CHAPITRE VI. — PLAXTATIOM DES DUNES

Art. 22. — Il sera établi dans le département des Landes une commission pour la plantation des dunes.

Cette commission sera organisée de la même manière que celle qui a été établie à Bordeaux en exécution de notre décret du 13 messidor an I\.

Art. 23. — Il sera nommé par le préfet un inspecteur et un garde forestier, qui résideront à la proximité des travaux. Le traitement de riuspecleur sera de 800 francs, et celui du garde de 400 francs.

Art. 24. — L'état des dépenses sera dressé par la commission et acquitté sur les ordonnances du préfet.

Art 25. — Chaque année, au mois de décembre, la commission des Landes se réunira à celle de Bordeaux , sous la présidence du préfet de la Gironde.

Le compte général des dépenses sera dressé. L*état des travaux de la campagne, ceux projetés pour la campagne suivante, et les observations des commissions réunies , seront transmis , ainsi que ledit compte général , à nos ministres de l'intérieur et des Gnances.

Art. 26. — Toutes dcmundcs en concession de dunes, qui ¥icndraiont à ôtrc faites par dos communes ou particuliers, seront adressées à Tune ou à Tautrc commission, lesquelles donneront leur avis, qui sera rerais au préfet et transmis au ministre des OnaDces.

Art. 27. — La demande en concession adressée au préfet des Landes par le sieur Bourgeois, enseigne de nos vaisseaux et pilotemajor de la barre de Rayonne, est accueillie.

Kn conséquence, nous lui avons concédé et concédons «{ratuilfr* ment 50 hoctnres de dunes situées au territoire de Tarnos , et désignôos au plan aimcxé au présent décret, à la charge par le sieur Bourgeois d'en faire le semis à ses frais dans le délai de deux années, suivant les procédés du sieur Bremontier, inspecteur divisionnaire (les ponts et chaussées, et (fen entretenir les plantations en bon état.

Ladite concession ne sera assujettie qu au droit fixe d*un franc.

TITRE m. — SOCICTK DES ASSIRAXCES CONTRE LA GRÊLE.

Art. 28. — Le règlement de la société d'assurances contre la grêle, établie à Mont-de-Marsan depuis le 10 avril 1807, est approuvé.

Art. 29. — Les billets déposés par les actionnaires entre les mains du directeur, les registres contenant leurs déclarations et tous registres de comptabilité, ne sont point assujettis aux droits du timlwe. liCsdits registres seront visés et parafés par le préfet.

Art. *M). — A défaut de payement, Icsdits billets seront visés pour valoir timbre , assujettis au droit de 25 centimes et soumis k Fenregistroment.

liCs contraintes seront décernées et les poursuites faites comme pour le recouvrement des contributions directes.

TITRE ÏV. — DONATIONS.

Art. 31. — Nous faisons donation au département des Landei, 1^ des bâtiments et dépendances du ci-devant couvent de Sahitê» (Maire, k Mont-de-Marsan, pour rétablissement d*un hôtel depf^ fccture, des bureaux et des archives ; 2* des bâtiments et jardins de Tancien couvent des Capucins de Dax , affectés par notre décret df 29 janvier dernier à rétablissement d'un dépôt de mendicité.

Art. 32. — Nous faisons donation à la ville de Dax, pour h perception de ses octrois et pour rétablissement d*une place de mtf* ché , des remparts de ladite ville , le château excepté , et du bsitioi dit de h Marjutriie, depuis et y compris la portion de mur ^ ferme la place Poyane, et en suivant la ligne tracée en noir fark plan annexé an présent décret.

CORRESPONDANCE DE NAPOLEON h^ — 1808. 375

11 ne pourra être fait aucun changement notable auxdits remparts que de Tavis du préfet , et avec Tapprobation de notre ministre de rintérieur.

Art. 33. — Nous faisons donation à la commune de Saint-Sever du terrain d^Augreilh , situé au territoire de ladite commune , et sur lequel plusieurs de ses habitants ont fait des constructions et améliorations. Remise est pareillement faite de tous loyers et fermages qui seraient échus jusqu'à ce jour.

Art. 34. — Les fabriques des églises de Souprosse , Orthevielle , Josse , Saint-Girons , Sahit-Martin-de-Seignaux et Magescq , seront remises en possession des biens qui leur avaient appartenu , et qui , par suite de déchéance, seront redevenus disponibles.

Art. 35. — La place publique de Sainte-Ursule, commune de Saint- Esprit, cessera de faire partie de la dotation de la sénatorcrie de Pau.

Art. 36. — Nous faisons donation à la Société d'agriculture du département des Landes du terrain appelé la Vignote, situé à Montde-Marsan , provenant de la succession en déshérence de Jeanne Darricau, à la charge par le département des Landes, dans le cas où les héritiers viendraient à se présenter , de leur payer la valeur capitale dbdit terrain sur estimation faite d'après les derniers baux antérieurs au présent décret.

Art. 37. — Toutes donations et concessions faites par nous aux département ou arrondissements des Landes et aux établissements publics du même département ne seront assujetties qu au droit fixe d'un franc.