Art

6 bis. I. Dérogations aux règles ordinaires du droit criminel dans

la répression du délit d'adultère. ib.

6 bis. II. Que faut-il entendre par maison commune ou maison

conjugale? ib.

6 bis. III. Quelle est, en cette matière, l'influence du criminel sur

le civil , et réciproquement. 7

6 bis. IV. Combinaison des articles 308 C. c, 336, 337 et 339 C

pén.

6 bis. V. La femme coupable d'adultère est recevable à porter

plainte, à raison de l'adultère de son mari (nonobstant article 336 C. pén.). 8