REVUE ET CORRIGÉE PAR L'AUTEUR

ET AUGMENTÉE D'UN APPENDICE CONTENANT, DANS LEUR RAPPORT AVEC- LE CODE, LES DISPOSITIONS LÉGISLATEVES PUELŒES DANS LE ROYAUME DES PAYS-RAS, ET LES ARRETS DES COURS SUPERIEURES DE JUSTICE DE BRUXELLES, DE LIEGE ET DE LA HAYE, TANT EN MATIERE DE CASSATION QU'EN DEGRÉ D'APPEL ;

par N<*v r/Q

MM. DRAULT, DE. FORTBOIS, et autres juurs<;oNsuLn,s.