IV. — Les biens incorporels igj

K. La propriété inlellecinelle, commerciale ou industrielle ; le^

brevets d'invention; les clientèles et la vénalité de,s offices . . 193 B. Les créances, le prêt à intérêt et le crédit ; les lois sur le taux

de l'intérêt et sur le crédit 199

, C. Le recouvrement des créances ; saisies^Jaillites. liquidations pi-

j diciaires et déconfiture ; dettes des personnes publiques ... m'A