‹ Cours de droit français (volume 4)Chapitre 318 sur 388 · CHAPITRE IL · texte numérisé non relu

CHAPITRE IL

De l'usage et de l'habitation.

621. L'usage est le droit qui est accordé à quelqu'un de se servir de l.i chose d'autrui, ou d'exiga

telle portion des fruits qu'elle produit pour ses besoins per sonnels cl cin\ de sa famille.

622. L'habitation esl le droit d'habiter gratuitement dans la maison d'autrui.

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