‹ Cours de droit français (volume 2)Chapitre 19 sur 367 · Les donations que des tiers voudraient · texte numérisé non relu

Les donations que des tiers voudraient

faire aux futurs époux ou à l'un d'eux, après le contrat et avant la célébration, ne sont point des changements aux conventions matrimoniales ; toutefois , si elles sont de biens à venir, elles doivent être faites par acte annexé au contrat, et , d'après cela , avec le consentement de ceux qui y ont été parties.

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