V. plus haut, n

ne paraissent pas très déterminantes, l'institution de livres fonciers n'a pu, jusqu'ici, triompher en France des résistances qu'elle suscite.

669. 2° Dispositions ayant pour objet de rostroindre l'applieatioii du principe de circulation des biens : inaliénabiiito, insaisissabilité; homestead ou bien de famille. — Le» principe de circulation des biens, malgré sa portée générale, comporte dans l'application un certain nombre de tempéraments. C'est ainsi que, dans l'intérêt de la famille et comme conséquence du régime matrimonial adopté, le Code civil a cru devoir rendre inaliénables certaines catégories de biens (les immeubles dotaux, sous le régime dotal). Cette solution ne va pas, d'ailleurs, sans inconvénients assez graves, notamment au point de vue du crédit des époux et de la bonne administration du patrimoine. Aussi la pratique s'est-elle ingéniée à tempérer la rigueur des dispositions légales, en sul)stituant par exemple à l'interdiction absolue d'aliéner Tobligation, prévue par une clause du contrat de mariage, d'effectuer le remploi des deniers provenant de l'aliénation.

D'autres fois, le législateur, s 'inspirant de considérations d'humanité, restreint le droit des créanciers de saisir et de faire vendre, pour se payer, les biens de leur débiteur. L 'article 592 du Code de procédure civile proclame ainsi l'insaisissabilité des objets strictement nécessaires à l'alimentation^ au vêtement, au logement, aux occupations professionnelles du débiteur. De son côté, le Code du travail (art. 61 et suiv.) limite à 1/10^ la portion saisissable du salaire des ouvriers et gens de service. La même règle s'applique au traitement des employés et fonctionnaires lorsqu'il ne dépasse pas 2.000 francs par an. De plus, ces salaires et petits traitements ne peuvent être volontairement cédés par les ayants droits que jusqu'à concurrence d'un autre dixième. Enfin, le patron qui a consenti des avances en argent à ses ouvriers peut, afin d'assurer son remboursement, retenir encore sur les salaires dus un autre dixième. La créance de salaire est, pour le surplus, incessible et insaisissable. Certaines législations, notamment celles de l'Angleterre et de l'Allemagne poussent encore i)lus loin la protection du salaire de l'ouvrier.

(i70. Une autre restriction est apportée à l'application du principe de circulation des biens par la législation relative au

LA PROPRIÉTÉ 2i9

« homestead «, ou bien de famille. Le régime du homestoad ', aux Etats-Unis, peut être appliqué à la maison et au domaine rural de faible étendue, qui sont habités et exploités par le propriétaire lui-même. Il est, ordinairement, subordonné à une déclaration écrite et publique du propriétaire et confère aux biens qui en sont l'objet le caractère d'insaisissabilité.

Les mêmes principes ont été consacrés, en France, par une loi du 12 juillet 1900. Aux termes de cette loi, il peut être constitué, au profit de toute famille, un bien insaisissable. Ce bien de famille comprendra, soit seulement une hal>itation. soit en outre des terres attenantes ou voisines, occupées et exploitées par la famille. Sa valeur totale ne devra pas, lors de la fondation, dépasser S. 000 francs. La constitution du bien de famille résulte d'une déclaration reçue par notaire, d'untestament ou d'une donation. Elle ne peut, en princips, porter sur un immeuble déjà grevé d'hypothèque ou de privilège. L'acte constitutif est l'objet de mesures de publicité, en vue de permettre aux tiers de sauvegarder leurs droits. Il est ensuite soumis à l'homologation du juge de paix, puis doit être transcrit dans le mois qui suit, à peine do nullité. Le Inen de famille légalement constitué devient insaisissable; ses fruits euxmêmes ne peuvent être saisis que dans un petit nombre de cas, dettes alimentaires, condamnations pénales, impôts ou primes d'assurances. Il ne peut être hypothéqué; le propriétaire ne peut même, s'il est marié, l'aliéner qu'avec le consentement de sa femme, ou s'il a des enfants mineurs, avec l'autorisation du conseil de famille. Xous avons vu précédemment - que, dans certains cas et pour une durée plus ou moins prolongée, il peut être déclaré indivisible du décès du constituant.

On a beaucoup discuté sur les mérites du bien de famille insaisissable ^ Les uns ont voulu y voir la conséquence nécessaire des efforts législatifs tendant à la création de la petite propriété foncière, en même temps qu'un moyen efficace de prévenir l'exode rural. D'autres ont exprimé la crainte que cette institution se retourne contre l'intérêt du petit propriétaire, en lui enlevant tout moyen sérieux de crédit, ou même (ju'elle

1. Bureau, Le humesli'ad. ou rinsaisissahililé de la pelile propriété foncièrr. 1895 ;