‹ Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ecclésiastique; contenant ... tout ce qui concerne les lois dans leurs rapports avec la religionChapitre 83 sur 202 · AYANT-CAUSE · texte numérisé non relu

AYANT-CAUSE

On appelle ayant-causey celui qui représente quelqu'un, soit à titre d'héritier, soit à titre de légataire universel ou particulier, on d'acquéreur.

Les fabriques peuvent en conséquence être des ayant-^eause, agir en cette qualité, et réclamer, auprès de ceux qui le seraient égalemenU les droits qu'elles auraient à exercer contre la personne ainsi r^rè^ sentée.

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