De Tenfant qui exerce un état

327. — Dans quels cas pourra-t-on dire que l'enfant exerce un état?

328. — Énoncé de deux questions sur le droit de correction par voie de réquisition?

329. — A. Lorsque le droit de correction est exercé par voie de réquisition, la détention peut-elle être, dans tous les cas, demandée et ordonnée pour six mois?

330. — B. Existe-t-il un mode de recours quelconque contre la décision du président, soit de la part de l'enfant, soit de la part du pèr o ?

331. — Suite. — L'enfant peut-il présenter un mémoire au procureur général, non seulement dans les deux cas prévus par l'article 382, c'est-à-dire lorsqu'il a des biens personnels ou lorsqu'il exerce un état, mais encore dans tous les cas oii la détention a été ordonnée par voie de réquisition?

332. — Le père aurait-il, de son côté, le droit de se pourvoir contre la décision àa président qui refuserait l'ordre d'arrestation, ou qui abrégerait la durée de la détention par lui requise?

333. — Suite. — Quid, si le père prétend avoir le droit de faire détenir son enfant par voie d'autorité, tandis que le président du tribunal prétend au contraire qu'il ne peut agir que par voie de réquisition?

334. — Règles communes au droit de correction, de quelque manière qu'il s'exerce : 1" Point de publicité, point de procédure. La demande du père peut être faite verbalement, sans requête ni ministère d'avoué.

335. — Pourtant l'agent de la force publique chargé d'exécuter l'ordre du président, ne doit-il pas dresser procès-verbal de l'arrestation? — De même le gardien ne doit-il pas dresser un acte d'écrou et transcrire sur son registre l'ordre du président ?

336. — Le père doit souscrire une soumission de payer tous les frais.

337. — Le père est-il tenu de verser d'avance une somme suffisante pour fournir, pendant un mois, à l'enfant, les aliments convenables ?

338. — L'administration dispense même quelquefois le père de faire la soumission prescrite par l'article 378.

339. — 2° Le père est toujours maître d'abréger la durée de la détention par lui ordonnée ou requise. — Il a seul l'exercice de ce droit de grâce.

341. — 3° Si, après sa sortie, l'enfant tombe dans de nouveaux écarts, la détention pourra être de nouveau ordonnée. — Le père n'a-t-il le droit de faire détenir son enfant de nouveau, qu'autant qu'il aurait abrégé la durée de la première détention?

342. — Le père peut faire détenir son enfant de nouveau, soit par voie d'autorité, soit par voie de réquisition.

343. — Suite. — On amis en ques'ion si le père ne devait pas, en cas de récidive, prouver au président les nouveaux écarts de l'enfant. — Solution.