QUÉBEC

La province de Québec sera partagée en soixante-et-cinq districts électoraux, comprenant les soixante-et-cinq divnsions électorales en lesquelles le Bas-Canada est actuellement divisé en vertu du chapitre deuxième des statuts refondus du Canada, dii chapitre soixante-et-quinze des statuts refondus pour le Bas-Canada, et de l'acte de la province du Canada de la vingttroisième année du règne de Sa Majesté la Reine, chapitre premier, ou de tout autre acte les amendant et en force à l'époque de l'union, de telle manière que chaque division électorale constitue, pour les fins du présent acte, un district électoral ayant droit d'élire un membre.