LIVRE VIII. CHAP. XXVI

•de 772.

Voici ses principaux articles. La supériorité territoriale, les droits régaliens et autres, appartiennent au duc aussi long-temps qu’il persiste dans la fidélité qu’il doit à la république. S’il s’élève un difierend relatif à ces droits entre le duc , la république et le roi, il sera jugé sans recours, par des commissaires polonais, des ordres des sénateurs et des nobles que la république déliera du serment qu’ils lui ont prêté ; ensuite de quoi ils jureront de juger conformément à la justice.

La république confirme tous les privilèges de la noblesse, des villes et de tous les habitans de la Courlande. Une commission nommée par le roi et la république, réunie au duc, aux conseillers, et aux députés de la noblesse et des villes , examinera et terminer,a tous les procès relatifs à la dernière possession. Tous les .'ictes qui ont été présentés contre la légitimité du testament , des codicilles et de la cession du duc Ernest-Jeaii, seront détruits. Les sujets conserveront leurs instances, et il ne sera pas permis de passer une instance moyennant la nomination de commissaires , ou parmi sauf-conduit, ou par un recours aux tribunaux de relation de la république. La chose jugée ne pourra plus être portée aux tribunaux. Dans les causes dont l’objet passe 600 florins, ou qui concernent l’honneur des parties, il y aura appel du tribunal courlandais, à celui de relation ; toutefois cet appel ne sera reçu que sur un certificat des conseillers du duc , portant que dans l’espèce, l’appel est admissible. Les procès intentés par les nobles contre le duc , seront jugés par le tribunal de relation; mais les actions in-

SECT. VII. COURLA.NDE, 1711 — 1795. 71

tentées par le fiscal du duc , contre les nobles , pour alTaires civiles, aussi bien que criminelles, seront portées aux tribunaux ordinaires de la noblesse , et ne pourront parvenir que par appel au tribunal de relation. Les indigènes libres et les étrangers, habitans des terres du duc ou de la noblesse, sont placés sous la juridiction du capitaine du district Le droit de varech est supprimé. Ni le duc, ni la noMesse ne jouiront du droit de chasse sur terrain d’autrui. Tous les droits et toutes les prétentions de la maison de Kettler, ont passé sur la tête du duc, et la noblesse ne peut prétendre au droit de racheter les terres allodiales de cette maison. Les treize villes de la Courlande conserveront leurs droits et leurs libertés. Le roi promet môme d’augmenter ces libertés en faveur du commerce. Les Etats ne pourront, sans l’avis des villes, prendre aucune résolution qui concerne les ’întérêts de celles-ci.

Le recez de la diète de 1775 confirma cette constitution. I .. .

Du consentement de la duchesse et de scs parens de la maison de Waldeck , le mariage *de cette princesse ' avec le duc Pierre fut dissous par sentence consistoriale du 16 août 1772, et le duc lui assura une pension viagère de 6,000 ducats. Le 31 mars 1774 , il épousa Eudoxie Borissowna-Youssoiipolf. Cette union ayant également été stérile , fut rompue par sentence du 27 avril 1778, malgré les protestations de la duchesse qui professait le rit grec qui n’admet pas facilement le divorce. Le 6 novembre 1779, leduc se maria à Anne

Mariage du