MBSURSS RELATIVES A LA CONSERVATION DES CHEMINS DE FER
Article premier. — Les chemins de fer construits ou concédés par TEtat font partie de la grande voirie.
Art. 2. — Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques.
Art. 3. — Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer, les servitudes imposées par les lois et règlements sur la grande voirie, et qui concernent :
L'alignement,
L'écoulement des eaux.
L'occupation temporaire des terrains en cas de réparation,
La distance à observer pour les plantations et l'élagage des arbres plantés.
Le mode d'exploitation des mines, minières, tourbières, carrières et sablières, dans la zone déterminée à cet effet.
Sont également' applicables à la confection et à l'entretien des chemins de fer les lois et règlements sur l'extraction des matériaux nécessaires aux travaux publics.
Art. 4. — Tout chemin de fer sera clos des deux côtés et sur toute l'étendue delà voie.
L'administration déterminera, pour chaque ligne, le mode de cette clôture, et, pour ceux des chemins qui n'y ont pas été assujettis, l'époque à laquelle elle devra être effectuée.
Partout où des chemins de fer croiseront de niveau les routes de terre, des barrières seront établies et tenues fermées, conformément aux règlements.
Art. s. — A l'avenir, aucune conslmclion autre qu'un mu" ne pourra èlre établie daiis une distance de deux mètres d'un chemin de fer.
Celle dislance sera mesurée, soil de l'arête supérieure du débini, soiL de l'arêle inférieure du lalus du remblai, soil du bord exlérieur des fossés du chemin, et. à défaut, d'une ligne tracée à i m. BO à partir des raila extérieurs de la voie de fer.
Les constructions exislanles au moment de la promulgalion de la présente loi, ou lors de l'élablissemenl d'un nouveau chemin de fer, poui^ ronl être entretenues dans l'élal où elles se trouveront ;i celte époque.
On règlement d'administration publique déterminera les fonnalilés h remplir, par les propriélaires, pour faire constater l'état desdiles conslruclions, et fixera le délai dans lequel ces formalités devront élre remplies.
Art. 6. — Dans les localités ou le chemin de fer se trouvera en remblai de plus de 3 mètres au-dessus du terrain naturel, il est interdit aux riverains de pratiquer, sans autorisation préalable, des excavations, dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale du remblai, mesurée à partir du pied du lalus.
Cette autorisation ne pourra être accordée, sans que tes concessioanaires ou fermiers de l'exploitation du chemin de fer aient été entdndtu et dûment appelés.
Art. 7. — Il est défendu d'élablir. ii une distance de moins de vingt inèlres d'un chemin de fer desservi par des machines à feu, des couvc^ tures en chaume, des meules de paille, de foin, et aucun autre dépôt de matières inflammables.
Celle prohibilion ne s'étend pas aux depuis des récolles faits seulement pour le temps de lu moisson.
.\rl. 8, — Dans une dislance de moins de cinq mètres d'un chemin de fer. aucun déprtt de pierres ou objets non inSammables, ne peut être établi sans l'aulorisalion préalable du préfet.
Celle autorisation sera toujours révocable.
L'aulorisalion n'est pas nécessaire :
1° Pour former, dans les localités oii le chemin de fer est en remblai, dos déprtts de matières non inflammables, dont la hauteur n'excède pas celle du remblai du chemin ;
i" Pour former de» dépcJls temporaires d'engrais et autres objets nécessaires h la cullure des terres.
Art. 9. — Lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin el . la disposition des lieux le permettront, les distances déterminées par les arlicles précédents pourront élre diminuées en vertu d'ordonnances royales rendues après enquôles.
Art. 10. — Si, hors des cas d'urgence prévus par la loi desl6-24aoùl 1790, la sûreté publique ou la conservation du chemin de fer l'exige, Tadministration pourra faire supprimer, moyennant une juste indemnité, les constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux, comibustibles ou autres, existant dans les zones ci-dessus spécifiées, au moment de la promulgation de la présente loi, et, pour l'avenir, lors de l'établissement du chemin de fer.
L'indemnité sera réglée, pour la suppression des constructions, conformément aux titres IV et suivants de la loi du 3 mai 1841 et, pour tous les autres, conformément à la loi du 16 septembre 1807.
Art. 11. — Les contraventions aux dispositions du présent titre seront constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de grande voirie.
Elles seront punies d'une amende de 16 à 300 francs, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines portées au Code pénal et au titre III de la présente loi. Les contrevenants seront, en outre, condamnés à supprimer, dans le délai déterminé par l'arrêté du conseil de préfecture, les excavations , couvertures , Ineules ou dépôts faits contrairement aux dispositions précédentes.
A défaut, par eux, de satisfaire à cette condamnation dans le délai fixé, la suppression aura lieu d'oflBce, et le montant de la dépense sera recouvré contre eux par voie de contrainte, comme en matière de contributions publiques.
TITRE II
DES CONTRAVENTIONS DE VOIRIE COMMISES PAR LES CONCESSIONNAIRES OU FERMIERS
Art. 12. — Lorsque le concessionnaire ou le fermier de l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation, la viabilité des routes royales, départementales et vicinales, ou le libre écoulement des eaux, procès-verbal sera dressé de la contravention, soit par les ingénieurs des ponts et chaussées ou des mines, soit par les conducteurs, gardes-mines et piqueurs, dûment assermentés.
Art. 13. — Les procès- verbaux, dans les quinze jours de leur date, seront notifiés administrativement au domicile élu par le concessionnaire ou le fermier, à la diligence du préfet, et transmis, dans le même délai, au conseil de préfecture du lieu delà contravention.
Art. 14. — Les contraventions prévues à l'article 12 seront punies d'une amende de 300 francs à 3.000 francs.
Art. 15. — L'Adminislnition pourra, d'ailleurs, prendre immédtatemenl loules mesures provisoires pour faire cesser le dommage, ainsi qu'il est procédé en malière de grande voirie.
Les frais qucnlrainera rexéciilion do ces mesures seront recouvrés, contre le concessioimaire ou fennier, par voie de contrainte, comino en matière de contributions publiques.
TITRE III
; MESURES RELATIVES A U SURETE DE LA CIRCOLATIUN SCB LES CHBMlNii DB FER.
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Arl. KJ. — Quiconque aura volontairement dêlruil ou dérangé h de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulalîon, oa employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convuis ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion.
S'il y a eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de morl, et. dans le second, de la peine des travaux forcés à temps.
Art. 17. — Si le crime prévu par l'article 16 a été commis en réunioa séditieuse, avec rébellion ou pillage, il sera irapulable aux chefs, auteurs, inslipileurs et provocateurs de ces réunions, qui seront punis comme coupables du crime et condamnés aux mêmes peines que ceni qui l'auront personnellement commis, lors même que la réunion sèdïtieuae n'aurait pas eu pour but direct et principal la destruction de la voie de fer.
Toutefois, dans ce dernier cas, lorsque la peine de mort sera applicable aux auteurs du crime, elle sera remplacée, à l'égard des cbe^ auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, par la poioe des travaux forcés à peipéluité.
Arl. 18. — Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, de commettre un dos crimes prévus en l'article 16. sera puni d'un emprisonnement de trois .i cinq ans, dans lecasoii ta menace aurait été faiU) avec l'ordre de déposer une somme d'ai^nt dans un lieu indiqué, ou de remplir touteautre condition.
Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition. la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. el d'uiif amende de 100 à îJOO francs.
Si la menace, avec ordre ou condition, a élé verbale, le coupable sera puni d'un enipriAonnement de quinze jours à six mois, el d'une amende de 25 à 300 francs.
Dans tous les cas, le coupable pouna être mis, par k- jugement, ioas
la surveillance delà haute police, pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans, ni excéder cinq ans.
Art. 19. — Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer, ou dans les gares ou stations, un accident qui aura occasionné des blessures, sera puni de huit jours à six mois d'emprisonnement, et d'une amende de 50 à 1,000 francs.
Si l'accident a occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes, l'emprisonnement sera de six mois à cinq ans, et l'amende de 300 à 3,000 fr. Art. 20. — Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans tout mécanicien ou conducteur garde-frein qui aura abandonné son poste pendant la marche du convoi.
AH. 21. — Toute contravention aux ordonnances royales portant rèt^lement d'adminislralion publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du Ministre des Travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de 16 à 3,000 francs.
En cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée au double, et le Tribunal pourra selon les circonstances, prononcer en outre un emprisonnement de trois jours à un mois.
Art. 22. — Les concessionnaires ou fermiers d'un chemin de fer seront responsables, soit envers TEtat, soit envers les particuliers, du dommage causé par les administrateurs, directeurs ou employés à un titre quelconque au service de l'exploitation du chemin de fer.
L'État sera soumis à la même responsabilité envers les particuliers, si le chemin de fer est exploité à ses frais et pour son compte.
Art. 23. — Les crimes, délits ou contraventions prévus dans les titres P' et III de la présente loi, pourront être constatés par des procès-verbaux dressés, concurremment, par les oflBciers de police judiciaire, les ingénieurs des ponls et chaussées et des mines, les conducteurs, gardemines, agents de surveillance et gardes nommés ou agréés par l'Administration et dûment assermentés.
Les procès-verbaux des délits et contraventions feront foi jusqu'à preuve contraire.
Au moyen du serment prêté devant le Tribunal de première instance de leur domicile, les agents de surveillance de l'Administration et des concessionnaires ou fermiers pourront verbaliser sur toute la ligne du chemin de fer auquel ils seront attachés.
Art. 24. — Les procès-verbaux dressés en vertu de l'article précédent seront visés pour timbre et enregistrés en débet.
Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de
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nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent.
Art. 25. — Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents des chemins de fer, dans l'exercice de leurs fonctions, sera punie des peines appliquées à la rébellion, suivant les distinctions faites par le Code pénal.
Art. 26. — L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées en exécution de la présente loi.
Art. 27. — En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée.
Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive.
La présente loi, discutée, délibérée, et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui sera exécutée comme loi de l'Etat.
Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
II. ~ Ordonnance du 15 novembre 1846 portant règlement sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer.
TITRE P'
