RÈGLEMENTS

Les curés, les marguilliers et les conseils de fabriques, doivent se

Digiti

RÉINTÉORANDB, UUOUUSBS, RELIQUAIRES. 247

conformer exactement aux règlements arrêtés par les évéqaes, depuis la promulgation du décret du 30 décembre 1809, pour tout ce qai concerne l'office divin, les fondations, etc., ainsi que pour les rétributions à accorder au clergé^ et à percevoir par les fabriques. Tous les règtemenU provisoires, faits en vertu de la décision du gouvernement, du 9 floréal an XI, pour fixer Tadministration des fabriques, ont été annulés par le décret du 30 décembre 4809 : c'est ce qui résulte de l'avis du conseil d'Etat du 16 février 1813, approuvé le 22 du même mois, portant : c Ce règlement (i) et tous les autres faits en vertu de la décision du gouvernement, du 9 floréal an XI, doivent être considérés comme supprimés de droit par le règlement général sur les fabriques, du 30 décembre 1809. »

RÉINTË6RANDE.

La riintégrande est Faction que la loi accorde pour conserver la possession d'un immeuble dont on a été dépossédé par violence. {Veye j^action possessoire.)