La demande l'homologation

mporte pas l'actation du testant.

>63. Les frais de

CODE HOLLANDAIS

de la succession est réservée ou dévolue par la loi.

(1004, c. f. dijf.)

Les articles 8Sl-8821cur sont applicables.

1003. Lorsque la validité de l'institution sera contestée, le juge pourra ordonner que les biens en litige soient mis sous séquestre.

section VI. Des leqs.

1004. Le legs est une disposition à titre particulier, par laquelle le testateur donne à une ou à plusieurs personnes des biens déterminés , ou même tous ses biens d'une certaine espèce, tels que tous ses meubles ou immeubles, ou l'usufruit de fout ou partie de ses biens.

1003. Comme 1014, C.

100G. Le légataire sera tenu de demander la dél vrance de la chose léguée aux héritiers ou aux légataires qui en sont chargés.

Ii aura droit aux fruits ou revenus à compter du jour du décès du testateur, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, sinon du jour delà demande.

1007. Comme 1013, C.

1008. Comme 1016, C.

1009. Lorsqu'une charge ura été imposée | ir le testateur à plusieurs légataires, ceux-ci seront tenus de l'acquitter, chacun au prorata de la valeur de son legs, à moins que le testateur n'en ait autrement ordonné.

1010-1011. Comme 1018- 1019, CF.

1012. Comme 1020, C.

F. // est ajoute:

Si le légataire acquitte la lette hypothéquée, il aura son recours contre les héritiers, conformément à l'article 1131 du libre du partage.

1013. Lorsque le testateur aura légué la chose tl autrui, le legs sera nul, à moins que le testateur n'eût

jnoré qu'elle ne lui ap-

CODE BAVAROIS

seuls faire un tel testament. L'assistance de deux témoins suffit.

Les femmes dans ce cas peuvent servir de témoins.

(981 à 903, c. f., diff.)

Le testament sera nul un an après la campagne terminée, ou après que le testateur aura reçu son congé. (984, c. f., diff.)