Droit écrit. — Droit non écrit

' Le Droit civil est écrit ou non écrit, suivant qu'il a été promulgué par le législateur ou qu'il ne s'est manifesté que par la pratique, c'est-à-dire par l'observation de certaines règles considérées, suivant l'opinion commune, comme juridiquement obligatoires * .

Ces règles constituent ce qu'on appelle des usages on des coutumes^ sensu lato. Toutefois, cette dernière expression est aussi employée dans un sens plus restreint pour dési-

* Zachariœ, % 23, texte et notes.

OBJBT pu DROIT CIVIL FRANÇAIS. § 23. 75

gner les anciens usages qui, ayant été rédigés par écrit et promulgués par Tautorité publique, ont revêtu la forme d'un Droit écrit*.-

L art. 7 de la loi du 30 ventôse an XII, qui abroge les couturées générales ou locales relatives aux matières formant l'objet du Code civil, s'applique non-seulement aux coutumes écrites, mais encore aux. usages non écrits*. Il en résulte que dans ces matières, les anciens usages n'ont plus aucune force obligatoire. Il en est cependant autrement pour les cas, assez nombreux du reste, où le Code civil se réfère d'une manière expresse aux anciens usages ^ et dans ces cas, la violation d'un usage, d'ailleurs reconnu comme constant, donne ouverture À cassation *.

D'un autre côté, la disposition abrogatoire de Tart. 7 précité ne portant que sur les usages relatifs à des ma-, tières réglées par le Code civil, c'est-à-dire au droit civil géliéral, on doit en conclure qu'à moins d'abrogation par- ^ticulière, les anciens usages qui se rapportent à dès matières formant l'objet d'un Droit civil spécial, conservent encore aujourd'hui leur autorité. Il en est ainsi notamment des usages commerciaux*. Toutefois^ la violation d'usages, même de cette espèce, ne donnerait pas ouverture à cassation ^, à moins qu'ils n'eussent été sanctionnés par une loi *.

* Merlin, Rép,, vo Usage, { I, n» 4.

* Merlin, Jlép,, vo Usage, § 3 ; vo Voisinage, { 4, no 6. Laurent, I, M. Gît. cass., Si avrU 1813, S., 15, i, 4i.

« Cpr. arl593,663, 671,674, 4135. 1159, 1460,1648, 1736, 1748,1753. 1754^ 4757, 1758, 4759, 476S et 4777. Certaines lois spéciales contiennent des références de même nature. Voy. notamment la loi dn 18 juillet 4 889 (Code rural) art. 43 in fine. t

> Duranton, I, 102. Zacharise, ] S3, texte et note 7. Civ. cass., 29 juillet 1889, S., 89, 1, 377. Orléans (sur renvoi) 20 décembre 1889, S., 90, 2, 127. Caen, 17 décembre 1889, S., 89, 2, 38. Cpr. notes 7 et 12 infra.

* Cpr. S 20. texte, notes 5 et 9. Zachariae, § 23. Revue de Droit cornwitrctal, 1864, I, p. 323. Lyon*Caen et Renault, D7*oit commercial 3« édition, I, 8% et 83.

^ Merlin, Rëp.yV Legs, sect. VII, | 2, et Quest., v^ Intérêts, g 2. Touiller, I, 464. Lyon-Caen et Renault, I, 82. Req., 14 août 1815. S.. 19. 1, ^. Req.,44 jiiin 4825,S.,25, 1, 2;5. Req., 3 juillet 1844,S.,44. 1, 657. Yoj. en sens contraire. Boistel, DroU commerciaL n" 22.

* Cerlainsjisages commerciaux, concernant notamment les conditions ei

Ce n*e8t i^galemeat que dans les deux circonstances qm viennent d'être indiquées que le juge doit ou peut t^nir i compte des usages nouyellément introduits. Du reste, ! ces usages ne sauraient déroger à la loi^ ; ils n*ont même, pour son interprétation.que la valeur d'uneautorité morale.

Un usage ne doit être considéré comnie existant et obligatoire qu'autant que la pratique ou la façon d'agir qui le coàstitue est, d'après Topinion commuite^ le résultat d une ^ nécessité juridique (opinio juris vel necessitai{S)^\ U faut de'plus que les* faits invoqués pour en établir l'existenee soient multiples et uniformes^ et qu'ils se soient produits, pendant un certain laps de temps, d'une manière non clandestine et sans désapprobation expresse ou tacite du législateur *\

Au surplus, la question de savoir s'il existe un usage sur tel ou tel point de droit, et quelle est la règle admise par Ijusage, est abandonnée à l'appréciation des tribunaux, dont les décisions en pareille matière ne sont pas soumises à la. censure de la cour de cassation *'.

les tares, ont été. déclarés applicables, sauf convention contraire, dam toute l'étendue du territoire français, par la loi du 13 juin 4866. Paris, I8févrierl882, S.,83, 2, 91.

. * Rouen, 19 juin 1817, S., 48, S, 311. Giv. cass., 20 juin i848. S.. 48, 1, :I33. Paris. 20 avril 1848, S., 49, 2, 298. Crim. cass., 14 mai 1852, S., 52, 1, 855. Les usages Je cette nature ne doivent d'ailleurs étreappliqués par le juge que dans le silence de la loi ou de la convention : en conséquence un tribunal ne pourrait se fonder sur leur existence poar modifier les effets légaux attachés à une convention déterminée, soit paK le Gode de commerce, soit, il son défaut, par le Code civil. Civ. cass. 6 mai 1868, S., 69, 1. 33. Req.,30 décembre 1879, S., 80, 1, 199. Req.. 8 janvier i894. S., 95, i, 174. Cpr. sur la question de savoir si la loi peut être abrogée par le non-usage ou en d autres termes, si elle peut tomber en désuétude, § 29. Lyon-Caen et Renault, I. 83.

^0 Amiens, 21 décembre 1821, S., 23, 2, 297. Civ. cass., 12 février 1861, S., 61, 1, 327. Cpr. Pardessus, Des servitudes, II. 340. .

^* Cpr. sur ces diverses propositions : Touiller, I, 158 ; Merlin. Rép.^ v^ Usage, 1 1, n^ 3 ; Savigny, System des heutigen rœmischen RechtSt I ^ 28 et seq. ; Zachari<e, % 23, texte et notes 2 à 6 ; Civ. cass., 29 décembre 1829, S., 30, 1, 305; Colmar, 26 novembre 1836, S , 37, 2, 240. Cpr. sur la j)reuve de l'usage, § 749, texte n» 1 et note 4.

«s L\on-Caen et Renault, I, 82. Req., 23 février 1814, S., 16, 1, 395. Civ. rej , i4 juillet 1860, S., 60, 1, 897.