ACT

Concernant l'union et le gouvernement au Canada,

de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Bruns-

wiok, ainsi que les objets qui s'y rattachent.

ACune un Colombie ernement posé d’un et d’une aussi bien \ districts

CONSIDÉRANT que les provinces du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, ont exprimé le désir de contracter une union fédérale pour ne former qu’une seule et même puissance (Dominion) sous la Couronne du royaume-uni de la Grande-Bretagne, avec une constitution reposant sur les mêmes puncinee que celle du royaume-uni: Considérant, de plus, qu’une telle union aurait l’effet de développer la prospérité des provinces et de favoriser les intérêts de PEmpire ritannique:

Considérant, de plus, qu’il est opportun, concurremment avec l'établissement de l’union, par autorité du parlement, non-seulement de décréter la constitution du pouvoir législatif de la Puissance, mais aussi de définir la nature de son gouvernement exécutif:

Considérant, de plus, qu’il est nécessaire de pourvoir à l’admission éventuelle d’autres parties de l’Amérique Britannique du Nord dans l’union ; À ces causes, Sa Très-Excellente Majesté la Reine, de l’avis et du consentement des Lords Spirituels et Temporels et des Communes, en ce À Ehparst parlement assemblés, et, par leur autorité, décrète et déclare ce qui suit:

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gouverneur ?

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