‹ Cours analytique de Code civil (volume 5)Chapitre 65 sur 236 · Deuxième cause : interdiction. Art. 44* 2°. ib · texte numérisé non relu

Deuxième cause : interdiction. Art. 44* 2°. ib

191 bis. I. L'incapacité attachée à l'interdiction légale ne fait pas

double emploi avec l'exclusion qui résulte de la condamnation à une peine infamante. ib.

191 bis. II. La personne pourvue d'un conseil judiciaire n'est pas

comprise dans l'incapacité attachée à l'interdiction. Quid juris à son égard? t'6.

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