‹ Cours de droit français (volume 4)Chapitre 163 sur 388 · Après celte première division, il ne s'en fait · texte numérisé non relu

Après celte première division, il ne s'en fait

plus d'autre, sauf le cas de représentation : le plus proche dans saligne exclut le plus éloigné; ceux du même degré partagent par tête.

130. Ainsi plus de refente; elle n'avait même pas lieu sous la loi de nivôse an n, quoiqu'on ait souvent prétendu le contraire, par suite des anciens principes coutumiers.

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