traité à conclure y aura pourvu suffisamment, si son effet est de mettre M. Guys en position de prendre crédit sur l'esprit du Bey, et de lui inculquer les raisons qui doivent l'attacher au gouvernement français comme à celui dont la protection est la plus bienveillante et la plus désintéressée. M. Guys se trouvera dans cette position favorable, lorsque nous serons parvenus

même d'arrêter les stipulations nouvelles qui seront jugées nécessaires pour parvenir à un but si salutaire. A ces causes, nous confiant entièrement dans vos talents, votre expérience et votre zèle pour notre service, nous vous avons nommé, commis et constitué, et par ces présentes signées de notre main, nous vous nommons, commettons et constituons notre Commissaire pour vous rendre de la part de la France en la ville de Tunis, pour procéder aux [dits arrangements de concert avec les personnes à ce dûment autorisées de la part du Gouvernement de Tunis. Nous vous avons donné en conséquence et nous vous donnons pouvoir, commission et mandement spécial de négocier, arrêter, conclure et signer tels traités et actes qui seront jugés devoir être utiles et avantageux aux intérêts respectifs des parties contractantes, en vous conformant toutefois aux instructions qui vous seront remises de notre part. * ,

à procurer à notre commerce une plus grande consistance dans cette Échelle; carie négoce n'est pas à Tunis comme ailleurs seulement qq bien entre les peuples, mais il touche à Tintérêt personnel du Prioce, par les avantages particuliers qu*il en tire; lorsque surtout nous aurons mis fin à la méfiance et à l'aigreur qu'entretient la discussion sans cesse renouvelée des griefs respectifs.

11 y aurait bien à négocier avec le Bey notre réintégration à des conditions convenables dans la jouissance de la partie des concessions d'Afrique dépendant de son domaine; ce point intéresse direclemen! notre influence politique, mais cette négociation doit être ajournée jusqu'à ce qu'il ait été pourvu en France à une administration réguliène des concessions qui nous ont été déjà restituées par la Régence d'Alger... Les circonstances donnent à nos intérêts commerciaux à Tunis une importance toute particulière ; les troubles de l'Orient nou^ rendent cette Échelle plus précieuse pour l'extraction des huiles, elle nombre des établissements français y augmente sensiblement depuis quelque temps. Nous avons d'ailleurs à remédier sous ce rapport à ce que le traité de 1801 présente de défectueux :

I. Art. VI. Les marchandises provenant de France sous pavillon et pour compte français jouissent seules de la faveur de ne payer que 3 0/0. Les Anglais et les Sardes ont obtenu 3 0/0 pour tous les cas.

II. Les négociants français devraient être traités comme les Anglais et les Sardes en ce qui concerne l'importation du riz et d'autres

.grains, etc.

IIL II s'agit d'établir un tarif fixe pour le calcul du 3 0/0, qui est no droit ad valorem. Le tarif des douanes du 6 novembre 1816 pourra servir de base à la négociation. Il s'agit encore de défendre le commerce contre l'inclination du Bey à s'arroger le monopole de plusieurs articles, et contre les perceptions abusives auxquelles donnent lieu le; quarantaines.

lY. Il faut mettre fin au système en vertu duquel le Bey saisit de> propriétés particulières en cas de discussion avec le gouvernement français.

Y. Enfin l'art. Y du traité de 1801 est conçu dans des termes qai peuvent autoriser le Bey à réclamer la réciprocité en France en faveur des marchandises de Tunis. Il faut prévenir cette prétention.

D'autre part voici les griefs de la Régence :

1. Affaire du rachat des esclaves italiens en 1806. La prétentioD des doubles rançons pour les captifs ayant grade d'officier a toujours clé repoussée.

II. AfTaire des 6,000 fusils. Réclamation de 18,000 piastres reconnue sans fondement.

III. Affaire des annuités, des lismes stipulées en faveur de la Régence comme prix des concessions d*Âfrique. Le Bey réclame les arrérages depuis 1793 jusqu'en 1802. 11 oublie que la Régence a déclaré la guerre à la France en janvier 1799, que le traité de concession a été rompu à cette date. Il est donc dû au Bey, à raison de 13,500 piastres par an, 81,000 piastres de Tunis, de 1793 à 1799.

lY. Remboursement d*un prêt d'argent fait en 1793 par Elias Attet au Consul de France. En 1801, il a reçu un acompte de 72,727 piastres de Tunis. Enfin le solde de la créance de ce Tunisien a été fixé par arrangement conclu, le 13 août dernier, entre son fondé de pouvoirs et M. Guys, dont il sera remis une copie certifiée à ce dernier, pour la somme de 532,185 francs.

Y. Le payement de la valeur d*un bâtiment chargé de grains et appartenant à Abraham Paz, sujet tunisien, et capturé en 1795 par un corsaire français et conduit à Livourne, où il a été condamné par le Consul français. En 1801, le négociateur français a également pris rengagement par déclaration verbale (ce qui dans Tusage du pays est une forme solennelle) de régler Paz. Créance actuellement fixée à 104,183 francs.

YI. L'affaire des navires tunisiens de 1810.

La France a jusqu'à présent réclamé de la Régence de Tunis :

L 125,000 piastres de Tunis, solde de la vente de la prise L'Océan dû par le Bey à M. Âguillon. Le payement doit en être exigé.

II. 48,000 piastres, valeur de la prise Le Slrabrock^ due par le Bey à M. Pontus. Le payement devra en être également exigé.

III. Remboursement d'une délégation de 8,655 piastres dues au sieur Dalmont par Elias Attel sur les sommes dues à celui-ci par le gouvernement français.

lY. Remboursement d'une délégation de 67,657 piastres tunisiennes faite par le même au sieur Isnard.

Y. L'affaire du diamant de 60,000 francs appartenant au sieur Bastide, conûé en 1804 au Juif Settebon, qui le présenta au Bey, lequel garda le diamant sous prétexte que le grand-père du Juif était mort débiteur d'une somme assez considérable envers la Régence. L'opinion du précédent Consul général est qu'il y aurait de l'inconvenance à reproduire cette réclamation au nom de la France. M. Guys tâchera de terminer cette affaire selon l'équité... »

{Affaires étrangères, C*** de Tunis.)

894 CORRESPONDANCE DES BEYS ET DES CONSJJLS [lfâ3j