XVI

No. deladépêche.

Date. + SUJET.

LOIS CONCERNANT LES DOUANES ET L’ACCISE DANS LES TERRITOIRES DU NORD- OUEST.

28 septembre) Copie d’un rapport d’un comité du Conseil Privé,—recommandant que le Lt.-Gouver-| neur reçoive instruction de faire passer par son conseil une ordonnance ou deni ordonnances appliquant aux territoires du Nord-Ouest les luis de douane et

; d'excise de la Puissance, —et que M. Begg soit nommé percepteur des douanes ct inspecteur du revenu de l’intérieur en vertu. des dites ordonnances. ............. 158

7 décembre. .|Copie d’un rapport d'un comité du Conseil Privé, —soumettant qu’il est inopportun de

, faire aucuns changements essentiels dans les droits” de fdouanes'de 14 Terre de Rupert, maïs qu'il pourra devenir nécessaire d'imposer des droits sur les spiritueux et autres articles actuellement admis en”"franchise, .....,...........,.....

11 décembre. Copie d’un rapport d’un comité du Conseil Privé,—recommandant que la minute du 7 courant soit annulée, et que le tarif actuel demeure en force pour deux ans...... 159