Comme 663. première partie

•536. Tout propriétaire peut clore son fonds, ■anfee qui est statué à

l'article 172, par les dis-l 691. A défaut de règ lcineiits positions de la loi sor le el d'usages, tout mur de sépa- ■arcours et celles deslois ration entre voisins, qni sera coiistruiiou rétabli â Pavenir, doit avoir au moins troisaunes d'élévation ; chacun des voisins peut, â ses frais, faire construire un mur mitoyen au lieu d'une clôture en bois ; CIIAP.H. niais il ne pent remplacer un

mur par une telle clôture.

CODE BAVAROIS

CODE AUTRICDIEN.

CODE PRUSSIEN

Des serrituth's établies pur la lui.

4371440. Comme 649 à 632, C. F.

sectiom ire. Du mur et du lusse miloj-eus.