TRADUCTION
RAPPORT d'un comité de l'honorable Conseil Privé, approuvé par $. E. le gouverneur-yénéral .‘ en conseil le 28 septembre 1869.
4 l'honoruble secrétaire d'Ktat pour les Provinces, Ottawa.
Vu la recommandation de l'’onorable ministre de la justice, le comité recuinmande que l'honorable William McDougall, C. B.,'soit nommé lieutenant-gouverneur des Territoires du Nord-Ouest, et qu'il émane une commission sous le grand sceau, devant avoir force ct efel, à dater du jour que ces territoires seront transférés par Sa Majesté à la Puissance du Canada.
Ït il recommande également que le traitement de M. McDougall, comune lieutenantgouverneur, soit fixé à sept mille piastres par année.
Pour copie conforme,
Wii H. Le, Grefier, C. P.
BUREAU DU SECRÉTAIRE D'ÉTAT POUR LES PROVINCES
Ottawa, 28 septembre 1869, À l'honorable A. McDouyall, C. B. ie
Monsieur, — J'ai l'honneur de vous transmettre sous ce pli, par ordre de Son Excellence le gouverneur-générel, copie d'un ordre de Sou Excellence en conseil, ainsi que la lettre y mentionnée, contenant lesinstructions préliminaires que vous devrez suivre en vous rendant dans les Territoires du Nord-Ouest.
J'ai l'honneur d’être, etc., E. À. Mereriru, ° Sous-Secrétaire d'Etat.
Rapport d'un comité de l'honorable Conseil Privé, approuvé par S. E. le gouverneur-général
en conseil le 28 septembre 1869.
Le comité ayant pris en considération le projet ci-annexé d'une lettre devant être adressée par le secrétaire d'Etat pour les provinces à l'honorable William McDougall, contenant les ‘instructions préliminaires qu’il doit suivre en se rendant dans les Territoires du Nord-Ouest, et sur la recommandation de l'honorable ministre de la justice, il est d'avis que ce projet de lettre soit approuvé par Votre Excellence.
Pour copie conforme, À l'honorable secrétaire d'Etat Wicrian H. Les, pour les Provinces, etc., etc., ete. | Greffier, C. P.
s - Bureau pu SECRETAIRE D'ÉTAT POUR LES PROVINCES, Ottawa, 28 septembre 1869.
T'Honorable Wu. McDoucare, C. B.
Ottawa. -
Moxsreur,— Attendu que vous avez été nommé Lieutenant-Gouverneur des Territoires du Nord-Ouest, en anticipation du transfert formel de ces Territoires par Sa Majesté à la Puissance du Canada, et comme l’on s'attend que ce transfert sera fait dans le cours des deux ou trois mois prochains, j'ai l’honneur, par ordre de Son Excellence le Gouverneur- Général, de vous informer qu'il est désirable que l'on fasse, sans perdre de temps, les arrangements préliminaires nécessaires à l’organisation du gouvernement des Territoires.
2. Dans ce but, j'ai ordre de vous enjoindre de vous rendre au Fort Garry en toute hâte convenable, afin que vous puissiez surveiller effectivement l'exécution des arrangements préliminaires indiqués dans le paragraphe qui précède, et que vous soyez prêt à vous charger du gouvernement des Territoires, lorsqu'ils séront effectivement transférés au Canada. x |
3. À votre arrivée au Fort Garry, vous vous mettrez immédiatement en rapport avec M. MeTavish, le gouverneur de la compagnie de la Baie d'Hudson, et vous lui notifierez votre nomination ; vous offrirez, en même temps, des siéges dans votre conseil à M. MeTavish et à M. Black, ou à tout autre principal officier judiciaire de la Compagnie de la Baie d'Hudson maintenant dans le Territoire. Dans le cas où l’un de ces messieurs ou tous les deux refuseraient d'accepter une charge, vous soumettrez, pour la considération de Son Excellence, les noms d’un ou de deux autres officiers de la Compagnie que vous considérerez propres à agir comme membres de votre conseil. Vous soumettrez en même temps les noms de plusieurs des notables du Territoire, qui ne sont pas liés à la Compagnie, et qui pourraient agir conuue conseillers, donnant des particularités à cet égard, et mentionnant leurs mérites comparatifs. |
4. Vous aurez la bonté de faire rapport avec toute la diligence convenable, pour l'information de Son Hxcellence, sur l’état des lois maintenant en existence dans Les Territoires, transmettant copie des lois, ordonnances ou règlements de la Compagnie qui y sont maintenant en force, avec un compte-rendu circonstancié sur le modè d’administbrer la justice, l'organisation des cours, le nombre des juges de paix et le système suivi pour leur nomination, les arrangements de police, et les moyens adoptés pour maintenir la paix, etc.
5. Lorsque vous préparerez le rapport sur les sujets mentionnés dans le paragraphe précédent, il sera bon que.vous confériez avec l'officier judiciaire en: chef de la compagnie dans les Territoires. ° |
6. Vous aurez la bonté de faire aussi rapport au sujet du système d'impôts (s’il y en a) maintenant en force dans les Territoires, le système de licences de magasins, auberges, etc., le mode de réglementer ou défendre la vente des vins, spiritueux et bières, et de plus quant au mode de maintenir les chemins, et en général sur ce qui concerne le système municipal, s’il en existe dans les Territoires. ,
T. Vous ferez aussi un rapport complet sur l'état des tribus sauvages qui sont maintenant dans les Territoires, leur nombre, leurs besoins et leurs prétentions ; le système suivi ci-dovant par la Compagnie de la Baie d'Hudson dans ses transactions avec ces tribus, accompagné des recommandations que vous désirerez faire à l’égard de leur protection et de l'amélioration de leur état. «
8. Vousaurez la bonté de faire aussi rapport sur la nature et le montant du numéraire ou des espèces maintenant en usage dans les Territoires, et sur les besoins probables des Territoires, sous ce rapport, à l'avenir. |
9. Vous ferez aussi rapport sur le système d'éducation (s’il en existe) suivi dans les Territoires. |
10. Vous aurez aussi la bonté de faire rapport au sujet des terres dans ces T'erritoires qu'il pourrait être désirable d'ouvrir immédiatement à la colonisation, tansmettant un plan
de tout arpentage qu'il serait nécessaire de faire, avec une estimation du coût de l'arpentage, et un aperçu des conditions relatives aux concessions de terres eb à leur établissement ; le plan devra montrer le nombre de cntous (éownskips) que lon se propose de mesurer immédiatement, l'étendue et la situation des cantons, et l'étendue des lots, faisant la réserve nécessaire pour les églises, écoles, chemins et autres objets publics.
11. Vous ferez aussi rapport sur les relations maintenant existantes entre la Compagnie de la Baie d'Hudson oë les différentes congrégations religiouses dans les Territoires.
12. Vôus ferez aussi rapport sur le nombre des oficiers maintenant employés par la Compagnie de la Baie d'Hudson dans l'administration du gouvernement dés Territoires, faisant connaître les devoirs et les salaires de ces officiers, et spécifiant ceux qui, dans votre opinion, devraient être retenus. Vous ferez aussi rapporé du nombre de personnes qu'il sera nécessaire à l’avenir d'employer dans l'administration du gouvernement, et, en général, sur tous sujets ayant trait au bien-ôbre des territoires, à l'égard desquels il vous semblere désirable de communiquer avec le gouvernement de la Puissance.
13. Il est désirable que vous preniez immédiatement des mesures pour le prolongement du télégraphe depuis le territoire jusqu'à Pembina, et pour le faire relier, de cette dernière place, au réseau de la compagnie ou des compagnies de télégraphe américaines, faisant pour cet objet tous arrangements provisoires qui pourront être nécessaires, et envoyant copie des arrangements à ce département pour qu'ils soient soumis à l'approbation de Son Excellence.
J'ai l'honneur d'être, Monsieur, ete., etc., E. A. MEREDITH, Sous-Secrétaire d'Etat.
BURTAU DU SECRÉTAIRE D'ETAT POUR LES PROVINCES, 11 Octobre 1869.
L'hon. M. McDougall, C! B.,
J'ai l'honneur de vous transmettre sous ce pli, par ordre de Son ÆExcellence le gouverneur-cénéral, trois commissions sous le grand sceau, et une autre sous le. sceau particulier de Son Excellence, comme suit :—
1. Une commission vous nommant lieutenant-gouverneur des Territoires du Nord- Ouest.
2. Une commission (per dalimus potestatem) à William MeTavish et autres personnes y désignées, les autorisant à vous faire prêter les serments d’allégeance et d'office comme lieutenant-couverneur @es Territoires du Nord-Ouest.
Une commission (per dedinrus potestatein) aux mêmes personnes désignées dans la commission précédente, les autorisant à faire prêter le serment d'office à tous ceux qui seront à l'avenir nommés à des emplois dans le Territoire du Nord-Ouest.
4. Une commission sous le sceau particulier de Son Excellence, vous nommant député gouverneur pour signer les licences de mariage dans les Territoires du Nord-Ouest.
Toutes ces commissions deviendront en force à la date qui sera fixée par Sa, Majesté, conformément à l’acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, pour l’admission de la Terre de Rupert et des Territoires du Nord-Ouest dans la Puissance du Canada.
Le grand sceau destiné aux Territoires du Nord-Ouest a été confié à M. Provencher, le porteur de cette lettre, pour vous être remis à son arrivée au Fort Garry.
Ce sceau devra être approuvé par Sen Excellence en conseil, et il Le sera bientôt soumis à cet effet,
J'ai l'honneur d’être, etc., E. A. MEREDITH, ‘ Sous-Secrétaire d'Etat.
Commission nommant l'honorable William McDougall, C. B., lieutenant-gouvernenur des Territoires du Nord-Ouest.
