‹ Cours de droit civil français (volume 2)Chapitre 46 sur 51 · Aperçu historique. — Règle d'interprétation · texte numérisé non relu

Aperçu historique. — Règle d'interprétation

3. Des causes à raison desquelles il est permis de former une demande en séparation de corps. —

Des moyens à l'aide desquels on peut établir la preuve des faits qui lui servent de base .... 352

4. Des personnes qui ont qualité pour former une demande en séparation de corps. — Des fins de non-recevoir qui peuvent être opposées à celte demande 359

5. De la procédure à suivre sur la demande en séparation de corps. — Des mesures provisoires auxquelles cette demande peut donner lieu . . 365

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