‹ Cours de droit civil françaisChapitre 255 sur 270 · Les restrictions et réductions · texte numérisé non relu

Les restrictions et réductions

1084. Nous avons déjà présenté la théorie de ces restrictions et réductions ^. Il suffit donc de les rappeler ici pour mémoire.

Les trois hypothèques générales des femmes mariées, des mineurs et des interdits sont sujettes à la restriction dans les conditions indiquées par les articles 2140 et suivants. Quant à la réduction, les hypothèques générales soumises à Tinscription y sont sujettes dans les conditions indiquées par les articles 2161 et suivants.

11 est clair que, pour les immeubles dégrevés, l'hypothèque cesse d'exister.

Page 1